Conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée pour impossibilité manifeste du redressement

L’article L.631-15 du Code de commerce permet la conversion du redressement judiciaire en liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible. La juridiction retient ici l’impossibilité de reconstituer la trésorerie, la création de nouvelles dettes et l’incapacité de la débitrice à faire face au remboursement de son passif. La demande de conversion formulée par la débitrice concorde avec les constatations du mandataire judiciaire et du juge-commissaire.

La liquidation est soumise au régime simplifié lorsque les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce sont réunies : absence de bien immobilier, chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros et effectif inférieur ou égal à cinq salariés au cours des six derniers mois. La publicité du jugement doit intervenir sans délai, nonobstant les voies de recours. Le liquidateur doit déposer dans le délai d’un mois le rapport prévu à l’article L.641-2-1, alinéa 2, du Code de commerce. La clôture doit être examinée au plus tard dans les six mois.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une exploitante exerçant une activité de rôtisserie et de vente de plats et produits alimentaires demande la conversion de son redressement judiciaire en liquidation, en raison de problèmes de santé et de sa volonté de cesser son activité. De nouvelles dettes ont été créées et aucun plan n’est envisageable. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire simplifiée.

Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’égard d’une exploitante exerçant une activité de rôtisserie, de préparation de plats cuisinés à emporter, de cuisine d’escargots, de vente de charcuterie et de poulets crus.

Lors de l’examen de la situation, la débitrice a indiqué être confrontée à des problèmes de santé, vouloir cesser son activité et solliciter la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a relevé l’absence du dernier bilan et de la situation d’exploitation, ainsi que l’existence de nouvelles dettes envers l’URSSAF et le Trésor public. Il a estimé qu’aucun plan de redressement n’était envisageable.

Le tribunal constate que la trésorerie ne se reconstitue pas, que de nouvelles dettes ont été créées et que l’entreprise ne peut plus faire face au remboursement de ses dettes. Il prononce la conversion en liquidation judiciaire et applique la procédure simplifiée, l’absence de bien immobilier, le niveau de chiffre d’affaires et l’effectif salarié remplissant les conditions requises.

• Constater l’impossibilité de faire face au remboursement des dettes.
• Relever l’absence de reconstitution de la trésorerie.
• Établir la création de nouvelles dettes pendant le redressement.
• Constater l’impossibilité manifeste de proposer un plan.
• Vérifier l’absence de bien immobilier.
• Vérifier le chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 euros.
• Vérifier un effectif inférieur ou égal à cinq salariés.

• Informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil.
• Pièces produites au cours de la procédure.
• Absence du dernier bilan au 31 décembre 2025.
• Absence de situation d’exploitation communiquée au mandataire.
• Nouvelles dettes URSSAF de 33 515 euros.
• Nouvelle dette envers le Trésor public de 1 158 euros.

La débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée et doit coopérer avec le liquidateur, signaler immédiatement tout changement d’adresse et ne pas entraver les opérations. Le liquidateur doit établir son rapport dans le délai d’un mois, tandis que la publicité du jugement intervient sans délai et que la clôture doit être examinée dans les six mois.

• Conversion du redressement en liquidation judiciaire.
• Application obligatoire de la procédure simplifiée.
• Désignation d’un liquidateur chargé des opérations.
• Coopération du débiteur sous peine de sanctions commerciales.
• Publicité immédiate du jugement malgré les voies de recours.
• Dépens employés en frais privilégiés de liquidation.

À faire

• Transmettre au liquidateur les documents comptables disponibles.
• Coopérer avec le liquidateur pendant toute la procédure.
• Signaler immédiatement tout changement d’adresse.
• Vérifier les créances URSSAF et fiscales déclarées.
• Déposer le rapport du liquidateur dans le délai d’un mois.

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation.
• Omettre de communiquer le bilan ou la situation d’exploitation.
• Créer de nouvelles dettes pendant la procédure.
• Ignorer les demandes du liquidateur ou du greffe.
• Négliger l’examen de la clôture dans les six mois.

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

L’article L.631-15 du Code de commerce est appliqué lorsque le redressement est manifestement impossible. La juridiction retient l’absence de reconstitution de la trésorerie, la création de nouvelles dettes et l’impossibilité de rembourser le passif. La demande de conversion de la débitrice confirme cette impossibilité, également constatée par le mandataire judiciaire et le juge-commissaire.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce sont retenus en raison de l’absence de bien immobilier, d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros et d’un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois.

Les obligations consécutives au jugement de liquidation

Le jugement impose la publicité sans délai, la coopération du débiteur avec le liquidateur et le dépôt par celui-ci, dans le délai d’un mois, du rapport prévu à l’article L.641-2-1, alinéa 2, du Code de commerce. La clôture doit être examinée au plus tard dans les six mois.

Article L.631-15 du Code de commerce, Article R.631-24 du Code de commerce, Article L.644-1 et suivants du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article D.641-10 du Code de commerce, Article L.641-2-1 alinéa 2 du Code de commerce, Articles 450 et 451 du Code de procédure civile