Recevabilité d’une demande locative inférieure à 5 000 euros : irrecevabilité faute de tentative préalable de conciliation

En application de l’article 750-1 du code de procédure civile, une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense légalement justifiée. Le juge peut relever d’office l’irrecevabilité résultant de l’absence de cette diligence.

La seule mention, dans une mise en demeure, d’une disponibilité pour rechercher une solution amiable ne constitue pas une tentative effective. Le demandeur doit établir les démarches accomplies, notamment lorsque la créance résulte de régularisations postérieures à la fin du bail et que l’ancien locataire a communiqué des coordonnées permettant de le contacter.

L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La demande a donc été déclarée irrecevable. Le demandeur succombant supporte les dépens en application de l’article 696 et ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700. L’exécution provisoire de droit, prévue par l’article 514, n’a pas été écartée.

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La demande en paiement de 2 539,82 euros a été déclarée irrecevable, la bailleresse n’ayant pas accompli une tentative préalable suffisante de règlement amiable. La mise en demeure et la relance, adressées à une ancienne adresse malgré la communication de nouvelles coordonnées, ne permettaient pas de satisfaire à cette exigence. Les dépens sont restés à sa charge.

Une société bailleresse avait donné à bail un logement, une cave et deux emplacements de parking à un locataire. Après le congé du locataire et la fin du bail, des régularisations de charges ont fait apparaître un solde débiteur de 2 539,82 euros.

La bailleresse a assigné l’ancien locataire en paiement. Celui-ci, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La bailleresse indiquait seulement, dans une mise en demeure, être disposée à rechercher une résolution amiable. Elle avait adressé cette mise en demeure et une relance à l’ancienne adresse du bail, alors que le locataire avait communiqué d’autres coordonnées dans son congé.

Le juge a déclaré la demande irrecevable, faute de tentative préalable de règlement amiable, puis a laissé les dépens à la charge de la bailleresse et rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles.

• Demande en paiement d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros
• Soumission de la demande à l’article 750-1 du code de procédure civile
• Absence de tentative effective de conciliation, médiation ou procédure participative
• Absence de motif légitime dispensant de la démarche amiable
• Insuffisance d’une simple proposition générale dans une mise en demeure
• Absence de démarches adaptées auprès des coordonnées communiquées par le locataire

• Contrat de bail et montant de la demande locative
• Mise en demeure mentionnant seulement une disponibilité pour rechercher une solution
• Lettre de relance adressée à l’ancienne adresse du bail
• Courrier de congé communiquant un numéro de téléphone et une adresse électronique
• Absence de pièce établissant une tentative de conciliation

La société bailleresse ne peut obtenir le paiement de la créance dans cette instance, sa demande étant irrecevable. Elle conserve les dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700, tandis que le jugement reste exécutoire de droit à titre provisoire.

• Irrecevabilité de la demande de paiement
• Absence d’examen du bien-fondé de la dette locative
• Prise en charge des dépens par la bailleresse
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Nécessité de formaliser une véritable démarche amiable préalable

À faire

• Chiffrer précisément la demande avant toute saisine
• Vérifier si le montant ne dépasse pas 5 000 euros
• Engager une conciliation, médiation ou procédure participative
• Contacter le débiteur à ses coordonnées actualisées
• Conserver les preuves de toutes les démarches amiables

À éviter

• Se limiter à une formule générale dans une mise en demeure
• Adresser les courriers uniquement à une ancienne adresse
• Saisir le juge sans justificatif de tentative amiable
• Confondre proposition de règlement et tentative effective
• Présumer que le défaut du défendeur rend la demande recevable

L’obligation de tentative préalable de règlement amiable

L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros, sauf motif légitime. Une simple proposition générale figurant dans une mise en demeure ne caractérise pas une tentative effective.

Le contrôle de la recevabilité en cas de défaut

Selon les articles 472 et 473 du code de procédure civile, le jugement peut être rendu par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais le juge statue au fond uniquement après avoir vérifié que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut du défendeur ne supplée donc pas l’absence de démarche amiable préalable.

Les conséquences accessoires de l’irrecevabilité

La partie qui succombe supporte les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir une indemnité sur le fondement de l’article 700. L’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 demeure applicable, aucune incompatibilité avec la nature du litige n’étant retenue.

Article 659 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 750-1 du code de procédure civile, Article 123 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile