Conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire suppose que la situation de l’entreprise soit irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne puisse être envisagé. Le tribunal a retenu l’absence d’activité, l’absence d’actif immobilier et l’absence de salarié, ainsi que la non-comparution du débiteur régulièrement convoqué.

En application de l’article L526-22 du Code de commerce, la liquidation est étendue aux patrimoines personnel et professionnel du débiteur. Le tribunal prononce une liquidation judiciaire simplifiée, désigne un juge-commissaire et un mandataire liquidateur, et prévoit l’examen de la clôture dans un délai d’un an. Les dépens sont pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire signale que le débiteur ne s’est jamais présenté à son étude et sollicite la conversion de la procédure. Le tribunal constate l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi que l’impossibilité d’un plan. Il convertit le redressement en liquidation judiciaire simplifiée portant sur les patrimoines personnel et professionnel.

Un redressement judiciaire avait été ouvert à l’encontre d’un débiteur exerçant une activité professionnelle. Un mandataire judiciaire a indiqué que le débiteur ne s’était jamais présenté à son étude malgré les convocations et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le débiteur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience. Le ministère public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la liquidation sur l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel.

Le tribunal a constaté l’absence d’activité, l’absence d’actif immobilier et l’absence de salarié. Considérant la situation irrémédiablement compromise et l’impossibilité d’envisager un plan, il a converti le redressement en liquidation judiciaire simplifiée, avec examen de la clôture dans un délai d’un an.

• Situation de l’entreprise irrémédiablement compromise
• Impossibilité d’envisager un plan de redressement
• Absence d’activité constatée
• Absence d’actif immobilier et de salarié
• Application de l’article L526-22 du Code de commerce
• Convocation régulière du débiteur à l’audience

• Rapport du mandataire judiciaire sollicitant la liquidation
• Informations recueillies par le tribunal sur la situation de l’entreprise
• Constat d’absence d’activité
• Constat d’absence d’actif immobilier et de salarié
• Non-comparution du débiteur malgré une convocation régulière

Le débiteur est placé en liquidation judiciaire simplifiée sur l’ensemble de ses patrimoines personnel et professionnel. Le mandataire judiciaire devient liquidateur et la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai d’un an.

• Conversion immédiate du redressement en liquidation judiciaire
• Extension de la procédure aux patrimoines personnel et professionnel
• Désignation d’un mandataire liquidateur
• Examen de la clôture dans le délai d’un an
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Prendre acte de la conversion en liquidation judiciaire
• Identifier les biens relevant des patrimoines concernés
• Transmettre les informations utiles au liquidateur
• Suivre les opérations de liquidation simplifiée
• Anticiper l’examen de la clôture sous un an

À éviter

• Ignorer les convocations du mandataire ou du tribunal
• Poursuivre une activité sans tenir compte de la liquidation
• Dissimuler un actif personnel ou professionnel
• Omettre de communiquer les pièces demandées
• Confondre les patrimoines personnel et professionnel

La conversion du redressement en liquidation judiciaire

La conversion est retenue lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. Le tribunal s’appuie ici sur l’absence d’activité, l’absence d’actif immobilier et l’absence de salarié, ainsi que sur les informations recueillies dans le cadre de la procédure.

L’application de l’article L526-22 du Code de commerce

L’article L526-22 du Code de commerce fonde l’application de la liquidation judiciaire à l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel du débiteur. Le tribunal prononce expressément la liquidation sur ces deux patrimoines.

La liquidation judiciaire simplifiée en l’absence d’activité

La procédure est prononcée sous la forme simplifiée compte tenu de la situation constatée. Le jugement prévoit que la clôture devra être examinée dans le délai d’un an à compter de son prononcé.