Ouverture d’une procédure de sauvegarde pour une SARL menacée de cessation des paiements avec administrateur judiciaire

La procédure de sauvegarde peut être ouverte lorsque l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, sans que la cessation des paiements soit établie. Le tribunal retient ici des difficultés susceptibles de conduire la société à cette situation et ouvre une période d’observation de six mois, renouvelable une fois par décision motivée.

La taille de l’entreprise, appréciée au regard du nombre de salariés et du chiffre d’affaires, justifie la désignation d’un administrateur judiciaire. Celui-ci exerce une mission de surveillance de la gestion du débiteur. Un mandataire judiciaire est également désigné, ainsi qu’un commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine et des garanties qui le grèvent.

La procédure vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal, tandis que les salariés sont invités à désigner leur représentant. Les dépens sont employés en frais privilégiés de sauvegarde.

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Le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde pour six mois, renouvelable une fois, après avoir constaté que les difficultés de la SARL n’étaient pas surmontables. Il désigne un juge-commissaire, un administrateur judiciaire chargé d’une mission de surveillance, un mandataire judiciaire et un commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine.

Le représentant légal d’une SARL exerçant une activité de négoce, de réparation, de location-vente et de vente de produits liés notamment à l’agriculture, au bricolage et au bâtiment a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il était représenté devant le tribunal par un mandataire muni d’un pouvoir.

La société faisait état de difficultés susceptibles de la conduire à la cessation des paiements, tout en maintenant sa demande de sauvegarde et en sollicitant la nomination d’un administrateur judiciaire.

Le tribunal a constaté que les difficultés n’étaient pas surmontables par l’entreprise. Il a ouvert une procédure de sauvegarde pour six mois, renouvelable une fois, avec désignation d’un juge-commissaire, d’un administrateur judiciaire chargé d’une mission de surveillance, d’un mandataire judiciaire et d’un commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine.

• Difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter
• Difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements
• Informations recueillies lors de la comparution du représentant
• Nombre de salariés justifiant l’intervention d’un administrateur
• Chiffre d’affaires imposant une mission de surveillance
• Objectif de réorganisation et de poursuite de l’activité

• Informations recueillies par le tribunal
• Comparution du représentant en chambre du conseil
• Déclaration de difficultés susceptibles d’entraîner la cessation des paiements
• Éléments relatifs au nombre de salariés
• Éléments relatifs au chiffre d’affaires réalisé

La société bénéficie d’une période d’observation destinée à permettre la poursuite de son activité, la préservation de l’emploi et l’apurement du passif. Elle est placée sous la surveillance d’un administrateur judiciaire, tandis que les créanciers et les salariés doivent accomplir les démarches prévues par la procédure.n

• Surveillance de la gestion par l’administrateur judiciaire
• Déclaration des créances dans le délai imparti
• Établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire
• Inventaire et prisée du patrimoine et des garanties
• Désignation d’un représentant des salariés
• Imputation des dépens en frais privilégiés de sauvegarde

À faire

• Coopérer avec l’administrateur judiciaire
• Préparer les éléments nécessaires à la surveillance de la gestion
• Déclarer les créances dans le délai prévu
• Transmettre les informations utiles à l’inventaire du patrimoine
• Désigner le représentant des salariés et informer le greffe

À éviter

• Omettre une déclaration de créance
• Entraver la mission de l’administrateur judiciaire
• Dissimuler un élément du patrimoine ou une garantie
• Retarder la transmission des informations demandées
• Négliger le suivi de la période d’observation

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

nLa procédure est ouverte lorsque le débiteur rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Le tribunal retient ces critères à partir des informations recueillies lors de la comparution du représentant de la société.n

La désignation d’un administrateur judiciaire

nLe tribunal estime que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires réalisés par l’entreprise imposent la nomination d’un administrateur judiciaire. Sa mission comprend notamment la surveillance du débiteur dans sa gestion, afin de faciliter la réorganisation et la poursuite de l’activité.

Non applicable