Nullité de contrats de location financière de sites internet : absence de vice du consentement et de manquement au RGPD

La juridiction rejette les demandes de nullité fondées sur l’erreur, le dol, le déséquilibre significatif et la méconnaissance du RGPD. L’article 1130 du Code civil exige que l’erreur, le dol ou la violence ait déterminé le consentement ; l’article 1137 vise notamment la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. La signature du contrat, des conditions générales et des procès-verbaux de livraison, ainsi que l’exécution initiale des prestations, ne permettent pas d’établir un vice du consentement ni une information essentielle dissimulée.

L’article 1112-1 du Code civil ne justifie pas davantage la nullité, les informations contractuelles ayant été remises au locataire. Le déséquilibre significatif de l’article L.442-1 du Code de commerce relève d’une action en responsabilité et ne fonde pas, à lui seul, une nullité. Concernant le site internet, l’article 82 de la loi Informatique et libertés n’est pas méconnu : le traitement de mesure d’audience peut relever de l’intérêt légitime selon l’analyse retenue.

Les contrats demeurant valides, le locataire est condamné au paiement des échéances restantes et des clauses pénales prévues, soit 5 585,23 euros et 22 136,40 euros, avec intérêts au taux légal. La restitution des loyers versés est refusée. L’exécution provisoire est de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile ; les dépens et une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 sont mis à la charge du locataire.

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Après avoir cessé de payer les loyers de deux sites internet, un entrepreneur invoquait l’inaccessibilité du premier, des manquements aux règles relatives aux cookies et aux données personnelles, ainsi que plusieurs vices du consentement. La juridiction a rejeté ces contestations, constaté la signature et l’exécution des contrats et condamné le locataire au paiement des loyers, échéances, intérêts, dépens et frais procéduraux.

Un entrepreneur a conclu deux contrats de location financière de sites internet auprès de deux fournisseurs, avec paiement des loyers à un bailleur spécialisé. Après avoir réglé les échéances jusqu’en novembre 2024, le locataire a cessé tout paiement.

Le bailleur l’a mis en demeure, puis a demandé le paiement des loyers impayés et des échéances restant à courir, augmentés des clauses pénales. Le locataire soutenait que le premier site n’était plus accessible et que le second méconnaissait les règles relatives aux cookies et aux données personnelles. Il invoquait également l’erreur, le dol, un déséquilibre significatif et sollicitait la nullité des contrats ainsi que la restitution des loyers versés.

La juridiction rejette ces demandes. Elle retient que les contrats, conditions générales et procès-verbaux de livraison avaient été signés, que les prestations avaient été exécutées et qu’aucun vice du consentement ni manquement au RGPD n’était démontré. Le locataire est condamné au paiement des deux créances, des intérêts, des dépens et d’une indemnité procédurale.

• Établir une erreur portant sur une qualité essentielle et déterminante
• Établir une manœuvre, un mensonge ou une dissimulation intentionnelle
• Démontrer l’absence d’information précontractuelle nécessaire
• Caractériser concrètement un manquement aux règles de protection des données
• Produire des éléments contredisant les contrats et procès-verbaux signés
• Établir l’inexécution des obligations contractuelles du bailleur

• Contrats de location et conditions générales signés par le locataire
• Procès-verbaux de livraison et de conformité des sites internet
• Éléments contractuels détaillant durée, objet, obligations et clauses pénales
• Preuve du paiement initial des loyers puis de leur cessation
• Procès-verbal de commissaire de justice relatif au fonctionnement du site
• Éléments relatifs au logiciel de mesure d’audience et à son intérêt légitime

Le bailleur obtient le paiement des deux créances contractuelles, des intérêts et d’une indemnité procédurale. Le locataire ne peut obtenir ni l’annulation des contrats ni la restitution des loyers déjà versés ; il supporte également les dépens et l’exécution provisoire.

• Paiement de 5 585,23 euros au titre du premier contrat
• Paiement de 22 136,40 euros au titre du second contrat
• Application des intérêts au taux légal sur les sommes principales
• Absence de restitution des loyers déjà réglés
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver les contrats et conditions générales signés
• Vérifier la signature des procès-verbaux de livraison
• Documenter précisément les informations précontractuelles communiquées
• Établir la base juridique des traitements de mesure d’audience
• Calculer les échéances, intérêts et clauses pénales exigibles

À éviter

• Invoquer une erreur sans identifier une qualité essentielle déterminante
• Alléguer un dol sans preuve de manœuvres ou dissimulation
• Confondre déséquilibre significatif et cause automatique de nullité
• Qualifier tout cookie de traitement nécessairement illicite
• Négliger les effets de la clause de résiliation contractuelle

Les conditions de la nullité pour erreur ou dol

La nullité suppose un vice du consentement déterminant au sens de l’article 1130 du Code civil. L’article 1137 vise les manœuvres, mensonges ou dissimulations intentionnelles d’une information déterminante. La juridiction relève que les contrats, conditions générales et procès-verbaux de livraison avaient été signés, que les informations essentielles avaient été communiquées et qu’aucune dissimulation frauduleuse n’était prouvée.

Le déséquilibre significatif et la validité contractuelle

L’article L.442-1 du Code de commerce est présenté comme fondant une action en responsabilité, non une action en nullité. La juridiction retient en outre que le bailleur avait exécuté ses obligations, que les stipulations contractuelles étaient claires et que les recours contre le fournisseur avaient été transmis au locataire. Aucun déséquilibre justifiant l’anéantissement du contrat n’est donc établi.

La conformité du traitement de mesure d’audience

La juridiction écarte le manquement au RGPD invoqué contre le second site. Elle relève que le logiciel de mesure d’audience poursuivait un objectif d’analyse statistique et que l’intérêt légitime pouvait constituer une base de traitement. Au regard de l’article 82 de la loi Informatique et libertés et des éléments produits, aucune violation explicite n’est retenue.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1130 du Code civil, Article L.442-1 du Code de commerce, Article 1112-1 du Code civil, Article 1137 du Code civil, Article 1171 du Code civil, Article 82 de la loi Informatique et libertés, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile