Sursis à statuer : prolongation d’un an faute de réalisation de l’événement attendu

Les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile encadrent le sursis à statuer et ses suites. Après avoir constaté que l’événement ayant justifié le sursis prononcé le 28 mai 2025 ne s’était pas réalisé, le juge fixe une nouvelle durée d’un an à compter de la décision. Il prévoit la reprise de l’instance à la survenance de cet événement ou à l’expiration du délai, à l’initiative des parties ou à la diligence du juge. Les parties doivent aviser le greffe de la survenance de l’événement afin de permettre la poursuite de l’instance.

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Une instance avait été suspendue dans l’attente de jugements à intervenir. Ceux-ci n’étant pas encore rendus, le juge a constaté que l’événement justifiant le sursis ne s’était pas produit. Il a fixé la durée du sursis à un an à compter de la décision et prévu la reprise de l’instance lors de la réalisation de cet événement ou à l’expiration du délai.

Une instance civile avait été suspendue par une décision de sursis à statuer prononcée le 28 mai 2025, dans l’attente de jugements appelés à intervenir. Les parties ont été convoquées afin d’examiner les suites de ce sursis.

À l’audience, les demandeurs et une société défenderesse, représentés par leurs avocats, ont indiqué que les jugements attendus n’étaient pas encore intervenus. Le syndicat des copropriétaires, également défendeur, était absent.

Le juge constate que l’événement motivant le sursis ne s’est pas produit. Il fixe donc la durée du sursis à un an à compter de la décision et prévoit la reprise de l’instance à la réalisation de l’événement ou à l’expiration du délai.

• Existence d’un sursis à statuer antérieurement prononcé
• Événement déterminant encore non intervenu
• Constat de la situation lors de l’audience de suivi
• Fixation d’une nouvelle durée d’un an
• Prévision de la reprise à l’événement ou à l’expiration

• Décision de sursis à statuer du 28 mai 2025
• Convocation des parties à l’audience du 12 octobre 2026
• Déclarations des parties comparantes sur l’absence des jugements attendus

L’instance demeure suspendue pendant un an à compter de la décision, sauf réalisation préalable de l’événement attendu. Les parties doivent suivre cette échéance et informer le greffe dès la survenance de l’événement.

• Maintien de la suspension de l’instance
• Surveillance de la survenance des jugements attendus
• Information du greffe en cas de réalisation de l’événement
• Reprise possible à l’initiative des parties
• Reprise possible à la diligence du juge à l’échéance

À faire

• Identifier précisément l’événement attendu
• Suivre la date d’expiration du délai d’un an
• Surveiller l’intervention des jugements attendus
• Aviser rapidement le greffe de leur survenance
• Préparer la reprise de l’instance

À éviter

• Ignorer la décision de sursis
• Omettre d’informer le greffe
• Confondre sursis et clôture de l’instance
• Laisser expirer le délai sans suivi procédural
• Reprendre les débats avant l’événement prévu

Le régime du sursis à statuer

La décision vise les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile. Le juge constate que l’événement ayant motivé le sursis prononcé le 28 mai 2025 n’est pas intervenu et maintient la suspension dans les conditions fixées par la décision.

La fixation de la durée du sursis

Lorsque l’événement attendu ne s’est pas réalisé, le juge fixe la durée du sursis à un an à compter de la présente décision. La poursuite de l’instance interviendra à la survenance de l’événement ou à l’expiration de ce délai.

L’information du greffe et la reprise de l’instance

Les parties doivent aviser le greffe du pôle civil de proximité de la survenance de l’événement. L’instance sera alors poursuivie à leur initiative ou à la diligence du juge.

Articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile