Responsabilité de l’État pour déni de justice : rejet d’une indemnisation fondée sur un délai judiciaire non excessif

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire subordonne la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice à une faute lourde ou à un déni de justice. Ce dernier peut résulter d’un délai anormalement long, apprécié concrètement au regard de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement.

Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. L’appréciation porte sur le temps séparant chaque étape, sans tenir compte de la seule durée globale ni des périodes de vacations judiciaires. Les décisions juridictionnelles relatives aux renvois ou aux incidents ne peuvent être discutées par cette action, sauf hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort.

En l’espèce, les délais d’instruction, d’échange des écritures et d’audiencement n’ont pas été jugés excessifs. Aucun dysfonctionnement n’étant caractérisé, la demande indemnitaire a été rejetée. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le demandeur recherchait la responsabilité de l’État en raison de la durée d’une procédure antérieure. Après examen des différentes étapes, des échanges d’écritures et de l’audiencement, le tribunal a estimé qu’aucun délai n’était excessif et qu’aucun dysfonctionnement du service public de la justice n’était établi. Les demandes indemnitaires ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

Un demandeur, agissant en son nom personnel et comme représentant légal d’un enfant, a recherché la responsabilité de l’État en raison du délai de rendu d’un arrêt dans une précédente procédure. Il sollicitait une indemnisation ainsi que le remboursement de ses frais.

L’Agent judiciaire de l’État a demandé le rejet des prétentions et, subsidiairement, la réduction de l’indemnité réclamée. La procédure a été instruite avec échanges contradictoires, clôture puis audience de plaidoirie, avant le prononcé du jugement.

Le tribunal a examiné séparément les délais entre les étapes de la procédure, en tenant compte de sa mise en état, des échanges d’écritures et de l’audiencement. Il a considéré qu’aucun délai ne présentait un caractère excessif et qu’aucun dysfonctionnement du service public de la justice n’était établi. Les demandes ont été rejetées, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir une faute lourde ou un déni de justice
• Apprécier concrètement chaque délai séparant les étapes procédurales
• Prendre en compte la nature et la complexité de l’affaire
• Examiner le comportement des parties et leur intérêt à statuer rapidement
• Caractériser un dysfonctionnement imputable au service public de la justice

• Acte d’assignation fondant l’action sur l’article L. 141-1
• Date de clôture de l’instruction de l’affaire
• Date de convocation à l’audience de plaidoirie
• Date du prononcé du jugement antérieur
• Échanges contradictoires des écritures entre les parties

La demande indemnitaire du demandeur est rejetée faute de délai excessif ou de dysfonctionnement imputable au service public de la justice. Le demandeur, partie perdante, supporte les dépens et doit verser 500 euros à l’Agent judiciaire de l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion de toute indemnisation pour déni de justice
• Prise en charge des dépens par le demandeur
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Absence de remise en cause des décisions de renvoi
• Exécution provisoire acquise de droit

À faire

• Chronologier chaque étape de la procédure
• Documenter les délais entre les actes
• Établir la complexité réelle du dossier
• Produire les échanges contradictoires
• Justifier l’intérêt à statuer rapidement

À éviter

• Se limiter à la durée globale
• Invoquer uniquement un délai légal dépassé
• Omettre le comportement des parties
• Contester un renvoi par cette action
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

La responsabilité de l’État pour déni de justice

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement à la protection juridictionnelle, notamment lorsque le délai de réponse devient anormalement long au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les critères du délai judiciaire excessif

Le caractère excessif s’apprécie concrètement selon chaque procédure : déroulement des opérations, nature et complexité de l’affaire, comportement des parties et intérêt à statuer rapidement. Le tribunal examine le temps séparant chaque étape, et non la seule durée globale. Le non-respect d’un délai légal ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un déni de justice.

L’office du juge en responsabilité de l’État

L’action fondée sur l’article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles, notamment les renvois ou incidents, hors hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort. En l’espèce, les délais liés à la mise en état, aux échanges d’écritures et à l’audiencement n’étaient pas excessifs.

Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile