Conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée : absence d’activité et impossibilité de plan

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire suppose que la situation soit irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne puisse être envisagé. Le tribunal retient ici l’absence totale d’activité, l’absence d’actif immobilier et l’absence de salarié, ainsi que les informations recueillies dans le cadre de la procédure.

En application de l’article L526-22 du Code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée est étendue aux patrimoines personnel et professionnel du débiteur. La juridiction désigne un juge-commissaire et un mandataire liquidateur, prévoit l’examen de la clôture dans le délai d’un an et ordonne la publication du jugement. Les dépens sont passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le tribunal convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur. Il relève l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi qu’une situation irrémédiablement compromise excluant tout plan de redressement. Un mandataire liquidateur est désigné et l’examen de la clôture est fixé dans un délai d’un an.

Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’égard d’un débiteur. Le mandataire judiciaire a sollicité sa conversion en liquidation judiciaire, en relevant notamment l’absence de comparution du débiteur à son étude malgré les convocations et l’absence d’activité.

Le débiteur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience. Le ministère public et le juge-commissaire ont émis un avis favorable à la conversion.

Le tribunal constate l’absence d’actif immobilier et de salarié, ainsi qu’une situation irrémédiablement compromise ne permettant aucun plan de redressement. Il prononce une liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel, désigne un mandataire liquidateur et fixe l’examen de la clôture dans un délai d’un an.

• Situation de l’entreprise irrémédiablement compromise
• Impossibilité d’envisager un plan de redressement
• Absence d’activité constatée par le tribunal
• Absence d’actif immobilier et de salarié
• Rapports favorables du mandataire judiciaire et du juge-commissaire
• Convocation régulière du débiteur à l’audience

• Rapport du mandataire judiciaire du 29 juillet 2026
• Constat d’absence d’activité
• Constat d’absence d’actif immobilier
• Constat d’absence de salarié
• Rapport oral favorable du juge-commissaire
• Absence du débiteur malgré sa convocation régulière

Le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire simplifiée portant sur ses patrimoines personnel et professionnel. Le mandataire liquidateur prend en charge la procédure, dont la clôture devra être examinée dans un délai d’un an ; le jugement sera publié et les dépens intégrés aux frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée
• Extension de la procédure aux patrimoines personnel et professionnel
• Désignation d’un mandataire liquidateur
• Publication du jugement selon les formes légales
• Examen de la clôture dans le délai d’un an
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Prendre connaissance du jugement de conversion
• Communiquer les informations utiles au mandataire liquidateur
• Identifier les éléments des patrimoines personnel et professionnel
• Suivre les formalités de publication du jugement
• Préparer l’examen de la clôture dans le délai d’un an

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations du mandataire liquidateur
• Ne pas omettre de déclarer les actifs existants
• Ne pas dissimuler une activité résiduelle
• Ne pas confondre redressement judiciaire et liquidation judiciaire
• Ne pas négliger les échéances de la procédure

La conversion du redressement en liquidation judiciaire

La conversion est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. La juridiction retient l’absence d’activité, l’absence d’actif immobilier, l’absence de salarié et les informations recueillies dans le cadre de la procédure.

L’absence d’activité et l’impossibilité d’un plan

L’absence d’activité est constatée par le tribunal et conduit à considérer la situation comme totalement obérée. L’absence de comparution du débiteur, malgré une convocation régulière, ainsi que les rapports du mandataire judiciaire et du juge-commissaire confortent cette appréciation.

L’article L526-22 du Code de commerce

La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée sur l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel du débiteur en application de l’article L526-22 du Code de commerce. Le jugement désigne un mandataire liquidateur et prévoit l’examen de la clôture dans le délai d’un an.