TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT SUR CONTESTATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION IMPOSANT UN RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 02.99.65.37.12
[Courriel 1]

N° RG 26/01386 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MCQJ

JUGEMENT DU :
22 Octobre 2026

N° 26/152

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties

le

par lettres recommandées avec accusé de réception

Rendu par mise à disposition le 22 Octobre 2026 ,

Par Adèle BAROTTE, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffière,

Après débats en audience publique du 29 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe, dans la procédure suivante :

Statuant sur la contestation formée par :

E.P.I.C. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [Y], munie d’un pouvoir,

à l’encontre de la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de :

Mme [V] [Z]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

S.A. SPL [2]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Société [3]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [4]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par déclaration reçue le 1er septembre 2025, Madame [V] [Z] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 06 novembre 2025 et, considérant que la situation de la débitrice se trouvait irrémédiablement compromise, la Commission a imposé, lors de sa séance du 13 janvier 2026, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier reçu le 19 janvier 2026, la Commission a informé l’EPIC Archipel Habitat de sa décision d’effacement des créances, ce dernier a formé un recours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers le 27 janvier 2026. Dans son courrier, Archipel Habitat fait valoir que la situation de Madame [V] [Z] ne peut être qualifiée à ce jour d’irrémédiablement compromise en raison des perspectives d’évolutions professionnelles et personnelles de cette dernière, indiquant qu’elle dispose d’une formation de vendeuse en poissonnerie et est en recherche active d’emploi. Il est précisé également qu’au titre de ses ressources APL et RLS elle perçoit 355,19€ par mois et non pas 268€ par mois. Enfin il est précisé que le forfait chauffage ne doit pas être retenu en ce que les frais de chauffage sont pris en compte dans les charges du logement. Un moratoire est proposé.

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Madame [V] [Z] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 29 septembre 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, Archipel Habitat a confirmé son recours et les motifs de celui-ci. Il a précisé que Madame [V] [Z] réalisait des virements d’un montant supérieur à son loyer, chaque mois, de manière spontanée, afin de régler sa dette.

Bien que régulièrement convoqué, Madame [V] [Z] ne s’est pas présentée, ni fait représenter. Elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

Par courrier en date du 20 avril 2026, l’école de conduite [5] a confirmé que sa créance à l’encontre de Madame [V] [Z] était toujours en cours et a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Il convient de constater que le recours de Archipel Habitat a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures imposées, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers, conformément aux dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Sur la contestation des mesures :

En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement classiques, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation précisent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

A l’occasion de ce recours, l’article L. 741-5 du code de la consommation, prévoit que le juge « peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 », à savoir l’existence de la situation de surendettement et la bonne foi; étant rappelé qu’en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative. Et, en vertu de l’article L. 741-6, « s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

Ainsi, lorsqu’un recours est formé, le juge peut vérifier la bonne foi de l’intéressé, l’existence de la situation irrémédiablement compromise et l’absence de valeur des biens.

Sur la bonne foi :

La bonne foi de la débitrice est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

Sur la situation du débiteur et leur caractère irrémédiablement compromis de celle-ci :

La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1 et suivants et L733-1 à L. 733-7 du code de la consommation. Ces mesures doivent permettre un apurement des dettes dans un délai maximum de 7 ans, avec un effacement partiel des dettes si nécessaire.

En l’absence de Madame [V] [Z] à l’audience, il n’est pas possible d’évaluer si la situation de Madame [V] [Z] est toujours irrémédiablement compromise, sans actualisation de sa situation financière et sans pièce nouvelle permettant d’apprécier ses ressources et ses charges.

Il convient de rappeler que Madame [V] [Z] est en demande de la procédure de surendettement et qu’il lui appartenait donc de justifier du caractère toujours irrémédiablement compromis de sa situation pour continuer à bénéficier des mesures préconisées par la commission de surendettement.
En l’absence de ces renseignements, il est impossible de vérifier le caractère irrémédiablement compromis de sa situation et donc de confirmer l’opportunité d’une mesure de rétablissement personnel pour traiter la situation de surendettement de Madame [V] [Z].
Par ailleurs, il sera relevé que Madame [V] [Z] demeure jeune et est en capacité de travailler, une amélioration de sa capacité de remboursement n’est donc pas à exclure.

Dans ses conditions, il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour l’élaboration de nouvelles mesures en fonction de la situation actuelle de Madame [V] [Z].

Sur le montant du passif :

L’état du passif a été arrêté par la commission à la somme de 12 814,80€, somme non contestée dans le cadre du présent recours.

Sur les dépens :

En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours de l’EPIC ARCHIPEL HABITAT et le RECOIT au fond ;

CONSTATE l’impossibilité de vérifier le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Madame [V] [Z] ;

RENVOIE, en conséquence, le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers d’[Localité 4] et Vilaine pour la poursuite de la procédure en tenant compte de la nouvelle situation actualisée de Madame [V] [Z] ;

DIT que les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine par lettre simple ;

La présente décision a été signée par Madame BAROTTE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE