Liquidation judiciaire au cours du redressement : absence de coopération et impossibilité de redressement d’une SARL sans actif ni salarié

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée au regard d’une situation totalement obérée et de l’absence de perspective de redressement. Le tribunal retient notamment l’absence de coopération du dirigeant, la non-remise de la comptabilité, l’absence d’actif opérationnel et l’absence de salarié.

La décision intervient après avis favorable du juge-commissaire et du ministère public. La société, régulièrement convoquée mais non comparante, est jugée par décision réputée contradictoire. Un mandataire liquidateur est désigné et la clôture de la procédure doit être examinée dans un délai de deux ans.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal convertit le redressement judiciaire de la SARL en liquidation judiciaire. Il relève l’absence de coopération du dirigeant, de comptabilité remise, d’actif opérationnel et de salarié, excluant toute perspective de redressement. Un juge-commissaire et un mandataire liquidateur sont désignés, avec examen de la clôture dans un délai de deux ans.

Par jugement du 3 juin 2026, un tribunal de commerce avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une SARL et désigné un mandataire judiciaire.

Dans son rapport, le mandataire judiciaire a demandé la conversion en liquidation judiciaire. Il a relevé l’absence de coopération du dirigeant, la non-remise de la comptabilité, l’absence d’actif opérationnel et l’absence de salarié, excluant toute perspective de redressement.

La société, régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à la conversion. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire, désigné un juge-commissaire et un mandataire liquidateur, et fixé l’examen de la clôture dans un délai de deux ans.

• Situation de l’entreprise totalement obérée
• Absence de perspective de redressement
• Absence de coopération du dirigeant
• Non-remise de la comptabilité
• Absence d’actif opérationnel
• Absence de salarié
• Avis favorable du juge-commissaire et du ministère public

• Rapport du mandataire judiciaire
• Constat de non-remise de la comptabilité
• Informations sur l’absence d’actif opérationnel
• Informations sur l’absence de salarié
• Rapport oral favorable du juge-commissaire
• Réquisitions écrites favorables du ministère public

La SARL est placée en liquidation judiciaire au cours de son redressement, avec désignation d’un mandataire liquidateur. La procédure devra faire l’objet d’un examen en vue de sa clôture dans un délai de deux ans, et les dépens sont passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Conversion immédiate du redressement en liquidation
• Désignation d’un mandataire liquidateur
• Réalisation des opérations de liquidation
• Examen de la clôture dans un délai de deux ans
• Inscription des dépens en frais privilégiés

À faire

• Transmettre la comptabilité au mandataire liquidateur
• Coopérer avec les organes de la procédure
• Recenser les actifs encore disponibles
• Identifier les salariés et obligations éventuelles
• Préparer les opérations de liquidation

À éviter

• Ne pas répondre aux convocations
• Ne pas remettre les documents comptables
• Dissimuler ou déplacer des actifs
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Retarder l’examen de la clôture

La conversion du redressement en liquidation judiciaire

La conversion est justifiée lorsque la situation de l’entreprise est totalement obérée et qu’aucune perspective de redressement n’est identifiée. Le tribunal s’est fondé sur le rapport du mandataire judiciaire, l’absence d’actif opérationnel et de salarié, ainsi que sur l’absence de coopération du dirigeant. Le juge-commissaire et le ministère public ont également émis un avis favorable.

La caractérisation de l’absence de perspective de redressement

La non-remise de la comptabilité, l’absence de coopération, l’absence d’actif opérationnel et l’absence de salarié constituent les éléments déterminants retenus pour établir l’impossibilité du redressement. La non-comparution de la société, régulièrement convoquée, n’a pas fait obstacle au jugement réputé contradictoire.

Non applicable