Révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la communication de conclusions et organiser une conciliation

Sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture peut être sollicitée lorsqu’un élément procédural justifie la réouverture des échanges. En l’espèce, la demande formée par ECO-TCE tendait à permettre la transmission de conclusions après la clôture.

Le tribunal retient l’intérêt d’une bonne administration de la justice pour révoquer la clôture, enjoindre les parties à participer à une conciliation et renvoyer l’affaire à une audience ultérieure de mise en état. La procédure est ainsi rouverte avant tout examen au fond, afin de permettre la poursuite des échanges et d’informer la juridiction du résultat de la conciliation.

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Le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 8 septembre 2026 afin de permettre à ECO-TCE de communiquer ses conclusions, cette mesure étant justifiée par une bonne administration de la justice. Les parties ont été invitées à engager une conciliation avant le 30 novembre 2026. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 5 janvier 2027.

La demanderesse a assigné la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], l’E.P.I.C. [Localité 1] Habitat-OPH, SMA S.A. et ECO-TCE devant le tribunal judiciaire.

Après une ordonnance de clôture rendue le 8 septembre 2026, ECO-TCE a transmis des conclusions le 1er octobre 2026 et sollicité la révocation de la clôture afin de pouvoir les communiquer dans le cadre de la procédure.

Le tribunal a considéré que cette mesure répondait à une bonne administration de la justice. Il a révoqué l’ordonnance de clôture, enjoint les parties à engager une conciliation avant le 30 novembre 2026 et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée le 5 janvier 2027 afin d’être informé de l’issue de cette démarche.

• Existence d’une ordonnance de clôture antérieure
• Demande de révocation fondée sur l’article 803 du Code de procédure civile
• Transmission de conclusions après la clôture
• Intérêt d’une bonne administration de la justice
• Nécessité de poursuivre la mise en état

• Ordonnance de clôture du 8 septembre 2026
• Conclusions transmises par voie électronique le 1er octobre 2026
• Assignation du 23 avril 2025

La clôture étant révoquée, les parties peuvent poursuivre les échanges procéduraux et participer à la conciliation ordonnée. L’affaire reste en mise en état et sera réexaminée après cette démarche.

• Réouverture des échanges procéduraux
• Communication des conclusions d’ECO-TCE
• Participation à la conciliation avant le 30 novembre 2026
• Information du tribunal sur l’issue de la conciliation
• Préparation de l’audience de mise en état du 5 janvier 2027

À faire

• Communiquer les conclusions aux parties
• Actualiser les écritures après la révocation
• Participer à la conciliation ordonnée
• Respecter l’échéance du 30 novembre 2026
• Préparer l’audience du 5 janvier 2027

À éviter

• Se prévaloir du maintien de la clôture
• Retarder la communication des écritures
• Négliger la convocation à la conciliation
• Omettre d’informer le tribunal de l’issue
• Déposer des écritures hors du calendrier actualisé

La révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du Code de procédure civile est visé comme fondement de la mesure. La juridiction révoque la clôture au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin de permettre à ECO-TCE de communiquer des conclusions et de poursuivre la mise en état.

La conciliation préalable au renvoi de l’affaire

Après révocation de la clôture, les parties sont enjointes de participer à une conciliation avant le 30 novembre 2026. L’affaire est ensuite renvoyée à une audience de mise en état destinée à informer la juridiction de l’issue de cette démarche.