Provision en référé pour honoraires de mandataire judiciaire fixés par ordonnance et non sérieusement contestés

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance reposait ici sur une ordonnance ayant fixé les émoluments du mandataire judiciaire, puis sur une facture et une mise en demeure restée infructueuse. L’absence de contestation de la société débitrice à l’audience a écarté toute contestation sérieuse.

Les articles L. 626-25 et L. 631-19 du Code de commerce fondent la mission du commissaire à l’exécution du plan, tandis que l’article L. 663-2 renvoie aux barèmes réglementaires pour le calcul des émoluments. La société a été condamnée provisionnellement à payer 20 603,60 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure. Le paiement devait intervenir dans les soixante jours suivant la signification. Une indemnité de 1 500 euros a été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Après l’émission d’une facture de 20 603,60 euros TTC et une mise en demeure restée infructueuse, le mandataire désigné commissaire à l’exécution du plan a saisi le juge des référés. La société débitrice n’a contesté ni la somme ni son exigibilité et n’a demandé aucun délai. Une provision a été accordée, avec intérêts légaux, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et dépens.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société ACTIUM TP, puis un plan de continuation a été adopté. Un mandataire judiciaire a ensuite été désigné commissaire à l’exécution du plan, avec paiement des frais de justice à première demande.

Une première ordonnance a fixé les émoluments dus au titre de la mission de mandataire judiciaire. Une seconde ordonnance, annulant et remplaçant la précédente, a fixé ces émoluments à 20 603,60 euros TTC. Après émission de la facture et l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse, le créancier a saisi le juge des référés.

La société débitrice, présente à l’audience, n’a contesté ni la somme réclamée ni son exigibilité et n’a sollicité aucun délai. Le juge a donc accordé une provision, assortie des intérêts légaux, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Existence d’une obligation de paiement établie par une ordonnance
• Montant des émoluments fixé selon les règles applicables
• Facture et mise en demeure régulièrement produites
• Absence de contestation sérieuse de la créance
• Absence de contestation du montant ou de demande de délai

• Jugement ouvrant le redressement judiciaire
• Jugement adoptant le plan de continuation
• Ordonnance du 27 avril 2026 fixant les émoluments
• Facture éditée le 1er mai 2026
• Lettre recommandée de mise en demeure réceptionnée le 18 mai 2026

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle immédiatement exécutoire pour les honoraires fixés par ordonnance. La société débitrice doit payer dans le délai imparti, avec intérêts, l’indemnité procédurale et les dépens.

• Versement de 20 603,60 euros TTC à titre provisionnel
• Calcul des intérêts légaux depuis le 18 mai 2026
• Paiement au plus tard dans les soixante jours
• Prise en charge de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et frais de greffe

À faire

• Vérifier l’ordonnance fixant les émoluments
• Conserver la facture et les justificatifs de mission
• Adresser une mise en demeure traçable
• Produire l’avis de réception de la mise en demeure
• Calculer les intérêts à compter de la réception

À éviter

• Réclamer un montant différent de celui ordonné
• Négliger la notification de l’ordonnance
• Omettre les pièces établissant l’exigibilité
• Contester tardivement sans moyen précis
• Ignorer le délai de paiement de soixante jours

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance résultait d’une ordonnance fixant les émoluments et n’a été contestée ni dans son principe ni dans son montant à l’audience.

La fixation réglementaire des émoluments du mandataire judiciaire

Les articles L. 626-25 et L. 631-19 du Code de commerce encadrent la mission du commissaire à l’exécution du plan. L’article L. 663-2 prévoit que les modalités de calcul des émoluments du mandataire judiciaire sont fixées selon des barèmes issus de décrets. Une ordonnance avait définitivement chiffré la somme réclamée.

Les intérêts légaux et le délai de paiement provisionnel

Les intérêts au taux légal ont été accordés à compter du 18 mai 2026, date de réception de la mise en demeure, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. Le règlement de la provision devait intervenir au plus tard dans les soixante jours suivant la signification de l’ordonnance.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article L. 626-25 du Code de commerce, Article L. 631-19 du Code de commerce, Article L. 663-2 du Code de commerce