Provision en référé : factures incomplètes et non signées excluant la certitude de la créance de travaux

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. L’office du juge est limité à l’évidence de l’obligation, tant dans son principe que dans son montant.

L’existence du lien contractuel et l’absence de réserves sur les travaux ne suffisent pas lorsque les pièces produites ne permettent pas d’établir avec certitude les modalités de la créance. En l’espèce, les factures et la mise en demeure versées aux débats étaient incomplètes, non datées et non signées. Cette insuffisance documentaire caractérise une contestation sérieuse, faisant obstacle à l’octroi d’une provision.

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, fondés sur les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, ne peuvent être accordés lorsque la créance principale n’est pas préalablement certaine et exigible. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué et le demandeur a été condamné aux dépens.

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Une entreprise réclamait au maître d’ouvrage le paiement du solde de travaux, ainsi que les intérêts et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Assigné mais non comparant, le maître d’ouvrage n’a pas contesté les demandes. Toutefois, la facture et la mise en demeure produites étaient incomplètes, non datées et non signées. Le juge des référés a estimé que ces pièces ne permettaient pas d’établir avec certitude le principe et le montant de l’obligation, et a rejeté la demande de provision.

Une entreprise chargée du lot « Fermetures » d’une opération immobilière réclamait à la société maître d’ouvrage le paiement du solde de travaux, correspondant à une facture issue d’un décompte général et définitif. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision comprenant le principal, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La société maître d’ouvrage, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le demandeur invoquait l’absence de réserves ou de contestation concernant les situations de travaux et le décompte. Toutefois, les pièces produites, notamment la facture et la mise en demeure, n’étaient pas intégrales, ni datées ni signées. Le juge a considéré que ces lacunes empêchaient de vérifier avec certitude le principe et le montant de l’obligation. Il a donc refusé la provision, ainsi que les intérêts et l’indemnité, puis condamné le demandeur aux dépens.

• Établir l’existence d’un lien contractuel certain
• Produire des factures intégrales, datées et signées
• Rendre certaine l’obligation dans son principe
• Rendre déterminable et certain le montant réclamé
• Écarter toute contestation sérieuse sur l’exécution du contrat
• Établir préalablement la créance principale avant les accessoires

• Situations de travaux des 29 mai et 25 juin 2024
• Proposition de décompte général et définitif
• Facture-décompte général et définitif n° AFF01634
• Mise en demeure de payer du 10 mars 2026
• Constat de pièces facturées incomplètes, non datées et non signées

Le demandeur ne bénéficie d’aucune provision en référé, ni du principal, ni des intérêts, ni de l’indemnité forfaitaire. La société maître d’ouvrage échappe à la condamnation provisionnelle, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Compléter et régulariser les pièces contractuelles
• Établir précisément le montant de la créance principale
• Ne pas dissocier les accessoires d’une créance incertaine
• Anticiper une contestation sérieuse sur le fond
• Intégrer le risque de condamnation aux dépens

À faire

• Produire les factures intégrales
• Vérifier les dates et signatures des documents
• Joindre le décompte général et définitif complet
• Documenter le lien contractuel et les travaux réalisés
• Justifier séparément les intérêts et l’indemnité

À éviter

• Verser des extraits de factures seulement
• Fonder la provision sur des pièces non signées
• Réclamer les accessoires avant le principal certain
• Négliger les réserves ou contestations contractuelles
• Omettre l’évaluation du risque de dépens

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision suppose une obligation dont l’existence n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés statue uniquement sur l’évidence de la créance, dans son principe et son montant. Le lien contractuel établi et l’absence de réserves ne suffisent pas si les pièces essentielles ne permettent pas de vérifier l’obligation.

La contestation sérieuse résultant de pièces contractuelles incomplètes

Des factures et une mise en demeure produites sous forme incomplète, non datées et non signées ne permettent pas d’établir avec certitude les modalités de la créance. Cette insuffisance documentaire empêche le juge des référés de caractériser une obligation certaine et justifie le refus de la provision.

L’exigibilité des intérêts et de l’indemnité de recouvrement

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire prévus par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce sont subordonnés à l’établissement préalable d’une créance certaine et exigible. Le rejet du principal entraîne donc celui de ces demandes accessoires.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 654 et suivants du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile