Tribunal de commerce, DELIBERES CONTENTIEUX, 3 novembre 2026, RG n° 2025002508
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
REPERTOIRE GENERAL N° : 2025.002508 ROLE N° : 2025.000509
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX MINUTE N° : 594
EN LA CAUSE DE :
La société LA FOURNEE DE JOSEPH, SARL immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le N°889.015.244 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité audit siège,
Demandeur sur opposition, défendeur au fond comparaissant par Maître Stéphanie AGOSTINI Avocat membre de la SPE UNITIO AVOCATS ET EXPERTISE COMPTABLE « [Adresse 2],
CONTRE :
La société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SA au capital de 138.517.008 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°317.425.981, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
Défendeur sur opposition, demandeur au fond comparaissant par Maître Manon REYNIER Avocat à [Localité 1] substituant Maître Chantal BLANC, Avocat, membre de la SELARL [A] & [X] [Adresse 4].
Suivant requête du 24.06.2025, M. le Président du Tribunal de Commerce de MANOSQUE a autorisé le 15.07.2025, la signification à la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH d’une injonction de payer exécutoire à la SA CREDIPAR la somme principale de 20.382,91 €, celle de 12,18 € de frais de mise en demeure et a rejeté celle de 51,60 € au titre de coût de la requête non justifiée art. L111-8 du C.P.C.E.
La signification a été faite en date du 05.09.2025, par la SARL [M] NEYROUD GAUTHIER DEMAILLY, Huissiers de Justice Associés [Localité 3].
La SARL LA FOURNEE DE JOSEPH a élevé opposition par courrier du 30.09.2025, déposé à l’accueil du Greffe le 01.10.2025.
La SARL LA FOURNEE DE JOSEPH et le mandataire sur requête en injonction de payer de la SA CREDIPAR ont été convoqués par LRAR du 10.10.2025 pour l’audience du mardi 04 NOVEMBRE 2025 à 14 H.
La cause en cet état a été inscrite au rôle de l’année deux mille vingt-cinq sous le N°2025.000509 et les parties appelées, après renvois, à l’audience du mardi 06 OCTOBRE 2026.
A l’appel de la cause, Maître [W] s’est présentée pour la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH, demandeur sur opposition défendeur au fond.
Maître [U] substituant Maître [X] s’est présentée pour la SA CREDIPAR, défendeur sur opposition demandeur au fond.
L’affaire a été mise en délibéré au mardi 03 NOVEMBRE 2026.
Vu l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire du 15.07.2025.
Vu l’opposition élevée le 01.10.2025 par la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH.
Vu le protocole transactionnel signé le 3.08.2026 et le 25.08.2026.
Vu les conclusions de demande d’homologation de protocole d’accord de la SA CREDIPAR.
Vu les conclusions de la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH.
Ouï Maître [W] et Maître [U] substituant Maître [X] qui demandent l’homologation du protocole transactionnel.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La SARL LA FOURNEE DE JOSEPH a accepté l’offre préalable de crédit faite par la SA CREDIPAR pour le financement d’un véhicule de type CITROËN JUMPY
[D] TAILLE M [T] aux conditions suivantes :
Prix comptant du véhicule 33.874,64 € TTC
Durée de la location : 61 mois
Option d’achat au terme de la location ou valeur résiduelle : 44,43 %.
Un premier impayé est intervenu le 05.02.2024.
Suite à 2 mises en demeure aux fins de régularisation de la situation demeurées infructueuses, la déchéance du terme a été prononcée suite à la LRAR du 30.01.2025.
Par Ordonnance portant injonction de payer rendue le 15.07.2025, M. Le Président du Tribunal de Commerce de MANOSQUE a condamné la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH à payer à la SA CREDIPAR la somme principale de 20.382,91 €, outre les frais de mise en demeure de 12,18 €.
Par suite, la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH a formé opposition à ladite Ordonnance.
Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord.
Attendu qu’un protocole d’accord a été signé le 25.08.2026 par la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH et le 03.08.2026 par la SACREDIPAR, lesquelles reconnaissent expressément :
* le montant de la créance totale à hauteur de 18.000 € résultant d’un arriéré de paiement et de la résiliation anticipée du contrat 101M8742110 due par la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH à la SA CREDIPAR,
* le règlement de cette créance par le séquestre désigné lors de la cession du fonds de commerce de la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH à la SARL Ô PETRIN DE LURE sur le compte bancaire de la SA CREDIPAR,
* la levée d’opposition de ladite créance par la SA CREDIPAR entre les mains du séquestre désigné le cabinet CONSULTIS AVOCATS dès règlement effectif,
* la validité de l’opposition effectuée par la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH en date du 01.10.2025 près le Tribunal de Commerce de MANOSQUE suite à la signification
du 01.10.2025 pres le Tribunal de Commerce de MANOSQUE suite a la signification en date du 05.09.2025 d’une requête et d’une Ordonnance exécutoire d’injonction de payer rendue le 15.07.2025 sous le N°2025.000214,
* faire homologuer le protocole d’accord transactionnel régularisé -que chaque partie conservera à sa charge les débours engendrés par ladite procédure.
Attendu que les parties signataires ont convenu que le protocole emportait transaction au sens des articles 1104,1193, 2044 à 2058 et 2052 du Code Civil et qu’il serait homologué.
Attendu qu’en l’état, il convient d’homologuer l’accord intervenu.
Attendu que dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes formulées par la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH tendant à voir déclarer recevable l’opposition portant injonction de payer soulevée le 01.10.2025 et non avenue l’ordonnance portant injonction de payer n°2025.000214.
Attendu que conformément au protocole d’accord conclu entre les parties, les entiers frais et dépens de la présente instance doivent être laissés à la charge de la SA CREDIPAR.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en application des articles 1104, 1193, 2044 à 2058 et 2052 du Code Civil,
après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l’art. 865 du Code de Procédure Civile,
Constate que la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS-CREDIPAR et la SARL LA FOURNEE DE JOSEPH, ont signé un protocole transactionnel en date du 03.08.2026 et du 25.08.2026.
Homologue ledit protocole transactionnel en toutes ses dispositions et lui donne force exécutoire.
Met les entiers frais et dépens de la présente instance liquidés en frais de Greffe à la somme de quatre-vingt-treize euros et vingt-huit centimes (93,28 €) à la charge de la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR.
Ont délibéré : Monsieur VERON Président de la Chambre 1, Madame ROBERT Juge et Madame FANTO Juge.
Greffier présent aux débats : Maître P-L BOUDOUL Greffier.
Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi trois novembre deux mille vingt-six (03.11.2026) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me BOUDOUL Pierre-Laurent
Le Président.