Compétence du juge de l’exécution : absence de mesure d’exécution forcée et renvoi devant la formation civile

En application de l’article L213-6, alinéa 1, du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations soulevées à l’occasion d’une exécution forcée. Cette compétence suppose donc l’engagement préalable d’une mesure d’exécution forcée. L’article R121-1, alinéa 3, du même code autorise le juge à relever d’office son incompétence.

L’article 81 du Code de procédure civile impose, lorsque la juridiction judiciaire saisie n’est pas compétente, la désignation de la juridiction estimée compétente. Constatant l’absence de toute mesure d’exécution forcée et une assignation visant le tribunal judiciaire statuant au fond, le juge de l’exécution s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la première chambre du tribunal judiciaire. Les demandes accessoires ont été rejetées et chaque partie a conservé ses frais et dépens. L’article 450 du Code de procédure civile encadrait la mise en délibéré et le prononcé du jugement.

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Un entraîneur bénévole exclu ou mis à l’écart d’une association sportive sollicitait l’annulation de cette mesure et l’indemnisation de ses préjudices. Aucune mesure d’exécution forcée n’étant engagée, le juge de l’exécution s’est déclaré incompétent, a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire statuant au fond et laissé à chaque partie ses frais et dépens.

Un membre d’une association sportive, qui en était également entraîneur bénévole, contestait une mesure d’exclusion ou de mise à l’écart prise après un conflit avec les dirigeants. Il sollicitait notamment l’annulation de cette mesure, l’indemnisation de préjudices moral et économique, ainsi que des mesures de publication.

L’association concluait au rejet des demandes et sollicitait des dommages-intérêts pour procédure abusive. L’assignation avait toutefois saisi le tribunal judiciaire statuant au fond, et non le juge de l’exécution. Celui-ci a constaté qu’aucune mesure d’exécution forcée n’était engagée. Il s’est donc déclaré incompétent, a renvoyé l’affaire devant la première chambre du tribunal judiciaire et a laissé à chaque partie ses frais et dépens.

• Vérifier l’existence d’un titre exécutoire ou d’une mesure d’exécution forcée
• Constater que la contestation intervient à l’occasion d’une exécution forcée
• Identifier la juridiction effectivement désignée par l’assignation
• Relever d’office l’incompétence du juge de l’exécution si nécessaire
• Désigner la juridiction judiciaire compétente conformément à l’article 81

• Assignation du 13 février 2026 visant le tribunal judiciaire statuant au fond
• Absence constatée de toute mesure d’exécution forcée
• Demandes formulées, étrangères à une contestation d’exécution

Le demandeur devra poursuivre ses prétentions devant la formation civile du tribunal judiciaire, et non devant le juge de l’exécution. L’association conserve la possibilité de défendre au fond, tandis que chaque partie supporte les frais et dépens exposés devant la juridiction de l’exécution.

• Renvoi du litige devant la première chambre du tribunal judiciaire
• Absence d’examen au fond par le juge de l’exécution
• Maintien des demandes devant la juridiction de renvoi
• Rejet des demandes accessoires présentées devant le juge de l’exécution
• Support individuel des frais irrépétibles et dépens

À faire

• Identifier la juridiction désignée dans l’assignation
• Vérifier l’existence d’une mesure d’exécution forcée
• Qualifier précisément l’objet de la contestation
• Saisir la formation judiciaire compétente au fond
• Conserver les actes établissant la procédure suivie

À éviter

• Saisir le juge de l’exécution sans mesure engagée
• Confondre litige au fond et contestation d’exécution
• Omettre de soulever l’incompétence juridictionnelle
• Présenter des demandes étrangères à l’office du juge
• Ignorer la désignation imposée par l’article 81

La compétence exclusive du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution n’intervient, selon l’article L213-6, alinéa 1, du Code de l’organisation judiciaire, que pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations soulevées à l’occasion d’une exécution forcée. La décision rappelle que l’engagement préalable d’une mesure d’exécution forcée est nécessaire. En son absence, le juge de l’exécution ne peut connaître du litige au fond.

Le renvoi devant la juridiction compétente

L’article R121-1, alinéa 3, du Code de l’organisation judiciaire permet au juge de relever d’office son incompétence. En application de l’article 81 du Code de procédure civile, lorsque l’affaire relève d’une autre juridiction judiciaire, il doit désigner la juridiction compétente. L’affaire a donc été renvoyée devant la formation civile du tribunal judiciaire, saisie par l’assignation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Article R121-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 81 du Code de procédure civile