Responsabilité contractuelle d’un parc de loisirs : absence de manquement à l’obligation de sécurité lors d’une chute dans une piscine à balles

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, l’exploitant d’un parc de loisirs est tenu envers l’usager d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens lorsque celui-ci participe activement à l’activité. La victime doit alors démontrer un manquement fautif, un dommage et un lien de causalité. Le tribunal retient que la pénombre, l’absence d’indication chiffrée de la profondeur et l’instabilité des balles correspondaient au concept de l’activité et ne caractérisaient pas, à elles seules, une faute.

Les photographies et attestations établissaient la présence d’une rambarde, d’une marche fluorescente et d’affiches interdisant de sauter ou plonger et prescrivant l’utilisation de l’échelle. L’intervention orale du personnel n’étant démontrée par aucune partie, elle n’a pas été prise en compte. La victime échoue donc à prouver un manquement de l’exploitant, tandis que son comportement imprudent a été relevé.

Le concédant n’est pas débiteur d’une obligation générale de sécurité envers les clients du franchisé en application de l’article 1199 du Code civil. Sa responsabilité contractuelle, fondée sur l’article 1231-1, et sa responsabilité délictuelle au titre des articles 1240 et 1241 ne peuvent être engagées sans preuve d’une faute personnelle. L’assureur est mis hors de cause, l’activité n’étant pas couverte à la date de l’accident. La victime et son assureur supportent les dépens et certaines sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une participante a été blessée en chutant dans une piscine à balles. Elle reprochait à l’exploitant et au concédant une signalisation insuffisante et l’absence de consignes adaptées. Le tribunal a relevé la présence d’une rambarde, d’une marche fluorescente et d’affiches interdisant de sauter ou plonger. Aucun manquement n’étant établi, les demandes indemnitaires ont été rejetées et l’assureur mis hors de cause.

Une participante a chuté dans une piscine à balles exploitée par l’Association APH Le Pommeret, franchisée de la société SENSAS DEVELOPPEMENT. Elle a subi une fracture de la cheville gauche, plusieurs interventions, une immobilisation, des soins de rééducation et des arrêts de travail.

Estimant que l’accident résultait d’une signalisation insuffisante et de l’absence de consignes adaptées, la victime a recherché la responsabilité contractuelle de l’exploitant et celle du concédant, ainsi que la garantie d’AXA France IARD. La CPAM du Finistère a également exercé son recours subrogatoire.

Le tribunal relève que l’exploitant était tenu d’une obligation de sécurité de moyens. Il retient toutefois la présence d’une rambarde, d’une marche fluorescente et d’affiches interdisant de sauter ou plonger. Aucun manquement imputable à l’exploitant ou au concédant n’étant prouvé, les demandes indemnitaires sont rejetées. L’assureur est mis hors de cause, l’activité n’étant pas garantie à la date des faits.

• Établir un contrat de prestation entre l’usager et l’exploitant
• Qualifier l’obligation de sécurité de moyens en présence d’un usager actif
• Rapporter la preuve d’un manquement fautif de l’exploitant
• Démontrer un lien direct et certain entre le manquement et le dommage
• Établir une faute personnelle imputable au concédant
• Vérifier l’existence et l’étendue de la garantie d’assurance à la date des faits

• Photographies montrant la rambarde et la marche fluorescente
• Photographies établissant la présence et la visibilité des affiches
• Attestation confirmant la présence des affiches de sécurité
• Attestation indiquant l’absence de temps d’arrêt avant l’entrée
• Mails de SENSAS rappelant l’interdiction de sauter ou plonger
• Contrats d’assurance établissant l’absence de couverture initiale

La victime et la CPAM sont déboutées de leurs demandes indemnitaires, faute de preuve d’un manquement de l’exploitant ou d’une faute du concédant. La victime et la MAIF doivent supporter les dépens et verser les frais irrépétibles fixés au profit des défenderesses, tandis qu’AXA est mise hors de cause.

• Exclusion de l’indemnisation des préjudices allégués
• Rejet du recours subrogatoire de la CPAM
• Mise hors de cause de l’assureur non garant
• Paiement de 2 500 € à l’exploitant au titre de l’article 700
• Paiement de 2 000 € au concédant au titre de l’article 700
• Paiement de 1 500 € à l’assureur au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le débiteur contractuel de l’obligation de sécurité
• Qualifier l’activité comme passive ou active
• Produire les photographies des équipements et signalétiques
• Verser les attestations circonstanciées des témoins
• Vérifier la garantie d’assurance applicable à la date du sinistre

À éviter

• Alléguer un manquement sans élément de preuve
• Imputer au concédant les actes du personnel franchisé
• Confondre absence de consigne prouvée et simple contestation
• Négliger les conditions d’éclairage propres à l’activité
• Solliciter une garantie sans produire le contrat d’assurance

L’obligation de sécurité de moyens de l’exploitant

L’exploitant d’un parc de loisirs, lié contractuellement à l’usager, est tenu d’une obligation de sécurité de moyens lorsque celui-ci participe activement à l’activité. La victime doit démontrer un manquement fautif. La pénombre, l’instabilité des balles et l’absence de mention chiffrée de la profondeur ne suffisent pas lorsque ces éléments correspondent au concept et que des équipements et consignes de sécurité sont établis.

La responsabilité du concédant envers les usagers

En application des articles 1199 et 1231-1 du Code civil, le concédant n’est pas débiteur d’une obligation générale de sécurité envers les clients du franchisé, tiers au contrat de licence. Sa responsabilité suppose une faute personnelle prouvée. Les articles 1240 et 1241 ne permettent pas davantage de retenir sa responsabilité en l’absence de faute, de négligence ou d’imprudence directement imputable.

La preuve de la garantie d’assurance

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, celui qui invoque la garantie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le contrat initial produit établissait que l’activité SENSAS n’était pas couverte à la date de l’accident. La garantie ne pouvait donc pas être mobilisée contre l’assureur, la couverture de cette activité n’ayant débuté qu’ultérieurement.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 444 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 514-5 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Articles 1240 et 1241 du Code civil, Article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991