Révocation de l’ordonnance de clôture au titre de l’article 803 du Code de procédure civile pour préserver le contradictoire

L’article 803 du Code de procédure civile permet la révocation de l’ordonnance de clôture lorsque la demande repose sur une cause grave. En l’espèce, la défenderesse invoquait l’impossibilité de répondre aux conclusions adverses avant la clôture et une atteinte au principe du contradictoire. Le juge de la mise en état a retenu cette circonstance et révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre un échange de conclusions entre les parties. L’affaire est maintenue à l’audience de plaidoiries, avec une nouvelle clôture impérative fixée à cette audience.

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L’ordonnance de clôture est révoquée, l’association n’ayant pas pu répondre aux conclusions adverses avant sa prononciation. Un nouvel échange de conclusions est autorisé. L’affaire est maintenue à l’audience de plaidoiries du 26 mai 2027, avec une clôture impérative prévue à cette audience.

Le groupement d’intérêt économique MEDIATRANSPORTS est opposé à la société INWIE et à l’association CFA INSTA dans une instance civile. Une ordonnance de clôture avait été rendue le 9 septembre 2026. L’association défenderesse a saisi le juge de la mise en état le 12 octobre 2026 pour obtenir la révocation de cette ordonnance, en soutenant qu’elle n’avait pas pu répondre aux conclusions adverses avant la clôture et que le contradictoire était ainsi compromis. Le juge a accueilli cette demande, révoqué l’ordonnance de clôture et permis un nouvel échange de conclusions. L’affaire a été maintenue à l’audience de plaidoiries du 26 mai 2027, l’association devant répondre aux conclusions de la société INWIE. Une clôture impérative est prévue à l’audience.

• Existence d’une ordonnance de clôture antérieure
• Saisine du juge de la mise en état
• Impossibilité de répondre aux conclusions adverses
• Atteinte au principe du contradictoire
• Nécessité d’un nouvel échange de conclusions

• Ordonnance de clôture rendue le 9 septembre 2026
• Conclusions de révocation déposées le 12 octobre 2026
• Conclusions adverses auxquelles la défenderesse ne pouvait répondre

La révocation de la clôture permet à la défenderesse de répondre aux conclusions adverses et impose la reprise des échanges procéduraux. L’affaire reste fixée à l’audience de plaidoiries, avec une nouvelle clôture impérative à cette audience.n

• Réouverture des échanges de conclusions
• Réponse de la défenderesse aux conclusions adverses
• Maintien de l’audience de plaidoiries du 26 mai 2027
• Nouvelle clôture impérative à l’audience

À faire

• Notifier les conclusions en réponse
• Respecter le calendrier procédural fixé
• Préparer les pièces utiles au débat
• Vérifier la réception des écritures adverses
• Anticiper la clôture à l’audience

À éviter

• Déposer tardivement des conclusions
• Omettre de répondre aux moyens adverses
• Produire des pièces sans communication régulière
• Ignorer la date de plaidoirie
• Solliciter une nouvelle révocation sans cause grave

La révocation de l’ordonnance de clôture pour cause grave

nL’article 803 du Code de procédure civile a été appliqué en raison de l’impossibilité alléguée par la défenderesse de répondre aux conclusions adverses avant la clôture. Le juge a considéré que cette circonstance justifiait la révocation de l’ordonnance afin de permettre un échange de conclusions.n

Le respect du principe du contradictoire avant la clôture

nL’atteinte au contradictoire résultait de l’impossibilité pour la défenderesse de présenter une réponse utile avant la clôture. La réouverture des échanges a été ordonnée pour permettre cette réponse, l’affaire étant ensuite maintenue à l’audience avec une clôture impérative.