TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/13974
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° PARQUET : 25-32

N° MINUTE :

Assignation du :
15 novembre 2024

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE

Madame [R] [D]
[Adresse 1]
MADAGASCAR

représentée par Me Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0940

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 21/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/13974

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 09 septembre 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 15 novembre 2024 par M. [B] [S] [D] et Mme [V] [W], en leur qualité de représentants légaux de l’enfant [R] [D], au procureur de la République,

Vu les conclusions en reprise d’instance de Mme [R] [D], notifiées par la voie électronique le 7 avril 2026, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 8 avril 2026,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 avril 2026 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 septembre 2026,

MOTIFS

Sur la reprise d’instance

Par application des dispositions des articles 373 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [R] [D], devenue majeure en cours de procédure, en sa reprise d’instance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 février 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [R] [D], se disant née le 19 janvier 2007 à [Localité 3] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [B] [D], né le 6 février 1965 à [Localité 4] (Madagascar), a été naturalisé français par décret du 28 mars 1997.

Le ministère public expose sans être contesté que la demanderesse s’est vu opposer le 17 septembre 2024 un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris.

Le ministère public demande également au tribunal de juger que Mme [R] [D] est de nationalité française.

Sur les demandes de Mme [R] [D]

La demanderesse sollicite du tribunal d’ordonner la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français.

Le tribunal rappelle que la juridiction compétente pour statuer sur une action déclaratoire de nationalité française ne peut ordonner la transcription d’un acte d’état civil étranger. Son rôle se limite à reconnaître ou non la nationalité française. Si la demande de nationalité est accueillie, la transcription de l’acte d’état civil devient alors de droit, mais il n’entre pas dans le pouvoir de la juridiction d’ordonner cette transcription.

La demande formée de ce chef par Mme [R] [D] sera donc déclarée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [R] [D], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française de son père revendiqué et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celle-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et Madagascar, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 26 de la convention d’entraide judiciaire signée le 4 juin 1973 et publiée le 30 juillet 1975 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, Mme [R] [D] justifie d’un état civil fiable et certain en versant aux débats son acte de naissance, qui mentionne qu’elle est née le 19 janvier 2007 à [Localité 3] (Madagascar), d'[B] [D], né le 6 février 1965 à [Localité 4] (Madagascar), et d'[V] [W], née le 2 novembre 1968 à [Localité 5] (Madagascar), et que la déclaration de naissance a été faite par le père (pièces n°2 et 16 de la demanderesse).

La demanderesse verse également aux débats l’acte de naissance de M. [B] [D] établi sur les registres du service central d’état civil, qui mentionne qu’il est né le 6 février 1965 à [Localité 4] (Madagascar) et qu’il est français par décret de naturalisation du 28 mars 1997, décret également produit aux débats (pièces n°4 et 5 de la demanderesse).

En conséquence, Mme [R] [D] justifiant d’un lien de filiation légalement établi avec M. [B] [D] et rapportant la preuve de la nationalité française de ce dernier, il sera jugé qu’elle est française en application de l’article 18 du code civil, précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de Mme [R] [D], elle conservera la charge des dépens.

Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Annick Ralitera sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Reçoit Mme [R] [D] en sa reprise d’instance ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge irrecevable la demande de Mme [R] [D] tendant à voir ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres de l’état civil français ;

Juge que Mme [R] [D], née le 19 janvier 2007 à [Localité 3] (Madagascar), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [R] [D] et rejette sa demande de recouvrement au profit de Maître Annick Ralitera.

Fait et jugé à [Localité 1] le 21 octobre 2026

La greffière La présidente
V. Damiens M. Mehrabi