La preuve du contrat fondant une provision – Tribunal judiciaire de Tarascon, 30 octobre 2026, RG n° 26/00515 : Selon l’
article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Les articles
1101,
1103,
1104 et
1353 du Code civil ont conduit à exiger la preuve d’un accord établissant l’occupation et la redevance. L’absence de production de cet accord rendait la créance sérieusement contestable et excluait la provision.