Renouvellement de la période d’observation de l’EURL ATELIER CONCEPT PLANS jusqu’au 19 février 2027

Sur le fondement des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le tribunal renouvelle la période d’observation d’une entreprise en redressement judiciaire jusqu’au 19 février 2027. La mesure est justifiée par les perspectives de poursuite de l’activité, l’EBE positif, la croissance du volume d’activité et l’existence de factures à recouvrer, éléments compatibles avec une issue conforme aux objectifs de l’article L.631-1 du code de commerce.

Le dirigeant doit déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience du 12 novembre 2026, un rapport sur la situation financière, économique et sociale, et le communiquer aux organes de la procédure ainsi qu’au ministère public. En cas de possibilité sérieuse de plan, le projet doit être déposé environ quinze jours avant l’audience et communiqué aux mêmes intervenants. Toute dégradation financière ou difficulté de paiement doit être signalée sans délai afin d’examiner l’application de l’article L.631-15 II du code de commerce.

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L’EURL ATELIER CONCEPT PLANS, spécialisée dans la conception de plans et la maîtrise d’œuvre, dispose d’un salarié, d’un EBE positif et de factures à encaisser. Afin de préparer un plan destiné aux créanciers, le tribunal renouvelle sa période d’observation jusqu’au 19 février 2027. Une nouvelle audience est fixée au 12 novembre 2026.

L’EURL ATELIER CONCEPT PLANS, spécialisée dans la conception de plans et la maîtrise d’œuvre, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 19 février 2026.

La dirigeante indique que l’entreprise conserve un salarié, dispose d’un EBE positif et connaît une croissance de son activité. Des factures représentant 12 000 euros doivent être encaissées dans les deux mois suivants. Elle sollicite le renouvellement de la période d’observation pour préparer un plan destiné aux créanciers.

Le mandataire judiciaire ne s’y oppose pas et le juge-commissaire rend un avis favorable après examen des capacités financières et des perspectives commerciales. Le tribunal renouvelle la période d’observation jusqu’au 19 février 2027 et fixe une nouvelle audience au 12 novembre 2026.

• Existence d’une procédure de redressement judiciaire en cours
• Perspectives de poursuite et de redressement de l’activité
• Capacités financières de l’entreprise vérifiées
• EBE positif et volume d’activité en croissance
• Créances commerciales susceptibles d’être recouvrées
• Possibilité de préparer un plan pour les créanciers

• Documents versés aux débats sur la situation de l’entreprise
• Explications fournies par la dirigeante à l’audience
• Indication d’un EBE positif et d’une activité croissante
• Factures de 12 000 euros attendues dans les deux mois
• Rapport du juge-commissaire sur les capacités financières

L’entreprise bénéficie d’un délai supplémentaire pour poursuivre son activité et élaborer un éventuel plan de redressement. Le dirigeant doit respecter les échéances de communication et signaler immédiatement toute aggravation de la situation financière.n

• Maintien de la période d’observation jusqu’au 19 février 2027
• Dépôt d’un rapport au greffe cinq jours avant l’audience
• Communication du rapport aux organes de la procédure
• Dépôt anticipé d’un projet de plan si sa faisabilité est sérieuse
• Signalement immédiat des difficultés de paiement

À faire

• Suivre les encaissements des factures attendues
• Préparer le rapport financier, économique et social
• Déposer le rapport cinq jours avant l’audience
• Élaborer un projet de plan si possible
• Communiquer les documents aux destinataires désignés

À éviter

• Attendre l’audience pour transmettre le rapport
• Négliger le recouvrement des factures
• Présenter un plan sans perspectives sérieuses
• Omettre d’informer le tribunal d’une difficulté de paiement
• Retarder le signalement d’une dégradation financière

Le renouvellement de la période d’observation

nLe renouvellement est ordonné au regard des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, afin de favoriser une issue conforme aux objectifs de l’article L.631-1. Le tribunal retient les perspectives commerciales, l’EBE positif et les capacités financières examinées par le juge-commissaire.n

Les perspectives sérieuses de redressement

nLa poursuite de l’observation suppose que l’entreprise conserve une possibilité de redressement. La croissance de l’activité et les encaissements attendus permettent ici d’envisager la préparation d’un plan, sans préjuger de son adoption.n

Les obligations du dirigeant pendant l’observation

nLe dirigeant doit déposer un rapport financier, économique et social au moins cinq jours avant l’audience et, si une possibilité sérieuse existe, un projet de plan environ quinze jours avant. Toute dégradation financière ou difficulté de paiement doit être signalée sans délai au tribunal, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Article L.631-1 du Code de commerce, Article L.621-3 du Code de commerce, Article L.631-7 du Code de commerce, Article L.631-15 II du Code de commerce, Articles 450 et 451 du Code de procédure civile