Paiement de prestations de nettoyage : créance certaine, liquide et exigible établie par devis et factures impayées

Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, les contrats légalement formés obligent les parties et permettent au créancier de poursuivre l’exécution de l’engagement inexécuté. La juridiction retient ici l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au regard des devis acceptés, des factures détaillées et de la mise en demeure restée infructueuse. La débitrice est condamnée au paiement du principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du code civil.

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du code civil est rejetée : la résistance abusive suppose une intention de nuire ou une mauvaise foi caractérisée, ainsi qu’un préjudice distinct du retard de paiement. Les intérêts moratoires réparent le retard et les frais de procédure relèvent de l’article 700 du code de procédure civile. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du même code et peut être condamnée au paiement d’une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

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À la suite d’intempéries, une société de nettoyage a réalisé diverses prestations au domicile d’un particulier et émis quatre factures totalisant 17 485,75 euros. Restées impayées malgré une mise en demeure, elles ont donné lieu à une action en paiement. La juridiction a retenu la créance, les intérêts légaux et une indemnité de procédure, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Après les intempéries ayant affecté une commune en octobre 2024, un particulier a sollicité une société de nettoyage pour intervenir sur sa maison et ses aménagements extérieurs. Plusieurs devis ont été établis puis acceptés. La société a réalisé les prestations et émis quatre factures portant sur le nettoyage de la maison, de la piscine et de ses abords, de logements extérieurs, ainsi que sur la mise à disposition d’un conteneur.

Les factures, d’un montant total de 17 485,75 euros, sont demeurées impayées. Après une demande de communication des coordonnées de l’assureur et une mise en demeure, le prestataire a assigné le client en paiement. Le défendeur, constitué mais n’ayant pas conclu, invoquait notamment les délais de traitement de son assurance.

La juridiction a retenu la créance principale, accordé les intérêts légaux et une indemnité au titre des frais irrépétibles, mais rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

• Devis établis et acceptés par le client
• Prestations de nettoyage effectivement réalisées
• Factures détaillées correspondant aux prestations exécutées
• Montant total déterminé et exigible
• Mise en demeure demeurée infructueuse
• Absence de preuve du paiement ou de l’extinction de l’obligation
• Absence de préjudice distinct pour caractériser la résistance abusive

• Devis des 31 octobre, 2 novembre et 9 novembre 2024
• Facture de nettoyage de la maison principale
• Facture de nettoyage de la piscine et ses abords
• Facture relative aux logements extérieurs
• Facture de mise à disposition du conteneur
• Lettre de mise en demeure du 8 janvier 2025

Le prestataire obtient le paiement du principal, les intérêts légaux à compter de la mise en demeure et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le client doit également supporter les dépens, tandis que la demande supplémentaire fondée sur la résistance abusive est rejetée.

• Paiement de 17 485,75 euros au prestataire
• Intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025
• Versement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive

À faire

• Conserver les devis signés ou acceptés
• Détailler chaque facture par prestation réalisée
• Réunir les preuves d’exécution des travaux
• Adresser une mise en demeure chiffrée
• Produire les justificatifs des frais engagés

À éviter

• Réclamer une somme non justifiée par les factures
• Omettre la preuve de l’acceptation des devis
• Confondre impayé et résistance abusive
• Invoquer un préjudice sans élément distinct
• Négliger les règles relatives aux dépens

La preuve de l’obligation contractuelle de paiement

Les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil fondent l’exécution de l’engagement contractuel. Les devis acceptés, les quatre factures détaillées et la mise en demeure établissent une créance certaine, liquide et exigible. Le paiement du montant total est donc ordonné.

La charge de la preuve de l’obligation et de son extinction

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction. L’absence de conclusions du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Les conditions de la résistance abusive

Selon l’article 1240 du code civil, la simple résistance à une action ne suffit pas. Un abus exige une intention de nuire ou une mauvaise foi caractérisée et un préjudice distinct du retard de paiement. La juridiction rejette la demande, les intérêts moratoires réparant le retard et l’article 700 permettant de prendre en compte les frais de procédure.

Articles 4, 9, 455, 472, 696, 700, 768 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, 1240, 1241, 1353 du Code civil