TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52401

N° Portalis 352J-W-B7K-DCH2D

N° : 5

Assignation du :
17 Mars 2026
[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 14 octobre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Mathieu PROTON, Greffier.
DEMANDERESSE

LA VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de Monsieur le [V] de [Localité 1], Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS – #C1844

DEFENDEURS

Madame [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [W] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Gérald LAGIER, avocat au barreau de PARIS – #A0310

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [J] est propriétaire d’un appartement situé aux 7ème et 8ème étages avec terrasse d’un immeuble implanté [Adresse 2] dans le [Localité 5] constituant les lots 72, 93, 95, 101, 102, 103, 104, 105 soumis au statut de la copropriété. Il dispose également d’un studio situé au 7ème étage, lot 94, et d’une cave, lot 72. Sa fille, Mme [E] [J], a pris le logement en location depuis 2022.

Les 17 et 27 mars 2026, la ville de Paris, prise en la personne de Madame la [V] de PARIS, Mme [L] [C], a fait assigner M. [W] [J] et Mme [E] [J] à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris saisi selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement notamment des dispositions des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de les voir condamner au paiement d’une amende de 100.000 euros chacun en raison d’un changement d’affectation du logement.

L’affaire a été retenue à l’audience des référés du 16 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la ville de [Localité 1], prise en la personne de Monsieur le [V] de [Localité 1], Monsieur [H] [R], demande de :
Vu l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu l’article 492-1 du code de procédure civile ;
Vu l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation modifiée par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 ;
Vu l’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article L 651-2 du code de la construction et de l’habitation modifiée par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 ;
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites,
➢ Juger la VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de Monsieur le [V] de [Localité 1], recevable en ses conclusions et l’y en juger bien fondé ;
À titre principal,
➢ Juger que Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] ont enfreint les dispositions de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation en changeant illicitement l’usage de l’appartement situé au 7/8 ème étage (constituant les lots 72, 93, 95, 101 à 105), de l’immeuble du [Adresse 4] (numéro d’invariant 1160469852Z).
Et condamner respectivement Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] à une amende civile de 100.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation

À titre subsidiaire,
➢ Juger que Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] ont enfreint les dispositions de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation en changeant illicitement l’usage de l’appartement situé au 7/8 ème étage (constituant les lots 72, 93, 95, 101 à 105), de l’immeuble du [Adresse 4] (numéro d’invariant 1160469852Z).
Et condamner respectivement Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] à une amende civile de 50.000 € et ordonner que le produit de cette amende soit intégralement versé à la Ville de [Localité 1] conformément aux dispositions de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation
En tout état de cause,
➢ Ordonner le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation, de l’appartement situé au 7/8 ème étage (constituant les lots 72, 93, 95, 101 à 105), de l’immeuble du [Adresse 4] (numéro d’invariant 1160469852Z), sous astreinte de 87.400 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai qu’il plaira au tribunal de fixer ;
Et se réserver la liquidation de l’astreinte ;
➢ Débouter Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
➢ Condamner respectivement Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] à verser à la Ville de [Localité 1] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
➢ Condamner respectivement Monsieur [W] [J] et Madame [P] [J] aux entiers dépens d’instance.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, M. [W] [J] demande au juge des référés de :
– débouter la Ville de [Localité 1] de toutes ses demandes ;
À titre subsidiaire,
– désigner un expert ou un constatant afin de vérifier l’existence actuelle d’annonces référençant l’appartement de Monsieur [J] pour des événements de types commerciaux, et vérifier si ces annonces permettent effectivement de réserver l’appartement de Monsieur [J] pour des événements commerciaux ;
– surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ou du constatant ;
En tout état de cause,
– Condamner la Ville de [Localité 1] à payer la somme de 2000 € à Monsieur [J] en application de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Mme [P] [J] demande au juge des référés de :
– débouter la Ville de [Localité 1] de toutes ses demandes ;
– Condamner la Ville de [Localité 1] à payer la somme de 1200 € à Madame [P] [J] en application de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrégularité de l’assignation pour défaut d’habilitation du maire à agir en justice

Les défendeurs soutiennent, sur le fondement des articles L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut agir en justice au nom de la commune que s’il est explicitement habilité par une délibération du Conseil municipal, qu’en l’espèce aucune délibération du Conseil de [Localité 1] n’a été communiquée dans les pièces jointes à l’assignation pour justifier de son habilitation à agir et que s’agissant de M. [W] [J], lorsque l’assignation lui a été délivrée le 27 mars 2026 (après le deuxième tour des élections municipales) au nom de Mme [L] [C], alors maire sortante, celle-ci n’était plus en fonction et M. [H] [R] n’a été habilité que le 29 mars 2026. Par suite, l’assignation est entachée d’une irrégularité de fond au sens des disposition des articles 117 et 119 du code de procédure civile dont la preuve d’un grief n’est pas exigée.

La ville de [Localité 1] réplique que son action est recevable dès lors qu’elle verse aux débats les délibérations du Conseil de [Localité 1] habilitant expressément tant Mme [L] [C] que M. [H] [R] à agir en justice.

Législation applicable

En vertu de l »article L 651-2 du code de la construction et de l’habitation, l’amende civile est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, notamment sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé,

Il ressort des dispositions combinées des articles 117 et 121 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d’une partie représentant d’une personne morale est une irrégularité de fond susceptible d’être couverte si la cause a disparu au moment où le juge statue.

Réponse du tribunal

En l’espèce, la ville de [Localité 1] justifie de l’habilitation donnée à Mme [L] [C] lors des délibérations du Conseil de [Localité 1] du 3 juillet 2020 (pièce 12 en demande). Elle justifie également d’une telle habilitation de M. [H] [R] lors de la séance du 29 mars 2026 au cours de laquelle il a officiellement pris ses fonction.

Enfin, aux termes des dernières écritures en demande, l’action est engagée par la ville de [Localité 1] « prise en la personne de Monsieur le [V] de [Localité 1], Monsieur [H] [R]”.

L’action est dès lors bien exercée par le [V] et au nom du [V] par la ville de [Localité 1] et le fait qu’il ne soit pas mentionné « représentée par » mais « prise en la personne de » ne soulève aucune ambiguïté ; il y aura donc lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé en défense.

Sur l’irrégularité tirée du défaut de constitution de l’avocat de la ville de [Localité 1]

Les défendeurs soutiennent, sur le fondement des articles 117, 760 et 761 du code de procédure civile, l’irrégularité tirée du défaut de constitution de l’avocat de la ville de [Localité 1]. Ils expliquent qu’il est mentionné sur l’assignation que la ville de Paris est représentée par « la SARL CM & L agissant par Maître [Z] [U] » alors qu’elle n’existait plus puisqu’elle a été transformée en SELARL CM & L Avocats le 10 juin 2025 et n’était donc plus inscrite comme société d’avocats au barreau de Paris à la date de l’assignation précisant que Maître [U] [Z] n’est pas mentionné en son nom propre.

La ville de Paris réplique qu’elle est représentée par Maître Colin Maurice, avocat inscrit au Barreau de Paris, exerçant au sein de la SELARL CM & L Avocats (anciennement SARL CM & L Avocats) et considère que la transformation de la SARL en SELARL le 10 juin 2025 n’a pas eu pour effet de créer une nouvelle personne morale, précisant que la nouvelle entité a le même numéro SIREN et la même personnalité juridique.

Législation applicable

En vertu de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure ne peut être prononcée pour une irrégularité de forme qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. En revanche, l’article 119 du même code dispose que sont accueillies sans besoin d’un grief les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond, lesquelles sont limitativement énumérées à l’article 117 (Cass. Ch. mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026), et parmi lesquelles figure le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. L’article 121 précise néanmoins que dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

C’est ainsi que si le défaut de constitution d’un avocat pouvant postuler devant la juridiction saisie est qualifié de défaut de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice au sens de l’article 117, cette irrégularité est susceptible d’être couverte avant que le juge statue (Cass. 2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-10.480).

Réponse du tribunal

En l’espèce, il ressort des dernières écritures en demande que la ville de Paris a pour avocat Maître Colin MAURICE de la SELARL CM&L Avocats lequel est inscrit au barreau de Paris. Par suite, il est établi que Maître [U] [Z] s’est constitué pour représenter la ville de [Localité 1] si bien que la nullité invoquée n’est donc pas encourue à ce titre.

En conséquence, l’irrégularité soulevée en défense sera rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action

Les défendeurs soutiennent, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, que l’action de la ville de [Localité 1] est prescrite dès lors qu’elle repose exclusivement sur des annonces Internet antérieur au mois de juillet 2019, soit plus de 5 ans avant l’assignation du 27 mars 2026, précisant qu’aucun événement commercial n’a eu lieu entre juillet 2019 et mars 2026, les annonces étant inactives ou parasites. Ils affirment que la plupart des sites mentionnés (My Event, Privateaser, Toitoimontoit, ABC [Localité 6]) ont supprimé les annonces et que certaines (ex. SnapEvent) sont archivées indiquant « lieu indisponible à la location ». Ils indiquent également que certains sites comme [Localité 7] utilisaient des photos d’illustration du rooftop sans permettre de réserver le local et qu’en tout état de cause la ville de [Localité 1] ne rapporte aucune preuve d’événements commerciaux dans les 5 ans précédant l’assignation. Ils ajoutent que seule une période de 5 ans avant l’assignation peut être retenue pour le calcul de l’amende civile.

La ville de [Localité 1] réplique que « le défendeur reconnaît en outre que cette activité s’est poursuivie en 2021, 2023 et 2024, de sorte qu’il ne saurait utilement soutenir que les faits litigieux seraient couverts par la prescription ».

Législation applicable

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Suivant l’article L. 631-7, dernier alinéa, du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 21 novembre 2024 applicable aux faits dont la prescription est sollicitée, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article.

Dès lors, il résulte de ces dispositions que le délai de prescription quinquennal contenu à l’article 2224 du code civil commence à courir à compter du moment où la ville de [Localité 1] a eu ou aurait dû avoir connaissance du changement illicite d’usage d’habitation, soit à partir du moment où elle a eu ou aurait dû avoir connaissance qu’un local meublé constituant une résidence secondaire a été consenti de manière répétée à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Par suite, la persistance d’un changement d’usage d’habitation d’un bien immobilier sans autorisation préalable ne saurait avoir pour effet de retarder le point de départ du délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil pour toutes les locations répétées de courtes durées à une clientèle de passage qui ont pu avoir lieu par le passé et dont elle a eu ou aurait dû avoir connaissance.

Dans ces conditions, pour apprécier le changement illicite d’usage d’habitation, le juge ne peut tenir compte que des locations répétées de courtes durées à une clientèle de passage pour lesquelles la ville de [Localité 1] a agi dans un délai de cinq ans qui court à compter du moment où cette dernière en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance.

Il est rappelé que selon l’article L. 324-2-1 II du code du tourisme, dans ses rédactions en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2025 applicables aux faits dont la prescription est sollicitée, la commune peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander à la personne mentionnée au I du présent article, lorsque celle-ci en a connaissance, notamment lorsqu’elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par son intermédiaire. La personne mentionnée au même I transmet ces informations dans un délai d’un mois. La commune peut demander un décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire.

Enfin, dans un avis du 10 avril 2025 (Avis de la Cour de cassation, 3e Civ., 10 avril 2025, n° 25-70.002, publié), la Cour de cassation a énoncé que « Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne ».

Il en résulte que les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, entrée en vigueur le 21 novembre 2024, sont applicables dès lors qu’un changement d’usage illicite est intervenu après cette date, ce qui inclut le fait de poursuivre l’usage illicite après cette date.

Réponse du tribunal

En l’espèce, l’action ayant été introduite par assignation délivrées les 17 et 27 mars 2026, la prescription est acquise pour les faits que la ville de [Localité 1] a connus ou aurait dû connaître depuis plus de cinq ans avant ces dates, soit les 17 et 27 mars 2021.

Par suite, l’action de la ville de [Localité 1] sera déclarée irrecevable comme prescrite en ce qu’elle serait fondée sur un changement d’usage d’habitation sans autorisation préalable antérieur au mois de mars 2021. En revanche, la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour le surplus sera rejetée.

Sur la demande d’amende civile sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024

Législation applicable

Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, applicable au présent litige :

« La présente section est applicable aux communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. Dans ces communes, le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1.
Constituent des locaux à usage d’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l’article L. 632-1 ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable au changement d’usage ou la contestation de l’usage dans le cadre des procédures prévues au présent livre, et sauf autorisation ultérieure mentionnée au quatrième alinéa du présent article. Cet usage peut être établi par tout mode de preuve, la charge de la preuve incombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Toutefois, les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisation ultérieure mentionnée au même quatrième alinéa.
Lorsqu’une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d’usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre compensation, le local ayant servi à compensation sont réputés avoir l’usage résultant de l’autorisation.
Une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage.
L’usage d’habitation s’entend de tout local habité ou ayant vocation à l’être même s’il n’est pas occupé effectivement, notamment en cas de vacance ou lorsqu’il a fait l’objet d’un arrêté pris sur le fondement du livre V du présent code.
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.
Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, constitue un changement d’usage au sens du présent article ».
Aux termes de l’article L. 651-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, applicable au présent litige :

« Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L.631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100.000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou de l’Agence nationale de l’habitat. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires ».

Pour l’application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d’établir :

– l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’habitation s’il a été affecté à cet usage soit entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, soit au cours des 30 années précédant la contestation de l’usage, sauf pour les locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970, qui sont réputés avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés ;

– un changement illicite, sans autorisation préalable, de cet usage.

La preuve de l’usage d’habitation du bien au 1er janvier 1970 peut être rapportée par tous moyens.

Il est en outre constant que, s’agissant des conditions de délivrance des autorisations, la ville de [Localité 1] a adopté, par règlement municipal et en application de l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, le principe d’une obligation de compensation par transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, obligation de compensation dont il n’est pas allégué qu’elle ait été mise en œuvre en l’espèce.
Réponse du tribunal

Sur l’usage d’habitation

En vertu de l’article L.631-7 alinéa 3 précité, les locaux sont réputés avoir l’usage d’habitation. Il appartient donc aux défenderesses d’apporter la preuve contraire.

En l’espèce, selon la déclaration modèle H2 reçue le 30 novembre 1970 par l’administration fiscale relative à l’appartement dont est propriétaire M. [W] [J], le logement est destiné à l’habitation ce qui n’est pas contesté par les parties défenderesses lesquelles précisent que Mme [E] [J] l’a pris en location à titre de résidence principale à compter du 1er janvier 2022.

En outre, l’affectation du logement à l’habitation principale ressort également du règlement de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5] dans le [Localité 8] établie le 8 mars 1955 en ce qu’il est indiqué en page 6 qu’il s’agit d’un bâtiment d’habitation.

Sur le changement illicite d’usage

Il ressort des annonces produites par la ville de [Localité 1] et des différents constats de l’exercice d’une activité événementielle dans un local d’habitation dressés par un agent assermenté de la direction du logement et de l’habitat de la ville de [Localité 1] les 22 novembre 2024, 24 juin 2025 et 8 janvier 2026 (pièces 1, 6, 9 et 10 en demande), que l’appartement concerné fait l’objet de plusieurs publications d’annonces sur différents sites Internet.

Par exemple le 25 novembre 2021, on retrouve sur le site L’événementiel l’annonce suivante : « [Q] [N] est un espace idéalement situé dans le [Localité 9]. Dans les hauteurs de [Localité 1], laissez vous emporter par la vue incroyable qu’offre ce spectacle. [Localité 1] à vos pieds, le temps d’un événement. [Q] [N] met à disposition ses 200 m², une belle surface qui permettra d’accueillir une capacité totale de 100 personnes. [Q] [N] est un loft avec terrasse exceptionnel situé au cœur de [Localité 1]. Il accueille vos événements professionnels dans un cadre moderne et design. La singularité de ce lieu peut rendre vos soirées ou journées d’étude tout simplement inoubliable. »

Des photographies sont annexées sur lesquelles on peut voir un appartement à la décoration moderne et épurée qui n’est pas habité. Certaines font état d’un matériel audiovisuel et de tournage ou shooting. Le tarif mentionné est de 2.500 euros hors-taxes.

D’autres annonces similaires sont produites par la ville de [Localité 1], notamment provenant du site Instagram à la date du 15 octobre 2024 et du site Naama au 30 octobre 2024 dont les défendeurs sont indirectement liés au travers de la société The bench holding dont ils sont actionnaires.

En outre, selon divers témoignages, la copropriété et le voisinage subissent des nuisances du fait de l’activité dans le logement concerné par la présente procédure, ces nuisances ayant été sanctionnées dans un jugement rendu le 18 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris.
Pour autant, s’il ressort des éléments transmis par l’administration des finances publiques que le logement était déclaré comme résidence secondaire en 2021, il n’est pas établi sur cette période qu’une activité commerciale ait été réalisée par son propriétaire, seule une annonce du 25 novembre 2021 parue sur le site L’événementiel étant communiquée. Or, cette période est concomitante avec le éléments transmis par l’administration des finances publiques aux termes desquels le logement a été déclaré comme étant la résidence principale de Mme [E] [J] à compter du 1er janvier 2022.

En outre, la ville de [Localité 1] ne produit aucun élément permettant de connaître le nombre de locations sur la période non prescrite ni les revenus qu’elles auraient générés. Enfin, si l’administration indique, dans sa réponse du 24 novembre 2024, qu’au titre de l’année 2020, M. [W] [J] a déclaré des revenus tirés de la location de meublés pour 33.173 euros, aucun élément ne permet de rattacher ces revenus au logement litigieux, étant précisé que la ville de [Localité 1] ne rapporte pas la preuve que le défendeur n’est propriétaire d’aucun autre bien immobilier.

Par ailleurs, la ville de [Localité 1] n’allègue ni ne prouve que le logement situé [Adresse 2] ne constituerait pas la résidence principale de Mme [E] [J] à compter de l’année 2022, étant observé qu’elle l’a faite assigner à cette adresse. En outre, il est rappelé que la résidence principale peut faire l’objet d’une location annuelle durant 120 jours (90 actuellement). À cet égard, les troubles du voisinage sanctionnés par l’autorité judiciaire ne permettent pas de considérer que ce délai de 120 jours a été dépassé. De la même manière, l’activité de « location meublée para hôtelière de la résidence principale » déclarée par Mme [E] [J] au RCS de [Localité 1] le 23 mai 2022 ne permet pas de caractériser le dépassement du délai de 120 jours.

Enfin, les constats précités établis à compter du 22 novembre 2024 par les agents de la ville de [Localité 1] ne permettent pas plus de connaître le nombre de locations et les revenus qu’elles auraient générés.

Par suite, la preuve du changement illicite d’usage de l’appartement litigieux n’est pas rapportée.

En conséquence, la ville de [Localité 1] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes ; il n’y aura pas lieu à statuer sur les demandes subsidiaires d’expertise judiciaire ou de désignation d’un commissaire de justice formulée en défense ni de sursis à statuer.

Sur les demandes accessoires

Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, la ville de [Localité 1] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Rejette les irrégularités de fond soulevées par M. [W] [J] et Mme [E] [J] tirées du défaut d’habilitation du maire de [Localité 1] à agir en justice et du défaut de constitution de l’avocat de la ville de [Localité 1] ;

Déclare irrecevable comme prescrite l’action de la ville de [Localité 1] fondée sur un changement d’usage d’habitation sans autorisation préalable par M. [W] [J] de son bien immobilier situé [Adresse 2] dans le [Localité 5] antérieur au mois de mars 2021 et Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour le surplus ;

Déboute la ville de [Localité 1], prise en la personne de Monsieur le [V] de [Localité 1], M. [H] [R], de l’ensemble de ses demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la ville de [Localité 1], prise en la personne de Monsieur le [V] de [Localité 1], M. [H] [R], aux entiers dépens ;

Déboute la ville de [Localité 1], prise en la personne de Monsieur le [V] de [Localité 1], M. [H] [R], M. [W] [J] et Mme [E] [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Mathieu PROTON Stéphane UBERTI-SORIN