Trouble anormal de voisinage : interdiction temporaire des rassemblements nocturnes dans une cour d’immeuble professionnel

Sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse. L’article 1253 du Code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage. La preuve de rassemblements festifs nocturnes, de cris et de niveaux sonores atteignant notamment 51 dBA a caractérisé un trouble anormal. Une interdiction provisoire d’utiliser la cour pour des rassemblements festifs après 21 heures a été prononcée, sous astreinte de 7 000 euros par infraction pendant trois ans. Les nuisances lumineuses, olfactives et liées à la climatisation n’ont pas été suffisamment établies. Une provision globale de 1 500 euros a été accordée au titre du trouble de jouissance. Le bailleur condamné bénéficie d’une garantie intégrale de son locataire sur le fondement de la clause contractuelle invoquée. Les articles 54 et 750-1 du Code de procédure civile n’imposaient pas de tentative préalable de résolution amiable, les demandes étant fondées sur un trouble manifestement illicite et un dommage imminent.

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L’action fondée sur des troubles anormaux de voisinage a été déclarée recevable et les pièces produites admises. Le juge a retenu le caractère anormal de rassemblements festifs après 21 heures, mais écarté les griefs concernant la climatisation, l’éclairage et le tabac. Une interdiction provisoire des rassemblements nocturnes, assortie d’une astreinte, ainsi qu’une provision pour trouble de jouissance ont été prononcées.

Une société civile propriétaire et deux occupants d’un immeuble d’habitation ont assigné l’exploitant d’un immeuble mitoyen ainsi que son bailleur. Ils dénonçaient des rassemblements nocturnes dans une cour, le bruit de pompes à chaleur, un éclairage persistant et des fumées de tabac.

Les demandeurs produisaient plusieurs constats de commissaire de justice, des photographies, des vidéos, des attestations de riverains et un rapport acoustique. Les défenderesses contestaient la recevabilité de l’action, la loyauté des preuves et l’existence de troubles anormaux.

Le juge a déclaré l’action recevable et admis les pièces. Il a retenu le caractère anormal des rassemblements festifs après 21 heures, mais a écarté les griefs relatifs à la climatisation, à l’éclairage et au tabac. Une interdiction provisoire des rassemblements nocturnes a été assortie d’une astreinte, et une provision a été accordée au titre du trouble de jouissance.

• Établir des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Rapporter la preuve de leur intensité, fréquence ou temporalité perturbatrice
• Démontrer un trouble actuel justifiant l’intervention du juge des référés
• Relier les nuisances à l’usage de la cour par les occupants
• Fonder toute provision sur un préjudice certain, direct et personnel
• Proportionner la mesure ordonnée au caractère provisoire du référé

• Constats de commissaire de justice des rassemblements nocturnes
• Mesure de 51 dBA lors d’un rassemblement
• Mesures de 45,8 et 49,4 dBA
• Photographies et vidéos annexées aux constats
• Attestations de riverains sur les nuisances sonores
• Constat d’occupation effective des logements par les demandeurs

Les demandeurs obtiennent une mesure provisoire contre les rassemblements nocturnes et une provision au titre de leur trouble de jouissance. Les défenderesses doivent respecter l’interdiction sous astreinte ; le bailleur peut obtenir la garantie intégrale du locataire exploitant, tandis que les autres griefs sont rejetés faute de preuve suffisante.

• Interdiction des rassemblements festifs après 21 heures
• Application d’une astreinte de 7 000 euros par infraction
• Versement d’une provision globale de 1 500 euros
• Garantie du bailleur par le locataire exploitant
• Renforcement de la preuve des nuisances non retenues

À faire

• Faire constater chaque rassemblement par commissaire de justice
• Documenter précisément les horaires et niveaux sonores
• Conserver photographies, vidéos et attestations de riverains
• Établir l’occupation effective des locaux affectés
• Individualiser le préjudice personnel et direct subi

À éviter

• Fonder une demande sur un constat acoustique isolé
• Confondre nuisance alléguée et preuve de son anormalité
• Produire des captations réalisées par intrusion chez autrui
• Formuler des injonctions techniques sans précision suffisante
• Demander une interdiction définitive devant le juge des référés

La résolution amiable préalable en référé

Les articles 54 et 750-1 du Code de procédure civile imposent en principe une tentative de résolution amiable dans les litiges de voisinage. Toutefois, cette formalité ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés lorsque l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Les demandes ont donc été déclarées recevables sans nouvelle tentative préalable.

La recevabilité des preuves de nuisances

Les constats réalisés depuis la propriété des demandeurs ont été admis : le commissaire de justice n’a pas pénétré chez autrui et les nuisances sonores ou visuelles étaient perceptibles depuis le voisinage. Un constat non contradictoire peut être produit, mais il ne peut, seul, fonder la conviction du juge. La preuve a été jugée proportionnée au droit de démontrer le trouble.

La caractérisation du trouble anormal de voisinage

L’article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Les rassemblements nocturnes, cris et brouhaha répétés après 21 heures ont été jugés suffisamment intenses et perturbateurs. Les nuisances de climatisation, d’éclairage et de tabac n’ont pas été établies avec une force probante suffisante.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 54 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 1719 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Article 9 du Code civil, Article 1er II 2° de l’ordonnance du 2 juin 2016, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 651 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article R. 1334-31 du Code de la santé publique, Article L. 1134-33 du Code de la santé publique, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Articles 200 à 203 du Code de procédure civile, Article 226-1 du Code pénal, Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016