Ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS ETS [S] : difficultés insurmontables et nomination d’un administrateur judiciaire

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande du représentant légal, après constat de difficultés que la société n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements. Le tribunal retient ainsi la nécessité d’une intervention préventive destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

La procédure est ouverte pour six mois, avec possibilité de renouvellement une fois par décision motivée. Compte tenu de l’effectif salarié et du chiffre d’affaires, un administrateur judiciaire est désigné avec une mission de surveillance de la gestion du débiteur. Un mandataire judiciaire et un commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine sont également désignés.

Les créanciers devront déclarer leurs créances selon les modalités de la procédure. La liste des créances déclarées et les propositions d’admission devront être déposées dans le délai fixé par le jugement. Les dépens sont passés en frais privilégiés de sauvegarde.

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Le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde pour six mois, renouvelable une fois, au bénéfice de la société ETS [S]. Il estime ses difficultés insurmontables et justifiant une mesure préventive. Compte tenu de l’effectif et du chiffre d’affaires, un administrateur judiciaire est désigné, avec les autres organes de la procédure et l’organisation de l’inventaire.

Le représentant légal de la société ETS [S], exerçant une activité de vente, réparation et location de matériels, véhicules et produits destinés notamment aux secteurs agricole, du bâtiment et du bricolage, a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

La société rencontrait des difficultés susceptibles de la conduire à la cessation des paiements. Lors de son audition, le représentant légal a maintenu la demande et sollicité la désignation d’un administrateur judiciaire.

Le tribunal a estimé que les difficultés n’étaient pas surmontables par la société et qu’elles justifiaient une mesure préventive. Il a également retenu l’importance du nombre de salariés et du chiffre d’affaires pour désigner un administrateur judiciaire. Une procédure de sauvegarde a été ouverte pour six mois, renouvelable une fois, avec désignation des organes de la procédure et organisation de l’inventaire du patrimoine.

• Difficultés auxquelles le débiteur n’est pas en mesure de faire face
• Difficultés de nature à conduire la société à la cessation des paiements
• Demande d’ouverture présentée par le représentant légal
• Nécessité de faciliter la réorganisation de l’entreprise
• Objectif de poursuite de l’activité et de maintien de l’emploi
• Nombre de salariés et chiffre d’affaires justifiant une surveillance judiciaire

• Informations recueillies par le tribunal
• Comparution du représentant légal en chambre du conseil
• Déclaration de difficultés susceptibles d’entraîner la cessation des paiements
• Éléments relatifs au nombre de salariés
• Éléments relatifs au chiffre d’affaires réalisé

La société débitrice bénéficie d’une période d’observation destinée à permettre sa réorganisation, sous la surveillance d’un administrateur judiciaire. Les organes désignés assurent le suivi des créances, l’inventaire du patrimoine et la poursuite ordonnée de la procédure.

• Ouverture d’une période d’observation de six mois
• Surveillance de la gestion par l’administrateur judiciaire
• Déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire
• Établissement de l’inventaire et de la prisée du patrimoine
• Désignation d’un représentant des salariés
• Imputation des dépens en frais privilégiés de sauvegarde

À faire

• Transmettre les informations de gestion à l’administrateur judiciaire
• Organiser la déclaration des créances dans les délais
• Préparer l’inventaire complet du patrimoine social
• Faire désigner le représentant des salariés
• Suivre la période d’observation et son éventuel renouvellement

À éviter

• Omettre une créance dans les déclarations transmises
• Entraver la mission de surveillance de l’administrateur
• Dissimuler un élément du patrimoine du débiteur
• Négliger les demandes des organes de la procédure
• Laisser expirer les délais fixés par le jugement

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

La procédure est ouverte à la demande du débiteur après constat de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Le tribunal retient cette situation à partir des informations recueillies, notamment lors de la comparution du représentant légal.

La désignation d’un administrateur judiciaire selon l’activité

Le tribunal considère que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires réalisés imposent la désignation d’un administrateur judiciaire. Celui-ci reçoit, outre les pouvoirs prévus par la loi, une mission de surveillance de la gestion du débiteur afin de faciliter la réorganisation de l’entreprise.

La durée et le renouvellement de la période d’observation

La période d’observation est fixée à six mois. Elle peut être renouvelée une fois, par décision motivée, à la demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public.

Non applicable