Sauvegarde judiciaire de la SAS GROUPE [E] : difficultés susceptibles de conduire à la cessation des paiements et période d’observation

La procédure de sauvegarde est ouverte à l’égard d’une société holding non animatrice qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements. La juridiction retient ces éléments au vu des informations recueillies, notamment lors de la comparution du représentant légal en chambre du conseil.

La procédure est ouverte avec une période d’observation de six mois, renouvelable une fois par décision motivée. Un administrateur judiciaire est désigné avec une mission de surveillance de la gestion du débiteur, aux côtés du juge-commissaire et du mandataire judiciaire. Un commissaire de justice est chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent.

La décision organise également la déclaration et la vérification des créances, la représentation des salariés et la publication du jugement. Les dépens sont passés en frais privilégiés de sauvegarde.

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Le représentant d’une société holding demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde en raison de difficultés susceptibles d’entraîner une cessation des paiements. La juridiction estime ces difficultés insurmontables et ouvre une sauvegarde afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Une période d’observation de six mois est fixée et les organes de la procédure sont désignés.

Le représentant légal d’une société par actions simplifiée exerçant une activité de holding non animatrice a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Lors de l’audience en chambre du conseil, le dirigeant a indiqué que la société rencontrait des difficultés susceptibles de la conduire à la cessation des paiements. Il a maintenu sa demande et sollicité la désignation d’un administrateur judiciaire.

La juridiction a estimé que les difficultés n’étaient pas surmontables et qu’elles justifiaient l’ouverture d’une sauvegarde afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle a fixé une période d’observation de six mois, renouvelable une fois, et désigné les organes de la procédure ainsi qu’un commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine.

• Difficultés caractérisées affectant la société débitrice
• Impossibilité de surmonter les difficultés rencontrées
• Risque de cessation des paiements
• Nécessité de permettre la poursuite de l’activité économique
• Objectif de maintien de l’emploi et d’apurement du passif
• Nomination d’un administrateur judiciaire lorsque plusieurs entreprises du groupe sont concernées

• Informations recueillies par la juridiction
• Comparution du représentant légal en chambre du conseil
• Déclarations du représentant légal sur les difficultés de la société
• Activité de holding non animatrice et inscription au registre du commerce

La société débitrice bénéficie d’une période d’observation destinée à favoriser sa réorganisation, sous la surveillance d’un administrateur judiciaire. Les créanciers doivent déclarer leurs créances et les salariés désigner leur représentant selon les modalités fixées par le jugement.

• Ouverture d’une période d’observation de six mois
• Surveillance de la gestion par l’administrateur judiciaire
• Déclaration et vérification des créances
• Inventaire et prisée du patrimoine du débiteur
• Dépens pris en frais privilégiés de sauvegarde

À faire

• Coopérer avec l’administrateur judiciaire
• Préparer les documents nécessaires à l’inventaire
• Déclarer les créances dans le délai applicable
• Désigner le représentant des salariés
• Suivre la période d’observation

À éviter

• Omettre une déclaration de créance
• Entraver la mission de surveillance
• Dissimuler des éléments du patrimoine
• Négliger les demandes du mandataire judiciaire
• Ignorer les échéances de la procédure

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

La sauvegarde est ouverte lorsque la société rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements. La juridiction retient ces conditions au regard des informations recueillies, notamment lors de la comparution du représentant légal.

La période d’observation de la procédure de sauvegarde

La procédure est ouverte avec une période d’observation de six mois, renouvelable une fois par décision motivée à la demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public.

La mission de surveillance de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire est désigné avec une mission de surveillance du débiteur dans sa gestion. La décision précise que sa nomination est nécessaire lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concerne plusieurs entreprises d’un groupe.

Non applicable