Condamnation au paiement du prix d’un véhicule livré : créance certaine, liquide et exigible établie par les documents contractuels

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. L’article 1217 permet au créancier de poursuivre l’exécution forcée de l’obligation inexécutée. Le vendeur ayant produit le bon de commande, les documents de livraison et de réception ainsi que la facture, le tribunal retient une créance certaine, liquide et exigible et condamne l’acheteur au paiement du prix.

Conformément à l’article 1353 du Code civil et à l’article 9 du Code de procédure civile, la charge de la preuve repose sur celui qui réclame l’exécution, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de l’obligation. La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la sommation de payer sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la livraison d’un véhicule neuf, l’acheteur n’a pas réglé le prix de 40 893 euros, le financement sollicité ayant été refusé. Le vendeur l’a mis en demeure puis assigné en paiement. Le tribunal a retenu le bon de commande, les documents de livraison et la facture pour établir la créance, et a condamné l’acheteur au principal, aux intérêts légaux, aux frais irrépétibles et aux dépens.

Un acheteur a commandé auprès de la SAS SMVA GROUPE CAREPOLIS un véhicule neuf pour 40 893 euros TTC et en a pris livraison le 25 avril 2025. Le financement sollicité au nom de l’acheteur ayant été refusé, le prix n’a pas été réglé.

Le vendeur a adressé une mise en demeure puis fait délivrer une sommation de payer. Aucun paiement n’étant intervenu, il a assigné l’acheteur en paiement du prix, avec intérêts, frais irrépétibles et dépens.

L’acheteur, régulièrement assigné selon l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le tribunal retient le bon de commande, le bordereau de livraison, le procès-verbal de réception et la facture pour établir la créance, puis condamne l’acheteur au paiement du principal, des intérêts au taux légal à compter de la sommation, d’une indemnité au titre de l’article 700 et des dépens.

• Existence d’un bon de commande signé ou produit aux débats
• Livraison et réception du véhicule établies par des documents concordants
• Facture précisant le montant du prix réclamé
• Absence de paiement ou de justification d’extinction de l’obligation
• Créance présentant un caractère certain, liquide et exigible
• Mise en demeure ou sommation préalable de payer

• Bon de commande du véhicule du 11 mars 2025
• Bordereau de livraison du 25 avril 2025
• Procès-verbal de réception du véhicule
• Facture n°851555 du 23 juin 2025
• Sommation de payer du 5 août 2025
• Courrier de mise en demeure adressé à l’acheteur

Le vendeur obtient le paiement du prix, les intérêts au taux légal à compter de la sommation, une indemnité procédurale et le remboursement des dépens. L’acheteur supporte l’ensemble de ces condamnations, l’exécution provisoire étant de droit.

• Paiement de 40 893 euros au titre du prix
• Intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025
• Versement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Possibilité d’exécution immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver le bon de commande et la facture
• Documenter précisément la livraison du bien
• Faire signer un procès-verbal de réception
• Adresser une mise en demeure traçable
• Produire la sommation et ses justificatifs de délivrance

À éviter

• Réclamer un prix sans établir la commande
• Négliger la preuve de la livraison
• Omettre le montant précis de la facture
• Ignorer la justification d’un paiement éventuel
• Confondre intérêts et point de départ de la sommation

La preuve de l’obligation contractuelle de paiement

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le vendeur produit le bon de commande, le bordereau de livraison, le procès-verbal de réception et la facture. Ces pièces établissent la commande, la remise du véhicule et le montant dû, permettant de retenir une créance certaine, liquide et exigible.

Le contrôle du bien-fondé d’une demande en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne conduit pas à accueillir automatiquement la demande. Le juge statue au fond et ne peut faire droit aux prétentions que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. L’assignation ayant été délivrée selon l’article 659, le jugement est réputé contradictoire conformément à l’article 473.

Les intérêts et frais consécutifs à l’inexécution contractuelle

L’inexécution du paiement justifie l’exécution forcée sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil. Les intérêts au taux légal courent à compter de la sommation selon l’article 1231-6. Le débiteur supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité de 1 200 euros est accordée au titre de l’article 700.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile