Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 : création et Internet

Une loi consacrée à la création numérique et à la protection des droits

Promulguée le 12 juin 2009, la loi n° 2009-669 vise à favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet. Elle poursuit notamment un objectif de protection des droits d’auteur et de lutte contre le piratage, au moyen de la procédure dite de réponse graduée. Le texte a été adopté après la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.

Son architecture repose principalement sur la modification et la création de dispositions du code de la propriété intellectuelle. Elle institue notamment un traitement automatisé des données relatives aux personnes faisant l’objet d’une procédure, encadre la publicité d’une liste de services portant gravement et de manière répétée atteinte aux droits, et organise la conciliation ainsi que les injonctions de l’autorité compétente. La loi crée également une section du code de la propriété intellectuelle consacrée au droit d’exploitation des œuvres des journalistes, tout en modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale sur ce sujet.

Au-delà du code de la propriété intellectuelle, le texte modifie ou abroge des dispositions du code des postes et des communications électroniques, du code de commerce, du code général des impôts, du code de l’éducation, du code du travail et de plusieurs lois relatives à la presse et à la communication. Certaines mesures concernent aussi le code de l’industrie cinématographique. L’application de plusieurs dispositifs est renvoyée à des décrets en Conseil d’État, notamment aux articles L331-23, L331-24 et L331-26 du code de la propriété intellectuelle.

Procédures de protection et régime des œuvres journalistiques

L’article L331-23 du code de la propriété intellectuelle autorise l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à créer un traitement automatisé concernant les personnes faisant l’objet d’une procédure. Ce traitement couvre notamment la mise en œuvre des mesures prévues, les actes de procédure et l’information de certains organismes. Ses modalités, dont les catégories de données, leur conservation et les destinataires habilités, doivent être précisées par décret en Conseil d’État.

L’article L331-25 permet la publicité de l’inscription d’un service de communication au public en ligne sur une liste lorsque ses atteintes aux droits d’auteur, aux droits voisins ou à certains droits sportifs sont graves et répétées. L’instruction préalable et les recherches sont confiées à des membres ou agents habilités dans les conditions prévues par le code. En matière d’exception au droit d’auteur, l’article L331-32 organise une conciliation, puis, à défaut, une décision motivée ou une injonction pouvant être assortie d’une astreinte; la décision intervient dans un délai de quatre mois, prorogeable une fois de deux mois, et peut faire l’objet d’un recours suspensif devant la cour d’appel de Paris.

La loi a créé, aux articles L132-35 à L132-45 du code de la propriété intellectuelle, un régime spécifique d’exploitation des œuvres des journalistes. La première exploitation sur les supports d’un titre de presse pendant la période d’actualité est rémunérée par un salaire; les exploitations ultérieures peuvent donner lieu à une majoration salariale ou à des droits d’auteur, avec une rémunération complémentaire pour une exploitation au sein d’une famille cohérente de presse. Toute cession destinée à une exploitation hors du titre initial ou d’une famille cohérente de presse requiert l’accord exprès et préalable du journaliste, individuellement ou dans un accord collectif.

Le contrôle des intermédiaires et l’exploitation des œuvres journalistiques

Le tribunal judiciaire de Paris a mobilisé l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle pour examiner le rôle des fournisseurs d’accès et des moteurs de recherche lorsque leurs services sont utilisés pour porter atteinte à des droits. Il a retenu que les sites litigieux permettaient, au moyen de liens hypertextes, de télécharger ou de regarder en streaming des œuvres protégées sans autorisation. Cette application illustre l’utilisation des mécanismes judiciaires à l’encontre des intermédiaires techniques associés à la diffusion de contenus contrefaisants.

Les juridictions appliquent également le régime issu des articles L. 132-35 à L. 132-45 aux reventes d’œuvres journalistiques. La cour d’appel de Paris a rappelé que l’exploitation hors du titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse, au sens de l’article L. 132-40, suppose l’accord exprès et préalable de l’auteur, y compris lorsque le litige concerne un redressement de cotisations. Elle a aussi examiné la règle transitoire de l’article 20, paragraphe IV, de la loi, ainsi que l’incidence d’un accord collectif ultérieur sur les rémunérations complémentaires des journalistes.

Une réforme transversale et des effets différés

La loi articule le code de la propriété intellectuelle avec le code du travail, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts et les règles applicables à la presse. Elle modifie notamment les articles L7111-5-1, L7113-2 à L7113-4 du code du travail, ainsi que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Cette dernière disposition est mobilisée pour déterminer la responsabilité liée aux contenus diffusés sur un site internet.

Certaines modifications sont assorties d’un calendrier spécifique. Le dispositif fiscal concerné par l’article 27 s’applique aux impositions établies à compter de l’année suivant la publication du décret prévu par la loi, et au plus tard à compter du 31 décembre 2009. La loi prévoit également une période transitoire de trois ans pour certains accords relatifs à l’exploitation des œuvres journalistiques conclus avant son entrée en vigueur.

L’application du texte a ensuite donné lieu à des contentieux dépassant la seule protection technique des œuvres en ligne. Des juridictions ont examiné ses effets sur les rémunérations des journalistes, les accords collectifs et les redressements de cotisations sociales. Le Conseil d’État a par ailleurs été saisi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur des dispositions de la législation de la presse modifiées par la loi.

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Questions fréquentes