Exequatur d’un jugement étranger : régularisation de la mise en cause, preuve du caractère exécutoire et traduction des pièces

Sur le fondement de l’article 509 du Code de procédure civile, le juge de l’exequatur vérifie les conditions permettant la reconnaissance et l’exécution d’une décision étrangère en France. Son office est limité à la demande dont il est saisi, de sorte que le demandeur doit préciser la compétence du juge pour apposer la formule exécutoire sollicitée.

La procédure doit mettre en cause toutes les parties défenderesses au jugement étranger lorsque l’exequatur est demandé à l’égard de la décision rendue entre plusieurs sociétés. L’absence d’assignation de l’une d’elles justifie une régularisation et, le cas échéant, une jonction des procédures.

Le demandeur doit également établir le caractère définitif et exécutoire de la décision étrangère, notamment par la production d’un certificat de non-appel et de l’acte de notification. Les pièces rédigées en langue étrangère doivent être traduites, à défaut de quoi leur portée probatoire peut être écartée. La juridiction a donc ordonné la réouverture des débats, le rabat de la clôture et la production de nouvelles conclusions. À défaut d’accomplissement des diligences prescrites, une radiation est susceptible d’être prononcée.

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Une société suisse sollicitait l’exequatur d’un jugement étranger condamnant deux sociétés au paiement d’une créance contractuelle. Le tribunal a relevé que l’une des défenderesses n’avait pas été mise en cause, que le caractère définitif de la décision n’était pas établi et que plusieurs pièces n’étaient pas traduites. Les débats ont été rouverts pour permettre la régularisation de la procédure.

Une société suisse a demandé au tribunal judiciaire français l’exequatur d’un jugement rendu par une juridiction étrangère dans un litige l’opposant à deux sociétés défenderesses. Cette décision condamnait les défenderesses au paiement d’une importante créance contractuelle, d’intérêts et de frais de procédure.

Une seule des sociétés défenderesses a été assignée dans la procédure d’exequatur et n’a pas constitué avocat. Le tribunal a relevé que l’autre défenderesse, également partie au jugement étranger, devait être mise en cause.

Il a aussi constaté l’absence de certificat de non-appel et d’acte de notification établissant le caractère définitif et exécutoire de la décision, ainsi que l’absence de traduction de la plupart des pièces en anglais. Les débats ont été rouverts afin de permettre la régularisation de la procédure et la production des justificatifs nécessaires.

• Identifier précisément l’office du juge de l’exequatur
• Mettre en cause toutes les parties au jugement étranger
• Établir le caractère définitif de la décision
• Justifier son caractère exécutoire
• Produire l’acte de notification et le certificat de non-appel
• Traduire les pièces rédigées en langue anglaise

• Jugement étranger objet de la demande d’exequatur
• Absence de certificat de non-appel relevée par le tribunal
• Absence d’acte de notification de la décision
• Pièces produites en langue anglaise sans traduction
• Acte d’assignation visant une seule défenderesse

Le demandeur à l’exequatur doit régulariser la procédure en appelant la seconde défenderesse et en démontrant le caractère définitif et exécutoire du jugement étranger. La défenderesse défaillante reste concernée par les diligences procédurales et la poursuite de l’instance, tandis que l’absence de régularisation expose la procédure à une radiation.

• Assignation de la seconde défenderesse
• Demande de jonction des procédures
• Production du certificat de non-appel
• Production de l’acte de notification
• Traduction des pièces en anglais
• Risque de radiation en cas d’inaction

À faire

• Assigner toutes les parties du jugement étranger
• Solliciter la jonction des procédures
• Obtenir un certificat de non-appel
• Produire l’acte de notification
• Traduire toutes les pièces anglaises

À éviter

• Saisir le juge sans préciser son office
• Limiter l’assignation à une seule défenderesse
• Omettre la preuve du caractère définitif
• Verser des pièces étrangères non traduites
• Négliger les diligences fixées par le calendrier

Les conditions de reconnaissance d’un jugement étranger

nL’article 509 du Code de procédure civile impose au juge de l’exequatur de vérifier les conditions de reconnaissance de la décision étrangère avant d’autoriser son exécution en France. Son office doit être distingué de la simple apposition automatique d’une formule exécutoire.n

La mise en cause des parties au jugement étranger

nLorsque la décision étrangère a été rendue entre un demandeur et plusieurs défenderesses, chacune doit être appelée dans la procédure d’exequatur si la demande porte sur cette décision. Le tribunal a ordonné l’assignation de la société non mise en cause et la jonction des procédures.n

La preuve du caractère définitif et exécutoire

nLe demandeur devait produire des éléments établissant le caractère définitif et exécutoire du jugement étranger, notamment un certificat de non-appel et un acte de notification. Leur absence, ajoutée à l’absence de traduction de plusieurs pièces anglaises, a justifié la réouverture des débats.

Article R.212-8, 2° du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 688, 3° du Code de procédure civile, Article 509 du Code de procédure civile