Paiement du solde d’un marché de travaux : intérêts majorés de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 euros

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat de travaux et son avenant obligent les parties. La réception sans réserve, le décompte des règlements déjà effectués et les documents contractuels permettent d’établir le solde exigible. La demande en paiement est donc accueillie à hauteur de 14 945,44 euros TTC.

L’absence de conclusions de la défenderesse ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

L’article L. 441-10 du code de commerce autorise l’application de pénalités de retard de plein droit entre professionnels, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en application de l’article D. 441-5 du même code. La partie perdante supporte les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile et peut être condamnée au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700.

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Une société ayant réalisé des travaux de voirie et d’espaces verts a réclamé le paiement d’une situation demeurée impayée. La réception sans réserve du 28 juillet 2022, les règlements déjà effectués et le montant global du marché permettent au tribunal de fixer le solde dû. Des pénalités de retard, l’indemnité de recouvrement et les frais de procédure sont également accordés.

Une société de travaux a réalisé le lot VRD-espaces verts d’un bâtiment commercial pour une SCI, dans le cadre d’un marché forfaitaire conclu en 2019. Un avenant a ensuite porté sur un réseau d’eaux pluviales. Après plusieurs règlements, une situation de travaux est demeurée impayée.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 28 juillet 2022. La société de travaux a mis la SCI en demeure, puis l’a assignée en paiement après le rejet d’une demande d’injonction de payer qui ne comportait pas encore le procès-verbal de réception.

La SCI, pourtant régulièrement constituée, n’a pas conclu. Le tribunal a retenu le montant global du marché, les paiements déjà effectués et la réception sans réserve pour fixer le solde dû. Il a également accordé les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Marché de travaux et avenant valablement conclus
• Réception totale des travaux sans réserve
• Montant global du marché établi
• Paiements déjà effectués précisément décomptés
• Solde restant dû supérieur à la somme réclamée
• Relation contractuelle relevant d’activités professionnelles
• Échéance de paiement dépassée sans règlement

• Marché de travaux forfaitaire conclu le 10 décembre 2019
• Avenant relatif au réseau d’eaux pluviales
• Procès-verbal de réception sans réserve du 28 juillet 2022
• Situation de travaux n° 5 et facture correspondante
• Annexe retraçant les règlements déjà effectués
• Mises en demeure adressées à la débitrice

La société de travaux obtient le paiement de la somme réclamée, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire et les frais de procédure. La société immobilière est condamnée malgré son absence de conclusions, après vérification judiciaire du bien-fondé de la demande.

• Paiement de 14 945,44 euros TTC au créancier
• Application des intérêts BCE majorés de 10 points
• Versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
• Prise en charge des dépens par la débitrice
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le marché et tous ses avenants signés
• Documenter la réception des travaux sans réserve
• Établir un décompte précis des paiements reçus
• Vérifier la date d’échéance figurant sur la facture
• Adresser une mise en demeure avant l’assignation

À éviter

• Réclamer un montant supérieur au solde justifié
• Négliger le procès-verbal de réception des travaux
• Omettre les pièces établissant les règlements antérieurs
• Calculer les pénalités sans vérifier le statut professionnel
• S’abstenir de comparaître ou de conclure en défense

Le contrôle des prétentions en l’absence de conclusions du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré l’absence de conclusions, mais de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La constitution d’un avocat et la régularité de l’assignation permettent l’examen du bien-fondé, sans entraîner l’admission automatique des prétentions.

La preuve du solde exigible d’un marché de travaux

L’article 1103 du code civil confère force obligatoire au marché et à son avenant. La réception sans réserve, le montant total des travaux et le relevé des règlements établissent le solde contractuel. Le juge accorde toutefois uniquement la somme effectivement réclamée, soit 14 945,44 euros TTC.

Les pénalités de retard et frais de recouvrement entre professionnels

L’article L. 441-10 du code de commerce rend les pénalités exigibles de plein droit après l’échéance, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, lorsque la relation relève d’activités professionnelles. L’article D. 441-5 fixe l’indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 euros.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991