COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/05050 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2DF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2025004689

APPELANT :

Monsieur [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. MERCEDES-[E] FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 19 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2026,en audience publique, devant M. Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffière lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour le 13 octobre 2026 et prorogé au 03 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 février 2022, La SA Mercedes-[E] Financial Services France a consenti à la SAS ORCOM et M. [W] [M], son président, un contrat de location avec option d’achat de 61 mois portant sur un véhicule de marque MERCEDES-[E], d’une valeur de 74 219,63 euros TTC.

Le 5 janvier 2024, société Mercedes-[E] Financial Services France a mis en demeure M. [M] de régler l’intégralité des sommes dues soit 60 354,96 euros du fait de la déchéance du terme.

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société ORCOM en redressement judiciaire, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 avril 2024.

Par exploit du 17 avril 2025, la société Mercedes-[E] Financial Services France a assigné M. [M] en paiement de la somme de 60 354,96 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 27 juin 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a :

– Condamné M. [M] à payer à la société Mercedes [E] Financial Services France au principal au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 17 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2024 : 60 354,96 euros,avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

– Condamné M. [M] à restituer à la société Mercedes [E] Financial Services France le véhicule loué sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.

– Rappelé que la société Mercedes [E] Financial Services France est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produite de la revente venant en déduction du montant de la créance,

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– et condamné M. [M] à payer à la société Mercedes [E] Financial Services France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par déclaration du 14 octobre 2025, M. [W] [M] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 13 août 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1169 du code civil, de :

– juger son appel recevable et bien fondé ;

– infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– juger que le contrat de location avec option d’achat conclu le 17 février 2022 est nul à son égard comme étant dépourvu d’une contrepartie réelle le concernant ;

– débouter la société Mercedes-[E] Financial Services France de l’intégralité de ses demandes à son encontre ;

À titre subsidiaire,

– juger que la société Mercedes-[E] Financial Services France a manqué à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat en méconnaissance de l’article 1104 du code civil ;

– condamner la société Mercedes-[E] Financial Services France à lui verser la somme de 39 274,24 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture abusive des négociations amiables et la perte d’une chance d’obtenir le transfert du contrat et le paiement des loyers par la société ORCOM Service ;

– ordonner la compensation des créances réciproques ;

– et en tout état de cause condamner la société Mercedes-[E] Financial Services France à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 6 mars 2026, la SA Mercedes-[E] Financial Services France demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

– déclarer M. [M] mal fondé en ses demandes, et l’en débouter ;

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamner M. [M] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 19 août 2026.

MOTIFS

Sur l’obligation à paiement

1. Le contrat de location avec option d’achat produit indique qu’il est conclu entre la SA Mercedes-[E] Fiancial, un locataire (la société Orcom, représentée par M. [W] [M]) et un colocataire en la personne de M. [W] [M].

2. Il est encore stipulé qu’en cas « de pluralité de locataires, il est expressément convenu qu’ils sont solidaires et agissent conjointement et indivisiblement. »

3. L’utilisation du véhicule à des fins professionnelles invoquée par M. [W] [M] n’est pas de nature à contredire sa qualité de colocataire, ce dernier étant en cette qualité autorisé à utiliser le véhicule à des fins professionnelles.

4. Dès lors que M. [W] [M] s’est engagé aux termes de ce contrat, en qualité de colocataire, la SA Mercedes-[E] Financial services France est fondée à le poursuivre en sa qualité de cocontractant en paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat.

5. Le jugement sera confirmé sur les condamnations prononcées à son encontre, dont il ne discute pas le quantum en cause d’appel.

Sur la demande de dommages et intérêts

6. M. [W] [M] qui se prévaut d’une « rupture abusive des négociations et la dissimulation des faits »devant  la juridiction de premier degré, le tout en méconnaissance des dispositions de l’article 1104 du code civil, n’apporte aucun élément rapportant la preuve d’une faute de l’intimée en ce domaine.

7. Il sera débouté de cette prétention.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute M. [W] [M] de sa demande de dommages et intérêts,

Le condamne aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [M] et le condamne à payer à la SA Mercedes-[E] Financial Services France la somme de 3 000 euros.

La greffière La présidente

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