Vu la procédure suivante :

Mmes H… et B… O…, M. R… O…, Mme et M. U… et Y… E… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de La Motte-Servolex (Savoie) a délivré à la société Green City immobilier un permis de construire un bâtiment de trente-quatre logements sur un terrain situé 199 rue Charles Cabaud, la décision du 22 avril 2022 de rejet de leur recours gracieux et le permis de construire modificatif délivré le 2 mai 2023. Par un jugement avant-dire-droit n° 2205280 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif a sursis à statuer sur leur demande pour permettre à la société Green City immobilier et à la commune de La Motte-Servolex de lui notifier un permis de construire modificatif régularisant l’illégalité tenant à ce que le permis initial comportait une prescription, non remise en cause par le permis modificatif, relative à l’interdiction de terrassement à plus de deux mètres de profondeur, qui n’est pas réalisable en l’état du projet.

Un permis de construire modificatif a été délivré à la société Green City immobilier par le maire de La Motte-Servolex le 17 mai 2024.

Par un jugement du 8 juillet 2025 mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Grenoble, constatant la régularisation du vice relevé par le jugement du 21 novembre 2023, a rejeté la demande de Mmes O… et autres.

Par une ordonnance n° 25LY02421 du 20 octobre 2025, enregistrée le 29 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. et Mme Y… et U… E… et Mmes et M. H…, B… et R… O… contre ces deux jugements.

Par ce pourvoi, enregistré le 8 septembre 2025 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier et 14 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme E… et autres demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ces jugements ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Motte-Servolex et de la société Green City immobilier la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, d’une part, que le jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2023 est entaché d’insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen opérant tiré de la méconnaissance du « principe d’unicité du permis de construire », dans la mesure où la prescription concernant l’interdiction de tout terrassement à plus de deux mètres de profondeur impliquait de trop grandes modifications du projet et, d’autre part, que le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2025 doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation du jugement sursoyant à statuer du 21 novembre 2023 et qu’il est entaché :

– d’insuffisance de motivation, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que le projet respecte l’interdiction du terrassement à plus de deux mètres de profondeur et que la prescription prévue par le permis est réalisable, en écartant leur argument selon lequel le radier nécessite une couche de forme alors qu’une telle couche d’une profondeur de 10 à 30 centimètres, distincte de la couche de béton de propreté d’une épaisseur de 5 centimètres, doit nécessairement être réalisée avant la construction du radier et qu’en conséquence, la profondeur du terrassement excède 2 mètres en plusieurs endroits, selon les données altimétriques figurant sur les plans produits à l’appui de la seconde demande de permis modificatif ;

– d’erreur de droit en jugeant que le niveau du terrain artificiel est le seul point de référence à partir duquel la profondeur du terrassement doit être mesurée alors que ce point de référence est le terrain naturel, tel que défini par le lexique du plan local d’urbanisme intercommunal ;

– d’erreur de droit en jugeant que la modification prévue pour le respect de cette prescription ne remet pas en cause la conception générale du projet de sorte qu’elle n’exige pas la présentation d’une nouvelle demande de permis de construire ;

– d’erreur de droit en jugeant que les dispositions de l’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui imposent une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres ne sont pas au nombre de celles qui régissent le permis de construire, y compris sous l’angle de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et du règlement sanitaire départemental, alors que ces dispositions visent à garantir un logement décent et à préserver la salubrité et la sécurité publiques ;

– d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu’en tout état de cause, les requérants ne démontrent pas que le non-respect de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002, à le supposer établi, porterait atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, la société Green City immobilier conclut au rejet du pourvoi et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E… et autres la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le pourvoi a été communiqué à la commune de La Motte-Servolex, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,

– les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. et Mme E… et autres, et à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Green City immobilier ;

Considérant ce qui suit :

1. Mme O… et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de La Motte-Servolex (Savoie) a délivré à la société Green City immobilier un permis de construire un bâtiment de trente-quatre logements sur un terrain situé en secteur 4 « nappe libre (ou en limite de captivité) sous couverture argileuse continue ou discontinue » de la zone de sauvegarde exploitée (ZSE) de la nappe alluviale de Chambéry, la décision du 22 avril 2022 de rejet de leur recours gracieux et le permis de construire modificatif délivré le 2 mai 2023. Par un premier jugement du 21 novembre 2023, le tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a sursis à statuer sur leur demande pour permettre à la société Green City immobilier et à la commune de La Motte-Servolex de lui notifier un permis de construire régularisant l’illégalité tenant à ce que le permis initial comporte une prescription, non remise en cause par le permis modificatif, relative à l’interdiction de terrassement à plus de deux mètres de profondeur, qui n’est pas réalisable en l’état du projet. Par un second jugement du 8 juillet 2025 mettant fin à l’instance, le tribunal administratif, constatant que cette illégalité était régularisée, a rejeté la demande de première instance. M. et Mme E… et les autres demandeurs de première instance se pourvoient en cassation contre les jugements des 21 novembre 2023 et 8 juillet 2025.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire-droit :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords (…) ». L’autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

3. En relevant que la prescription dont était assorti le permis de construire, interdisant tout terrassement à plus de deux mètres de profondeur, n’était pas réalisable sans présentation d’un nouveau projet, le tribunal administratif a suffisamment répondu à l’argumentation dont il était saisi selon laquelle cette prescription supposait des modifications du projet de construction d’une telle ampleur qu’elles impliquaient la présentation d’une nouvelle demande de permis de construire.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement mettant fin à l’instance :

4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été ci-dessus que le moyen tiré de ce que ce jugement doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation du jugement avant-dire-droit ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que la demande ayant donné lieu au second permis de construire modificatif était assortie, d’une part, de justifications techniques du système de fondations retenu reposant sur l’installation d’un « radier de 40 cm d’épaisseur sur une couche de béton de propreté de 5 cm d’épaisseur directement sur l’arase de terrassement » et des analyses de deux bureaux d’étude attestant la faisabilité de cette solution, au regard de la nature tant de la construction envisagée que du sol sur lequel elle devait être édifiée. C’est sans dénaturer les pièces du dossier que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, a retenu que les requérants ne remettaient pas utilement en cause ces choix techniques en se bornant à affirmer, sans assortir ces allégations d’éléments probants, que le radier nécessitait « une couche de forme de 35 cm » et non « un béton de propreté de 5 cm ».

6. En outre, en énonçant qu’« il ressort des pièces du dossier que le projet contesté s’assoit sur un terrain artificiel et surélevé par rapport au profil naturel du terrain qui est situé en dessous et qui est le seul point de référence à partir duquel la profondeur du terrassement doit être mesurée », le jugement attaqué retient, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que le point de référence concerné est le profil naturel du sol et non le terrain artificiel et n’est, par suite, pas entaché de l’erreur de droit alléguée.

7. Enfin, c’est sans dénaturer les pièces du dossier qui leur était soumis que les juges du fond ont retenu qu’il ressort des plans fournis à l’appui de la demande de permis modificatif que le système de fondation de la construction n’excède pas la limite de profondeur prescrite.

8. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les juges du fond ont bien recherché, ainsi qu’il leur incombait de le faire, si les modifications résultant du permis de construire de régularisation n’apportaient pas au projet des bouleversements tels qu’ils en changeraient la nature même.

9. En dernier lieu, aux termes de l’article 1719 du code civil, « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : / 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. (…) ». Aux termes de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. / La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation. »

10. D’une part, il résulte des dispositions citées au point précédent que l’article 4 du décret du 30 janvier 2002, qui a pour objet de régir les rapports entre un propriétaire bailleur et son locataire, n’est pas invocable à l’encontre d’un permis de construire, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif sans commettre d’erreur de droit. En retenant, d’autre part, que le maire avait pu accorder le permis de construire litigieux sans méconnaître les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique », les juges du fond, qui n’ont pas commis d’erreur de droit, ont porté sur les pièces du dossier qui leur était soumis, qu’ils n’ont pas dénaturées, une appréciation souveraine qui ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E… et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation des jugements qu’ils attaquent.

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme E… et autres la somme de 3 000 euros à verser à la société Green City immobilier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de cette société qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

————–

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme E… et autres est rejeté.

Article 2 : M. et Mme E… et autres verseront à la société Green City immobilier une somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y… E…, premier requérant dénommé, à la commune de La Motte-Servolex et à la société Green City immobilier.

Copie en sera adressée à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et Mme Julia Flot, auditrice.

Rendu le 10 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Julia Flot

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Augé

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:509321.20261110