Référé : absence de preuve de l’urgence et du trouble manifestement illicite dans la rétention de matériel de chantier

Le référé fondé sur l’article 834 du Code de procédure civile suppose une urgence caractérisée par un retard même minime susceptible de causer un préjudice presque irréparable. La seule allégation d’une désorganisation, de pertes d’exploitation ou d’un risque de trésorerie ne suffit pas sans éléments justificatifs précis. La juridiction a relevé l’absence de pièces établissant ces circonstances et a écarté ce fondement.

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Le demandeur doit démontrer l’illicéité, son caractère manifeste et son actualité. La propriété d’un bien mobilier peut être prouvée par tous moyens, mais les pièces produites doivent établir à la fois la propriété et la rétention alléguée. Des factures de chantier et des mises en demeure dépourvues d’avis de réception n’ont pas été jugées suffisantes.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. L’absence de preuve a conduit au rejet des prétentions en référé et à la condamnation du demandeur aux dépens.

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Les pièces produites ne permettent pas d’établir suffisamment la propriété des biens, leur présence sur le chantier ni leur rétention par la société civile immobilière. Les demandes de restitution sous astreinte, d’enlèvement forcé et de provision sont rejetées. Les dépens sont mis à la charge de l’entreprise.

Une entreprise de rénovation a réalisé des travaux pour une société civile immobilière et a laissé sur le chantier un véhicule, un échafaudage, des plateformes, des outils et divers matériaux. Un différend est apparu concernant le règlement du marché.

L’entreprise a soutenu que la société civile immobilière retenait son matériel et l’empêchait d’y accéder. Elle a demandé en référé la restitution des biens sous astreinte, l’autorisation d’un enlèvement forcé et le versement d’une provision au titre de son préjudice.

La défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le juge a néanmoins exigé la preuve de l’urgence, de la propriété des biens, de leur présence sur le chantier et de leur rétention. Les pièces produites, composées notamment de factures et de mises en demeure, n’ont pas permis de les établir. Les demandes ont été rejetées et les dépens mis à la charge de l’entreprise.

• Établir une urgence caractérisée par un préjudice presque irréparable
• Démontrer l’impossibilité d’utiliser le matériel sur d’autres chantiers
• Établir la propriété des biens mobiliers revendiqués
• Prouver la présence effective des biens sur le chantier
• Démontrer une rétention actuelle et imputable au défendeur
• Caractériser une violation évidente de la règle de droit

• Factures relatives au chantier de janvier 2025
• Mise en demeure du 13 février 2025 relative au paiement
• Mise en demeure du 19 novembre 2025 concernant le matériel
• Absence d’avis de réception des mises en demeure
• Absence de pièce établissant la présence des biens sur le chantier

Le demandeur ne récupère pas son matériel dans le cadre du référé et supporte les dépens, faute d’avoir établi l’urgence, la propriété et la rétention alléguée. Le défendeur bénéficie du rejet des mesures de restitution et d’enlèvement, sans que la décision tranche définitivement le différend relatif au marché de travaux.

• Rejet des demandes de restitution et d’enlèvement forcé
• Absence d’astreinte et de provision indemnitaire
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Nécessité de documenter la propriété des biens
• Nécessité de prouver leur présence et leur rétention effective

À faire

• Réunir les factures d’achat des biens revendiqués
• Documenter précisément la présence du matériel sur le chantier
• Établir les échanges et demandes d’accès au chantier
• Produire les avis de réception des mises en demeure
• Justifier concrètement l’urgence et les pertes alléguées

À éviter

• Alléguer une rétention sans preuve matérielle suffisante
• Se limiter à des factures relatives aux travaux
• Produire des mises en demeure sans preuve de réception
• Invoquer des pertes d’exploitation non documentées
• Confondre non-comparution et reconnaissance des prétentions

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

La non-comparution du défendeur régulièrement assigné permet de statuer par décision réputée contradictoire, conformément aux articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Toutefois, l’article 472 impose au juge de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de défense ne dispense donc pas le demandeur de prouver les conditions de ses prétentions.

L’urgence exigée par l’article 834 du Code de procédure civile

L’article 834 autorise les mesures de référé en cas d’urgence, lorsqu’un retard même minime peut devenir préjudiciable de façon presque irréparable. Les seules affirmations relatives à l’impossibilité d’utiliser le matériel, à la désorganisation de l’activité, aux pertes de chance ou au risque de trésorerie ne suffisent pas sans pièces justificatives. Faute d’éléments établissant cette urgence, le référé n’est pas admis sur ce fondement.

La preuve du trouble manifestement illicite et de la propriété

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le demandeur doit démontrer une violation évidente de la règle de droit, ainsi que le caractère manifeste et actuel du trouble. La propriété mobilière se prouve par tous moyens, mais les pièces doivent également établir la présence des biens et leur rétention. Des factures de chantier et des mises en demeure sans avis de réception n’ont pas suffi à démontrer ces éléments.

Article 473, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 474, alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile