LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (1)
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La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique modifie principalement la loi audiovisuelle et le code de la propriété intellectuelle. Elle crée également un dispositif spécifique contre la diffusion non autorisée de compétitions sportives. Pour les professionnels, son intérêt réside dans l’articulation entre pouvoirs de l’ARCOM, procédures judiciaires et mesures techniques.
L’essentiel
Ce que le texte modifie
231 articles touchés dans 29 codes et textes
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 concerne la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles dans l’environnement numérique. Elle intervient notamment dans le champ de la communication audiovisuelle, de la propriété intellectuelle et de la lutte contre les retransmissions sportives non autorisées. Son dispositif comprend des mesures relatives à l’interopérabilité, à la protection des droits et aux services de communication au public en ligne.
Le texte procède principalement par modification et création de dispositions codifiées. Il crée notamment les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport, ainsi que plusieurs articles de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il modifie également de nombreux articles du code de la propriété intellectuelle, dont les articles L. 331-19 à L. 331-37, ainsi que des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La loi a été promulguée après la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021. Certaines dispositions de son article 12 et l’intégralité des dispositions mentionnées à son article 16 ont été déclarées non conformes à la Constitution. L’architecture du texte doit donc être lue en tenant compte de ces censures, qui affectent une partie de son dispositif initial.
L’ARCOM peut être saisie par des agents assermentés et agréés désignés par des organismes de défense professionnelle, des organismes de gestion collective ou le Centre national du cinéma et de l’image animée. Elle peut également agir sur transmission du procureur de la République ou sur la base d’un constat d’huissier demandé par un ayant droit. La saisine doit porter sur des faits datant de moins de six mois, ou de moins de douze mois lorsque les informations proviennent du procureur de la République.
L’ARCOM est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les personnes faisant l’objet d’une procédure. Ce traitement sert notamment à mettre en œuvre les mesures prévues par le code de la propriété intellectuelle et les actes de procédure associés. Les catégories de données, leur durée de conservation, les destinataires habilités et les modalités d’exercice des droits sont précisés par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
En cas de refus d’accès aux informations indispensables à l’interopérabilité, un éditeur de logiciel, un fabricant de système technique ou un exploitant de service peut saisir l’ARCOM. L’autorité peut garantir l’interopérabilité et permettre l’obtention de la documentation technique ou des interfaces de programmation nécessaires, y compris pour l’accès au moyen d’un standard ouvert. Elle dispose d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine pour statuer.
Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné d’empêcher l’accès à un service en ligne, l’ARCOM peut, à la demande d’un titulaire de droits partie à cette décision, demander le blocage de services reprenant totalement ou substantiellement le contenu du service visé. Elle peut également demander aux moteurs de recherche, annuaires et autres services de référencement de faire cesser le référencement des adresses donnant accès à ces services. Ces mesures ne peuvent excéder la durée restant à courir des mesures ordonnées par le juge.
Les juridictions appliquent l’article L. 333-10 du code du sport lorsque des atteintes graves et répétées sont constatées au droit d’exploitation audiovisuelle, à un droit voisin ou à un droit exclusif d’exploitation d’une compétition ou manifestation sportive. Le dispositif vise les services de communication au public en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion non autorisée de compétitions sportives. Les titulaires de droits peuvent demander des mesures proportionnées de blocage, de retrait ou de déréférencement, pour une durée maximale de douze mois.
Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à des fournisseurs d’accès à internet et à des opérateurs de moteurs de recherche de prendre toutes mesures propres à empêcher l’accès à des sites et services IPTV diffusant des matchs de compétitions sportives. Dans plusieurs décisions du 10 octobre 2024, les délais d’exécution ont été fixés à trois jours suivant la signification, tandis qu’un délai de cinq jours a été retenu dans une autre affaire concernant des opérateurs ultramarins. Les mesures ont été ordonnées jusqu’à la date prévue du dernier match de la saison concernée.
La jurisprudence admet également une portée étendue des mesures : le blocage peut concerner l’ensemble des sites identifiés et leur déréférencement, ainsi que les sous-domaines rattachés aux noms de domaine visés. Dans une décision du 2 août 2024, la recevabilité des demandes de la LFP et de sa filiale a été retenue au regard de leurs droits d’exploitation audiovisuelle sur les championnats de France et le Trophée des champions. Ces décisions illustrent l’utilisation du mécanisme contre les retransmissions IPTV non autorisées.
La loi s’insère dans plusieurs ensembles normatifs et modifie de nombreux articles de la loi du 30 septembre 1986, du code de la propriété intellectuelle et du code du sport. Elle abroge notamment les articles L. 331-15 à L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, tandis que d’autres dispositions, telles que les articles L. 331-23, L. 331-27 et L. 331-29, demeurent applicables dans leur rédaction issue du nouveau dispositif. Cette architecture impose de distinguer les règles aujourd’hui codifiées des anciennes dispositions remplacées.
La mise en œuvre de certaines procédures demeure précisée par voie réglementaire. L’article L. 331-23 prévoit ainsi un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour déterminer notamment les données traitées, leur durée de conservation et les destinataires habilités. L’article L. 331-24 renvoie également à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’application du dispositif.
La pratique judiciaire montre que les mesures sont adaptées aux opérateurs concernés et à la période de diffusion protégée. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu un délai de trois jours pour certains fournisseurs ou opérateurs, tandis qu’une autre décision a fixé un délai de cinq jours pour plusieurs opérateurs ultramarins. Les décisions peuvent également limiter les mesures jusqu’à la fin de la période sportive concernée, comme le dernier match de la saison 2024-2025.
L’ARCOM ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Lorsque les informations lui sont transmises par le procureur de la République, le délai est porté à douze mois.
Les mesures peuvent être ordonnées pour une durée maximale de douze mois. Elles prennent fin à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire des droits.
Une ligue peut être recevable lorsqu’elle dispose d’un droit exclusif de commercialisation et qu’elle a valablement délégué ces droits à une société. Le tribunal a ainsi reconnu la recevabilité de la LFP et de sa filiale.
Le signalement peut notamment comporter l’ordonnance du tribunal, les données d’identification du service concerné et les éléments établissant la diffusion illicite. Les modalités de communication des données des services non identifiés sont précisées par la délibération applicable.
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Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au s
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 7 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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