Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L261-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261-1.
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Code du cinéma et de l’image animée, article L261-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l261-5-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/