Référé travaux : provisions pour retard, inachèvement et malfaçons malgré l’absence d’abandon de chantier démontré

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat, tandis que l’article 1217 permet notamment de demander l’exécution, la résolution ou la réparation de l’inexécution. Selon l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat et ne peut s’exonérer qu’en établissant une cause étrangère.

La juridiction distingue le retard, établi par le contrat, les échanges et les constats, de l’abandon de chantier, qui suppose une cessation unilatérale suffisamment évidente. Le retard a justifié une provision correspondant au préjudice de jouissance démontré, mais non l’intégralité de la somme sollicitée.

Les malfaçons et inachèvements ont été retenus sur la base d’un procès-verbal de constat corroboré par une expertise privée. La provision correspondant aux travaux de reprise a été limitée aux désordres imputables aux travaux contractuels, à l’exclusion d’une terrasse non prévue au marché. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. L’expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du même code a été refusée, les pièces existantes étant jugées suffisantes.

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Des travaux de rénovation n’ayant pas été achevés dans le délai prévu, le maître d’ouvrage a invoqué des retards, des inachèvements et des malfaçons affectant notamment l’électricité, les menuiseries, les pièces d’eau et les finitions. L’entreprise a contesté les désordres et l’abandon du chantier. Le juge des référés a accordé des provisions au titre du retard et des travaux de reprise, sans constater l’abandon.

En 2025, un maître d’ouvrage a confié à une entreprise de rénovation les travaux d’un appartement, pour un montant initial de 114 728,90 euros et une durée approximative de dix semaines. Le chantier n’a pas été achevé dans le délai prévu. Le maître d’ouvrage a dénoncé des retards, des inachèvements et plusieurs malfaçons, tout en indiquant avoir réglé des sommes supérieures au devis initial.

Un procès-verbal de constat et un rapport d’expertise privée ont relevé notamment des défauts affectant les installations électriques, les menuiseries, les pièces d’eau, les finitions et la peinture. Le maître d’ouvrage a également produit des justificatifs d’hébergement et des avis de valeur locative pour établir son préjudice de jouissance.

L’entreprise a contesté l’abandon du chantier, l’imputabilité du retard et l’ampleur des désordres. Elle a sollicité la restitution d’un chèque de garantie et, subsidiairement, une expertise judiciaire. Le juge des référés a accordé des provisions au titre du retard et des travaux de reprise, sans constater l’abandon du chantier.

• Établir une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835
• Produire des éléments concordants sur le retard d’achèvement
• Démontrer un préjudice de jouissance effectivement subi
• Établir les malfaçons par des constatations techniques corroborées
• Limiter la provision aux travaux relevant du marché contractuel
• Écarter les postes insuffisamment prouvés ou sérieusement contestés

• Procès-verbal de constat du 17 février 2026
• Rapport d’expertise privée du 24 février 2026
• Courriels relatifs au retard et aux demandes d’accès
• Avis de valeur locative de l’appartement
• Factures d’hôtel et acte de vente de la résidence principale
• Devis de reprise et documents bancaires de paiement

Le maître d’ouvrage obtient des provisions pour le retard et les désordres, ainsi que l’autorisation de faire intervenir une entreprise tierce. L’entreprise de travaux supporte les provisions retenues, les dépens et les frais irrépétibles, mais l’abandon du chantier n’est pas judiciairement constaté en référé.

• Versement de 22 584 euros au titre du préjudice de retard
• Versement de 24 750 euros au titre des reprises et inachèvements
• Réalisation des travaux par une entreprise tierce autorisée
• Exclusion du coût de la terrasse non prévue au marché
• Prise en charge des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat, les devis et toutes les factures réglées
• Faire établir un constat précis de l’état du chantier
• Documenter chaque échange sur les retards et l’accès aux lieux
• Faire chiffrer séparément les reprises et les travaux nouveaux
• Produire les justificatifs précis du préjudice de jouissance

À éviter

• Qualifier unilatéralement les faits d’abandon sans preuve suffisante
• Confondre travaux contractuels et améliorations nouvelles
• Réclamer des postes non corroborés par des pièces techniques
• Faire intervenir une entreprise tierce sans préserver les preuves
• Solliciter une expertise judiciaire malgré des constatations déjà concordantes

Le pouvoir du juge des référés en matière de provision

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le retard d’achèvement et le préjudice de jouissance étaient suffisamment établis par le contrat, les échanges, les justificatifs d’hébergement et les avis locatifs. La provision a toutefois été limitée au montant non sérieusement contestable du préjudice.

La distinction entre retard et abandon de chantier

Le retard était évident, mais l’abandon unilatéral n’était pas démontré avec l’évidence requise en référé. Les échanges établissaient que l’entreprise avait répondu, proposé un planning révisé, suivi le chantier et demandé l’accès aux lieux. La constatation d’un abandon supposait donc un examen excédant l’office du juge des référés.

La preuve des malfaçons et le refus d’expertise judiciaire

Le procès-verbal de constat du 17 février 2026 et le rapport d’expertise privée du 24 février 2026 se corroborant, ils établissaient l’inachèvement et les malfaçons. Une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile a été jugée inopportune, les pièces étant suffisantes et les travaux de reprise autorisés.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile