TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 22/10/2026
JUGEMENT DU JUGE

Code : 28A AUX AFFAIRES FAMILIALES
Dossier : N° RG 26/00335 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EHNY
N° de minute :

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE

DEMANDEUR :

[H] [V]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Mélanie JORELLE, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDEUR :

[U] [C]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Héléna DUBOS, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier lors des débats : Isabelle NEFF

DÉCISION rendue le 22/10/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [U] [C] et M. [H] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 6] (53), sans avoir au préalable conclu de contrat de mariage.
Par ordonnance de non-conciliation du 15 janvier 2019, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a organisé les mesures provisoires relatives aux époux et a, notamment :
Autorisé les époux à résider séparément,Attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [U] [C] à titre onéreux,Ordonné que chacun reprenne ses effets personnels,Attribué la jouissance du véhicule Renault Jokeos et du scooter Piaggio à Mme [U] [C],Donné acte aux époux de leur accord pour régler chacun la moitié des mensualités prévues dans le cadre du plan de redressement établi par la commission de surendettement.Par jugement du 19 mai 2022, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé leur divorce et, notamment :
Ordonné le report de la date d’effets du divorce au 1er juillet 2018 dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens,Rejeté la demande de M. [H] [V] de mettre à la charge de Mme [U] [C] une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2018,Rejeté la demande de Mme [U] [C] tendant à l’attribution préférentielle du domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 7] à titre préférentiel à Mme [U] [C] le véhicule de marque Renault modèle Jeokos, immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que le scooter de marque Piaggio, immatriculé [Immatriculation 2],Déclaré irrecevable la demande d’ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Par acte du 23 mars 2026, M. [H] [V] a fait assigner Mme [U] [C] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage du régime matrimonial, de désigner Me [N], notaire à [Localité 8] ainsi qu’un juge commis, et voir condamner Mme [U] [C] à lui payer une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile permettant un exposé des prétentions et moyens des parties sous la forme d’un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ;
Vu l’assignation en liquidation-partage délivrée par M. [H] [V] à Mme [U] [C] le 23 mars 2026 ;

Vu les dernières conclusions de Mme [U] [C] signifiées par RPVA le 24 juin 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 27 août 2026 fixant l’affaire sans audience et la plaçant en délibéré au 20 octobre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de liquidation et partage
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l’espèce, Mme [U] [C] sollicite de voir la demande initiée par M. [H] [V] déclarée irrecevable au motif qu’il ne justifie pas de démarches amiables qui auraient été réalisées.
Toutefois, cette question ne relève pas de la compétence du juge aux affaires familiales statuant au fond, mais de celle du juge de la mise en état, par application des dispositions de l’article 789 6°) du code de procédure civile. En effet, la question de la recevabilité de la demande pour défaut de démarches amiables rejoint la question de l’intérêt à agir, qui constitue, lorsqu’il fait défaut, une fin de non-recevoir, à l’égard de laquelle seul le juge de la mise en état est compétent pour statuer.
Or, le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucun incident.
Si ce même article 789 permet au juge de la mise en état, lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond et/ou lorsqu’il l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire devant la formation de jugement, c’est à lui que revient cette décision, et non aux parties, qui peuvent seulement le lui demander.
Faute d’avoir saisi le juge de la mise en état en temps utiles d’une telle demande, Mme [U] [C] n’est plus recevable à soulever l’irrecevabilité de la demande de M. [H] [V].
En l’espèce, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, à savoir, la maison d’habitation, et les intentions du demandeur quant à la répartition de l’actif se déduisent du fait qu’il indique ne pas souhaiter demeurer dans l’indivision tout en indiquant que Mme [U] [C] souhaiterait acquérir le bien sans en avoir les capacités financières.
En outre, M. [H] [V] verse aux débats un email de son notaire en date du 22 juin 2020 lui confirmant avoir contacté Mme [U] [C] aux fins d’estimation du bien, celle-ci faisant obstacle en indiquant que le bien n’était pas à vendre. Par courrier du 26 octobre 2023 dont l’objet est intitulé « fin indivision M. [V] Mme [C] », Maître [N] a listé les démarches entreprises auprès de Mme [U] [C] pour avancer dans le cadre du dossier. Il précise lui avoir écrit le 7 juin 2023, l’avoir eu en contact téléphonique le 14 juin 2023, et lui a renvoyé un courrier le 26 septembre 2023. Il indique ensuite n’avoir eu aucun retour. S’agissant de démarches dont le notaire, officier public ministériel, fait état, il y a lieu de considérer qu’elles ont été réalisées et qu’il est démontré le fait qu’elles n’ont pas abouti.
Par conséquent, la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire est recevable et sera ordonnée, conformément à la demande des deux ex-époux.

Sur la désignation d’un notaire
Selon l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.
Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, les parties indiquent qu’il existe un bien indivis, une maison d’habitation sise [Adresse 2], sur la commune de [Localité 9], dans laquelle Mme [U] [C] est restée résider, la jouissance lui en ayant été accordée à titre onéreux par ordonnance de non-conciliation du 15 janvier 2019. Mme [U] [C] indique qu’elle a, quant à elle, pris en charge les taxes foncières. Ainsi, au vu de la nécessité de faire estimer la valeur du bien, tant vénale que locative, et la nécessité de faire les comptes entre les parties, il paraît indispensable, conformément à la demande concordante des parties sur ce point (à titre subsidiaire pour Mme [U] [C]), de procéder à la désignation d’un notaire aux fins d’établir un acte liquidatif après estimation de l’ensemble de ces biens et des droits de chacun.
M. [H] [V] demande de voir désigner Maître [N], notaire à [Localité 8], et M. [H] [V] demande à voir désigner tel notaire qu’il plaira.
En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.
Le bien immobilier objet du litige étant situé sur la commune de [Localité 10], il convient de désigner Me [G] [D], notaire sur la commune de [Localité 11].
Conformément aux dispositions de à l’article R.444-61 du code de commerce, il convient de fixer une provision de 1.500 euros à valoir sur les émoluments du notaire ainsi désigné. Cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 750 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis.
En cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, l’autre partie est autorisée à provisionner en ses lieux et places.

Sur les dépens et les autres frais irrépétibles
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en partage judiciaire de M. [H] [V],
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de M. [H] [V] et Mme [U] [C] ;
DESIGNE pour y procéder Maître [G] [D], notaire à [Localité 12], [Adresse 3] (tel:[XXXXXXXX01] ; [Courriel 1])
DESIGNE le juge commis du tribunal judicaire de Laval pour surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur d’éventuelles difficultés et rappelle qu’il procède au remplacement du notaire commis si nécessaire,
FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 750 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
Les décisions de justice rendues (ONC et jugement de divorce)les actes notariés de propriété de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13] actes et tout document relatif aux donations et successions,la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),les relevés bancaires de la période de vie commune, les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,une liste des crédits en cours,les justificatifs de créances dont chacune se réclame,
DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ;
RAPPELLE que selon les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile :
le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte.le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte;le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties,DIT que s’agissant du bien immobilier indivis sis [Adresse 2] à [Localité 10], le notaire procèdera à une évaluation en établissant la moyenne d’au moins deux estimations réalisées par étude notariale et par une ou plusieurs agences immobilières, aux fins d’évaluation de la valeur vénale et la valeur locative,
RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations,
ETEND la mission du notaire à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou toute assurance-vie ouverts au nom de Mme [U] [C] et M. [H] [V] ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’entité chargée de la gestion de ces fichiers ;
ORDONNE, à cet effet, et, au besoin, requiert les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge aux affaires familiales