Rectification d’erreur matérielle d’un jugement arrêtant un plan de cession : correction du conseil et des exceptions à l’interdiction de cession d’actifs

L’article 462 du Code de procédure civile permet au tribunal saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle de statuer sans audience. La rectification porte sur les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision, sans en modifier le sens juridique.

Le tribunal a constaté que le jugement arrêtant le plan de cession mentionnait un conseil qui ne représentait pas le cessionnaire et retranscrivait incomplètement son engagement relatif aux cessions d’actifs. Après information de la société débitrice, de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, restés sans observation, il a jugé la requête manifestement fondée.

La décision rectificative corrige les mentions relatives à l’avocat, précise l’interdiction de cession d’actifs pendant les deux années suivant l’entrée en jouissance et rétablit les exceptions concernant les stocks, les cessions intragroupe et le réemploi du prix pour acquérir un actif nécessaire à l’exploitation. Elle rectifie également le dispositif du jugement initial, sans remise en cause du plan de cession lui-même. Aucun dépens n’est mis à la charge des parties.

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Le tribunal accueille la requête de LLAZA FRANCE en rectification d’erreur matérielle du jugement arrêtant le plan de cession. Il corrige la désignation de l’avocat et complète l’engagement de non-cession des actifs en intégrant les exceptions relatives aux stocks, aux opérations intragroupe et au réemploi du prix. Aucune condamnation aux dépens n’est prononcée.

Après l’arrêté d’un plan de cession au profit de LLAZA FRANCE, le cessionnaire a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle concernant le jugement initial.

La décision mentionnait un avocat qui ne le représentait pas. Elle retranscrivait également de manière incomplète son engagement de ne pas céder les actifs pendant les deux années suivant la reprise, sans reprendre les exceptions relatives aux stocks, aux cessions intragroupe et au réemploi du prix pour l’acquisition d’un actif nécessaire à l’exploitation.

La société débitrice, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, avisés de la requête, n’ont formulé aucune observation. Le tribunal a accueilli la demande, corrigé les pages concernées et précisé le dispositif du jugement, sans prononcer de condamnation aux dépens.

• Existence d’une erreur matérielle affectant le jugement
• Erreur manifestement établie par la décision initiale et la requête
• Saisine du tribunal par requête en rectification
• Information de la société débitrice et des organes de la procédure
• Absence d’observations des parties avisées
• Correction limitée aux mentions matérielles sans modification du plan

• Requête en rectification du 24 juillet 2026
• Jugement initial arrêtant le plan de cession
• Comparaison entre le conseil mentionné et le conseil effectivement désigné
• Engagement initial et formulation complète relative aux cessions d’actifs
• Absence d’observations de la société débitrice et des organes judiciaires

Le cessionnaire bénéficie d’un jugement rectifié identifiant correctement son conseil et définissant précisément les limites de son engagement sur les actifs. La société débitrice et les organes de la procédure disposent d’une formulation opposable intégrant les exceptions prévues, sans dépens mis à la charge des parties.

• Correction des mentions de représentation dans le jugement
• Application de l’interdiction pendant deux ans à compter de l’entrée en jouissance
• Prise en compte des exceptions relatives aux stocks et aux cessions intragroupe
• Autorisation du réemploi du prix pour un actif nécessaire à l’exploitation
• Absence de condamnation aux dépens

À faire

• Comparer les mentions du jugement avec les pièces de la procédure
• Identifier précisément toute erreur matérielle
• Saisir le tribunal par requête fondée sur l’article 462
• Aviser la société débitrice et les organes de la procédure
• Vérifier la formulation des exceptions relatives aux actifs

À éviter

• Demander une modification du fond du plan de cession
• Confondre erreur matérielle et contestation du jugement
• Omettre l’exception concernant les stocks destinés à être cédés
• Oublier la date d’entrée en jouissance comme point de départ
• Reproduire un dispositif incomplet après rectification

La rectification d’une erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile

La juridiction peut être saisie par requête et statuer sans audience sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile. Elle a retenu que la mention d’un conseil ne représentant pas le cessionnaire et la retranscription incomplète d’un engagement constituaient des erreurs matérielles manifestes, justifiant la correction du jugement sans modification de son objet.

Les erreurs matérielles affectant un jugement de plan de cession

La rectification a porté sur les mentions de représentation du cessionnaire, sur les conditions de cession des actifs et sur le dispositif. Elle a rétabli l’engagement dans sa formulation complète, avec les exceptions expressément prévues, sans remettre en cause l’arrêté du plan de cession.

La portée de l’interdiction de cession d’actifs

L’engagement corrigé interdit les cessions d’actifs pendant deux ans à compter de la date d’entrée en jouissance. Sont toutefois exceptés les stocks destinés à être cédés, les cessions au sein du groupe et les cessions dont le prix est réemployé, en tout ou partie, pour acquérir un actif nécessaire à l’exploitation.