Conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel en l’absence d’activité

En application de l’article L526-22 du code de commerce, le tribunal peut convertir un redressement judiciaire en liquidation judiciaire lorsque la situation est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de redressement ne peut être envisagé. La juridiction relève ici l’absence d’activité, l’absence d’actif immobilier et l’absence de salarié. Elle retient également que le débiteur ne s’est pas présenté malgré sa convocation et qu’il n’a pas coopéré avec le mandataire judiciaire. La liquidation judiciaire simplifiée est prononcée sur l’ensemble des patrimoines personnel et professionnel. Un liquidateur est désigné et la clôture doit être examinée dans le délai d’un an. Les dépens sont passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le tribunal convertit le redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire simplifiée sur ses patrimoines personnel et professionnel. Il retient l’absence d’activité, d’actif immobilier et de salarié, ainsi qu’une situation irrémédiablement compromise. Un juge-commissaire et un mandataire liquidateur sont désignés, avec examen de la clôture dans un délai d’un an.

Un redressement judiciaire avait été ouvert à l’égard d’un débiteur personne physique. Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire, en raison de l’absence d’activité et de l’absence de perspective de redressement. Le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience, bien qu’il ait été régulièrement convoqué, et ne s’était pas rendu à l’étude du mandataire malgré les convocations.

Le tribunal constate l’absence d’actif immobilier et de salarié, ainsi qu’une situation irrémédiablement compromise. Il prononce la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines personnel et professionnel, désigne un juge-commissaire et un mandataire liquidateur. La clôture doit être examinée dans le délai d’un an.

• Constater l’absence d’activité.
• Établir une situation irrémédiablement compromise.
• Constater qu’aucun plan de redressement n’est envisageable.
• Prendre en compte l’absence d’actif immobilier et de salarié.
• Vérifier la convocation régulière du débiteur.
• Appliquer l’article L526-22 du code de commerce.

• Rapport du mandataire judiciaire sollicitant la liquidation.
• Convocations demeurées sans comparution du débiteur.
• Constat d’absence d’activité.
• Constat d’absence d’actif immobilier.
• Constat d’absence de salarié.
• Rapport oral favorable du juge-commissaire.

Le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire simplifiée couvrant ses patrimoines personnel et professionnel. Le mandataire liquidateur conduit la procédure, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de liquidation et que la clôture doit être examinée dans un délai d’un an.

• Conversion immédiate du redressement en liquidation.
• Extension de la procédure aux deux patrimoines.
• Désignation d’un mandataire liquidateur.
• Publication du jugement selon les formes légales.
• Imputation des dépens en frais privilégiés.

À faire

• Prendre connaissance du jugement de conversion.
• Contacter le mandataire liquidateur désigné.
• Communiquer les informations patrimoniales requises.
• Préparer les justificatifs d’actifs et de dettes.
• Suivre le calendrier jusqu’à l’examen de clôture.

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations du liquidateur.
• Ne pas s’abstenir de comparaître sans justification.
• Ne pas dissimuler d’actif personnel ou professionnel.
• Ne pas retarder la transmission des documents.
• Ne pas négliger les publications et délais procéduraux.

La conversion du redressement en liquidation judiciaire

La conversion suppose une situation irrémédiablement compromise et l’impossibilité d’envisager un plan de redressement. La juridiction retient l’absence d’activité et une situation totalement obérée pour convertir le redressement en liquidation judiciaire simplifiée.

L’application de l’article L526-22 du code de commerce

La liquidation est étendue aux patrimoines personnel et professionnel du débiteur personne physique, sur le fondement exprès de l’article L526-22 du code de commerce.

La portée de la convocation régulière du débiteur

Le débiteur, régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas comparu à l’étude du mandataire malgré les convocations. La juridiction statue néanmoins par jugement réputé contradictoire et prend en compte cette absence dans son appréciation de la procédure.