MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00602 – N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMOC
AFFAIRE : [L] [Q] C/ S.A.R.L. [V] [O] AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sophie NOEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [L] [Q]
né le 07 Janvier 1977 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Manon CATHALA, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Olivier VERCELLONE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. [V] [O] AUTO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, [V] [O], domicilié es qualité audit siège

défaillante

Clôture prononcée le : 4 Juin 2026
Débats tenus à l’audience du : 03 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 23 Octobre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande en date du 5 avril 2022 et facture en date du 19 avril 2022, M. [L] [Q] a acquis auprès de la société [V] [O] AUTO, un véhicule neuf de marque [Z] MARTIN, modèle V12 VANTAGE, immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 98 503,76 €.

Se plaignant de bruits au niveau du train avant le jour de la livraison et qui se sont reproduits outre une consommation excessive d’huile, M. [Q] en a informé vainement son vendeur par courrier recommandé en date du 17 octobre 2022.

Le 13 décembre 2022, à la demande de M. [Q], le garage AUTO PERFORMANCE [Localité 2], concessionnaire [Z] [Localité 3], a préconisé le changement du moteur et de la butée d’embrayage dont le devis s’élevait à de 35 680,93 €.

Une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. [Q] par le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 12 mai 2023 et M. [H] [B] a été désigné en qualité d’expert.

Suivant ordonnance du 29 novembre 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables au garage AUTO PERFORMANCE [Localité 2] appelé dans la cause par M. [Q].

Le rapport d’expertise a été déposé le 10 mars 2026.

Par acte du 20 avril 2026, M. [Q] a assigné la société [V] [O] AUTO devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins de :
– homologuer le rapport d’expertise
– juger que les désordres mécaniques affectant le véhicule de marque [Z] MARTIN type VANTAGE V12 (chassis n°SCFEBBCF8BGS00664) acquis le 19 avril 2022 par [L] [Q] auprès de la société [V] [O] AUTO constituent un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil
En conséquence,
– juger recevable et bien fondée l’action estimatoire de [L] [Q] offerte par l’article 1644 du code civil tendant à se voir restituer une partie du prix de cession ;
– condamner la société [V] [O] AUTO à lui payer la somme de 70 703,76 € correspondant à la différence de valeur entre le prix d’achat et la valeur réelle du véhicule telle qu’évaluée par l’Expert en raison des vices cachés affectant ledit véhicule et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Subidiairement,
– juger que la partie du prix devant être restituée par la société [V] [O] AUTO ne pourra être inférieure à la somme de 38 900 € correspondant aux frais de remise en état dudit véhicule majoré du coût de remplacement des pneumatiques ;
– condamner la société [V] [O] AUTO à payer à [L] [Q] la somme de 38 900 € correspondant aux frais de remise en état dudit véhicule majoré du coût de remplacement des pneumatiques, somme à parfaire en fonction des frais liés à la remise en état du véhicule ;
– juger que la société [V] [O] AUTO qui n’ignorait pas l’existence des vices affectant ledit véhicule, est obligée de réparer l’intégralité de tous les dommages subis par [L] [Q] qui en sont la conséquence :
– Condamner la société [V] [O] AUTO, laquelle avait connaissance du vice à payer en application de l’article 1645 du code civil à [L] [Q] les sommes suivantes :
* Préjudice de jouissance : 108 000€ somme à parfaire au jour du jugement
* Frais engagés pour le diagnostic réalisé par la société Auto performance [Localité 2] concession [Z] Martin [Localité 2] : 729 €
* Préjudice matériel lié aux transports exposés pour ramener le véhicule à la concession [Z] Martin [Localité 2] : 1880 €
* Préjudice matériel lié aux transports réalisés pour amener le véhicule au garage [Localité 4] pour les opérations d’expertise des 16 mai 2024 et 28 janvier 2025, soit : 320 €
* Frais engagés dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire (et non inclus dans les frais d’expertise judiciaire) auprès du garage [Localité 4] : 1287,72 €
* Préjudice moral : 2000 €
– Juger ni avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;
– Condamner la société [V] [O] AUTO à payer à [L] [Q] la somme de 7500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamnez la société [V] [O] AUTO aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Manon CATHALA du barreau de Rodez selon ses affirmations de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile en ce compris les frais d’expertise à hauteur de 5 064 €

M. [Q] n’a pas déposé de nouvelles conclusions de sorte qu’il s’en tient aux termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile la société [V] [O] AUTO n’a pas constitué avocat.

Il sera fait référence à l’assignation du demandeur pour un plus ample exposé des faits et moyens sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée le 4 juin 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 juillet 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs,les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En application de ce texte, il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de trois conditions cumulatives: le caractère occulte du vice, son antériorité à la vente et enfin, sa gravité ou l’impropriété à l’usage qu’il en résulte pour la chose acquise.

Il ressort du rapport d’expertise, dont la portée est souverainement appréciée par le juge du fond, que les dysfonctionnements invoqués par M. [Q] ont été constatés par l’expert

Les investigations menées ont permis à l’expert de déterminer que la cause de dysfonctionnements et désordres résultait d’un entretien non conforme aux préconisations du constructeur, d’une révision insuffisante avant la vente du véhicule, celui-ci ayant été immobilisé sur une longue période et de mauvaises conditions de stockage. Il précise que la consommation d’huile est causée par des gommages au niveau des étanchéités segments/pistons avec les chemises, lesquels ont généré des défauts d’étanchéité liée à un mauvais entretien antérieur du véhicule.

L’expert indique que les désordres constatés sont antérieurs à la vente, non décelables par un profane et rendent le véhicule impropre à sa destination.

Il est ainsi établi que le véhicule acquis par M. [Q] est impropre à l’usage normal auquel il le destinait.

Les conditions de la garantie des vices cachés sont donc réunies, en conséquence de quoi la responsabilité du vendeur est engagée.

En vertu de l’article 1644 du code civil, lorsque les conditions de l’article 1641 sont réunies, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

M. [Q], qui a le choix entre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire, prévues par l’article 1644 du code civil précité, est donc fondé à demander la restitution d’une partie du prix de vente.

M. [Q] qui exerce une action estimatoire ne peut solliciter du vendeur que la restitution d’une somme correspondant au prix des réparations du véhicule, sans que celle-ci ne puisse excéder la valeur du prix d’acquisition du véhicule, en application du principe de la réparation intégrale.

M. [Q] sollicite à titre principal, la somme de 70 703,76 € correspondant au prix d’achat duquel a été déduit la valeur résiduelle du véhicule.
Vu ce qui précède, sa demande sera rejetée.

A titre subsidiaire, M. [Q] sollicite la restitution du prix à hauteur de 38 900 € correspondant au montant des frais de remise en état du véhicule.
L’expert judiciaire retient que le montant des travaux de réparation s’élève à la somme de 37 764 € à laquelle il convient d’ajouter la somme de 1 100 € au titre de remplacement des 4 pneumatiques .

Par suite, la société [V] [O] AUTO sera condamnée à payer la somme de 38 864 € à M. [Q] au titre de la réduction du prix de vente du véhicule [Z] MARTIN précité, somme correspondant au montant évalué des frais de réparation du véhicule et majoré des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026, date de l’assignation.

Sur les demandes indemnitaires

Il est constant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu’il vend, cette présomption étant irréfragable, en conséquence de quoi il est tenu à réparer l’intégralité des dommages qui en sont la conséquence.

Par ailleurs, il est incontestable que M. [Q] a été privé de la jouissance de son véhicule, qui se trouve immobilisé depuis le 12 décembre 2022, date des devis de réparation du véhicule établis par la société AUTO PERFORMANCE [Localité 2].

Par conséquent, il sera indemnisé pour la période comprise entre le 12 décembre 2022 et le 23 octobre 2026, soit 1411 jours x 27,80 € par jour (selon la méthode l’évaluation retenue par l’expert, soit 1/1000ème de la valeur du bien par jour d’immobilisation- le valeur résiduelle du véhicule ayant été chiffrée à 27 800) = 39 225,80 euros.

M. [Q] sollicite l’indemnisation des frais de transport du véhicule au garage AUTO PERFORMANCE [Localité 2] sur plateau à hauteur de 1 880 € correspondant à 4 allers-retours comprenant les frais de carburant, de péage et de temps passé.
Or, faute pour M. [Q] de justifier desdits frais, sa demande à ce titre sera rejetée.

Il sollicite également l’indemnisation des frais de transport du véhicule au garage [Localité 4] sis à [Localité 5] dans le cadre de l’expertise judiciaire, à hauteur de 320 € correspondant à 2 allers-retours.
Or, faute pour M. [Q] de justifier desdits frais, sa demande à ce titre sera rejetée .

M. [Q] sollicite l’indemnisation des frais de diagnostic réalisé par le garage AUTO PERFORMANCE [Localité 2] le 12 décembre 2022 d’un montant de 729,60 €.
M. [Q] ayant été contraint de faire établir un diagnostic, lequel est justifié par la facture correspondante produite au débat, il convient de condamner la société [V] [O] AUTO à lui payer la somme de 729,60 €.

M. [Q] sollicite l’indemnisation des frais de démontage réalisé par le garage [Localité 4] dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire d’un montant total de 1 287,72 € dûment justifiés.
Il convient de faire droit à la demande de M. [Q] et de condamner la société [V] [O] AUTO à lui payer la somme de 1 287,72 €

Enfin, il convient de lui allouer une somme de 800 € en réparation de son préjudice moral compte tenu des procédures qu’il a été obligé d’engager en référé puis devant le juge du fond devant l’échec de toutes les tentatives de résolution amiable du litige.

La société [V] [O] AUTO sera donc condamnée à lui payer ces sommes.

Sur les autres demandes

La société [V] [O] AUTO qui succombe sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.

Elle sera également condamnée à payer à M. [Q] une somme que l’équité commande de fixer à 3 500 € au titre des frais avancés par lui et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 du code précité, le juge peut d’office ou à la demande d’une des parties, par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare Monsieur [L] [Q] bien fondé en son action en garantie des vices cachés,

Condamne la SARL [V] [O] AUTO à payer à M. [L] [Q] la somme de 38 864 € (trente-huit mille huit cent soixante-quatre euros) à titre de réduction du prix de vente du véhicule,

Condamne la SARL [V] [O] AUTO à payer à M. [L] [Q] les somme suivantes :
– 39 225,80 € (trente-neuf mille deux cent vingt-cinq euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son préjudice de jouissance,
– 729,60 € (sept cent vingt-neuf centimes et soixante centimes) au titre des frais de démontage réalisé par le garage DOUGNAC
– 1 287,72 € (mille deux cent quatre-vingt-sept euros et soixante-douze centimes)
– 800 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2026,

Déboute Monsieur [L] [Q] du surplus de ses demandes indemnitaires,

Condamne la SARL [V] [O] AUTO à payer à Monsieur [L] [Q] la somme de 3 500 euros (trois mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL [V] [O] AUTO aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé le VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez.

LE GREFFIER LE PRESIDENT