RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 3 novembre 2026

N° de RG : 2026F01389

N° MINUTE : 2026F03149

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS SOGELEASE FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : Mme [S] [C], Président, Confidentialité des informations

comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 2] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me Quentin SIGRIST [Adresse 5] (75L0098)

DEFENDEUR(S) :
M. [O] [E] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. MOLINIÉ, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 24 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 et délibérée le 15 octobre 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Charles CLAVREUL M. Arnaud MOLINIÉ

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société SOGELEASE France (SA immatriculée au RCS Nanterre 410 736 169) poursuit le recouvrement d’une créance de 72 269,01 € qu’elle prétend détenir sur Monsieur [O] [E] entrepreneur individuel exerçant une activité de commerce de gros au [Adresse 4], inscrit au répertoire SIRENE sous le n° [Numéro identifiant 1] au titre d’ un contrat de crédit-bail ayant pour objet le financement d’un compacteur poste et d’une presse à balle.

Les relances et tentatives amiables ont échouées et c’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026 (signification ayant fait l’objet d’un procèsverbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile) la société SOGELEASE FRANCE a assigné Monsieur [E] devant ce tribunal et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 001948745-00 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à la société SOGELEASE FRANCE la somme totale de 72.269,01 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance se décomposant comme suit :

15.796,50 euros TTC au titre des 15 loyers TTC impayés du 15/08/2024 au 15/10/2025 ;

3.534,43 euros au titre des frais accessoires, soit 1.954,78 euros au titre des intérêts de retard contractuels et 1.579,65 euros au titre de la clause pénale de 10 % des loyers arriérés (Article 3.8 des conditions générales) ;

44.115,59 euros HT, soit 52.938,08 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation Article 10 des conditions générales [(39 loyers à échoir x 1.014,52 euros HT = 39.566,12 euros HT) + option d’achat en fin de contrat (538,80 euros HT) + indemnité contractuelle 10 % des loyers restant à échoir majorée du montant de l’option d’achat (4.010,51 euros HT)];

CONDAMNER Monsieur [O] [E] à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société SOGELEASE FRANCE le compacteur poste fixe de marque E2C type RB 2000 et la presse à balle de marque Bramidan, tels que visés dans la facture n° 2023CM226 émise le 15 décembre 2023 par la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT ;

AUTORISER la société SOGELEASE FRANCE à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de crédit-bail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du Code Civil ;

CONDAMNER Monsieur [O] [E] à payer à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

LE CONDAMNER aux entiers dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 01389 a été appelée pour mise en état aux audiences du 18 juin 2026 et du 3 septembre 2026.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

A l’audience du 3 septembre 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 24 septembre 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, a tenu seul l’audience, la partie présente ne s’y étant pas opposée, a constaté la présence du demandeur et l’absence du défendeur, a entendu les explications de la partie présente, puis a clos les débats. Le juge chargé de l’instruction a informé le demandeur qu’en application des articles 869 et suivants du code de procédure civile, il rendra compte au tribunal et mettra l’affaire en délibéré par jugement qui, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, sera mis à disposition au greffe du tribunal de commerce le 3 novembre 2026.

Le juge a fait rapport au tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Le tribunal a pris connaissance des moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans ses conclusions que dans ses explications orales, et appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les exposera succinctement comme suit :

La société SOGELEASE France fait valoir que ses démarches pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines.

A l’appui de ses demandes, la société SOGELEASE FRANCE, demanderesse, communique les pièces fondant ses prétentions, et notamment :

1. Avis de répertoire SIRENE

2. Contrat de crédit-bail n° 00194874500, certificat de signature électronique

3. Facture d’acquisition des matériels n° 2023CM226 par Monsieur [O] [E]

4. Échéancier des loyers

5. Facture d’acquisition des matériels n° 2024004 par la société SOGELEASE

6. Attestation de non-immobilisation

7. Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail par courrier RAR en date du 22 août 2025

8. Décompte de résiliation

Le défendeur, non comparant, ne conclut pas.

[…]

4

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire et en n’ayant produit aucune conclusion, le défendeur s’expose à voir juger l’affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, vu l’acte introductif d’instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d’ordre public que ce tribunal doit relever d’office n’entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le tribunal l’examinera.

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

, l’article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

La société SOGELEASE FRANCE a communiqué un contrat de crédit-bail portant le n° 00194874500 conclu avec Monsieur [O] [E] et signé le 11 mars 2024. Ce contrat a pour objet le financement d’un compacteur poste fixe de marque E2C type RB 2000 et d’une presse à balle de marque Bramidan, représentant un investissement de 43 900,00 euros HT, soit 52 680,00 euros TTC.

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 60 mois, prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels d’un montant unitaire HT et hors assurance de 845,43 euros, soit 1 014,52 euros TTC à compter du 15 mars 2024, la dernière échéance étant exigible le 15 février 2029, ainsi qu’une option d’achat exigible à la fin de la période de location de 538,80 euros HT.

Monsieur [E] a définitivement cessé de procéder au règlement des loyers à compter du 15 août 2024, soit après avoir réglé 5 loyers mensuels sur 60.

Sur le bien-fondé de la demande de constatation de résiliation du contrat

L’article 10 des conditions générales du contrat stipule en son alinéa 2 que : «

Le bailleur pourra

résilier le présent contrat de plein droit 8 jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception en cas de non-paiement à la date d’exigibilité d’un seul terme des loyers, de non-exécution d’une seule des conditions générales ou particulières du présent contrat ».

Monsieur [E] a cessé de régler les loyers à compter du 15 août 2024, après avoir acquitté seulement 5 loyers sur les 60 prévus au contrat (Pièce n° 8 du demandeur – décompte de résiliation).

La société SOGELEASE FRANCE a mis en demeure le défendeur par courrier RAR en date du 22 août 2025 de payer les sommes dues, l’informant de la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit à défaut de règlement dans un délai de quinze jours (Pièce n° 7 du demandeur).

Ce courrier de mise en demeure a été retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

En conséquence,

Le tribunal constatera la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail aux termes de son assignation datée du 21 novembre 2025 et en application de l’article 10.2 des conditions générales.

[…]

Sur la demande de condamnation au paiement des sommes dues

L’art 3.8 des conditions générales dispose : « En cas de retard dans le paiement de toute somme due par le Locataire, dans l’hypothèse où le Bailleur accepte de surseoir à la résiliation encourue, les intérêts de retard seront calculés, depuis la date d’exigibilité, prévue sur la facture ou à défaut depuis la date de facture, jusqu’au jour du paiement effectif, au taux fixé conventionnellement à 1,50% par mois, Le Locataire sera également redevable envers le Bailleur de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si cette indemnité ne couvre pas l’ensemble des frais engagés pour tout rappel d’échéance, le Locataire devra payer au Bailleur, au titre d’une indemnité complémentaire et sur justification l’excédent desdits frais, Enfîn, le Bailleur se réserve le droit d’exiger, à titre de clause pénale, une somme forfaitaire égale à 10% du loyer impayé ».

L’art 10.2 dispose : « Le Bailleur pourra résilier le présent contrat de plein droit huit (8) jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception en cas : de non-paiement à la date d’exigibilité d’un seul terme des loyers, – de non-exécution d’une seule des Conditions Générales ou Particulières du présent contrat, – ainsi que dans les cas prévus par la règlementation en vigueur applicable aux entreprises en difficultés. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l’exécution après le délai imparti n’enlèvent pas au Bailleur le droit de maintenir la résiliation encourue. Le Locataire devra, dès la résiliation du présent contrat, restituer immédiatement le matériel dans les conditions prévues à l’article 9.3 cidessus. La résiliation du présent contrat n’entraîne pour le Bailleur aucune obligation de reversement, mème partiel, du loyer et de ses accessoires. Elle impose au Locataire l’obligation de verser immédiatement au Bailleur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés TTC, et tous leurs accessoires, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à :

1. la totalité des loyers H.T. restant à échoir postérieurement à la résiliation, majorée du montant de l’option d’achat H.T. prévue contractuellement,

2. augmentée, pour assurer la bonne exécution du présent contrat, d’une pénalité égale à 10% de la totalité des loyers H.T. restant à échoir, majorée du montant de l’option d’achat H.T. prévue contractuellement. L’indemnité ci-dessus portera intérêts au taux défini à l’article 3.8 »

L’article 11 du contrat de crédit-bail stipule : «

Toute somme due au titre du présent contrat à l’exception des intérêts de retard prévus à l’article 3.8 sera majorée de la TVA au taux en vigueur et le cas échéant de tous droits impôts et taxes».

En conséquence le Tribunal fera droit aux demandes de la société SOGELEASE FRANCE détaillées comme suit :

15.796,50 euros TTC au titre des 15 loyers TTC impayés du 15 août 2024 au 15 octobre 2025, correspondant à la période d’impayés antérieure à la résiliation (Pièce n° 8 du demandeur décompte de résiliation).

3.534,43 euros au titre des frais accessoires, se décomposant en 1.954,78 euros au titre des intérêts de retard contractuels et 1.579,65 euros au titre de la clause pénale de 10 % des loyers arriérés prévue à l’article 3.8 des conditions générales (Pièce n° 8 du demandeur).

44.115,59 euros HT, soit 52.938,08 euros TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation prévue à l’article 10 des conditions générales, calculée comme suit : 39 loyers à échoir multipliés par 1.014,52 euros HT égalant 39.566,12 euros HT, plus l’option d’achat en fin de contrat de 538,80 euros HT, plus l’indemnité contractuelle de 10 % des loyers restant à échoir majorée du montant de l’option d’achat de 4.010,51 euros HT (Pièce n° 8 du demandeur).

Ces sommes sont exigibles depuis la résiliation intervenue le 21 novembre 2025 et porteront intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation, soit le 18 mai 2026.

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Le tribunal

recevra la société SOGELEASE en sa demande, la dira fondée et condamnera M. [O] [E] au paiement de la somme de 72 269,01 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 1,5%.

Sur la demande de restitution des matériels

L’article 10.4 du contrat de crédit-bail mobilier stipule : «

Dans l’hypothèse où le locataire refuserait de restituer le matériel dans un délai de huit jours à compter (…) ou de la résiliation du présent contrat, il suffirait d’une ordonnance pour l’y contraindre »
* En conséquence,

Le tribunal ordonnera la restitution des matériels objet du crédit-bail à savoir le compacteur E2C type RB 2000 et la presse à balle Bramidan.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Le tribunal recevra la société SOGELEASE FRANCE en sa demande de capitalisation des intérêts prévues à l’article 1342-2 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Le tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la demande formée par la société SOGELEASE FRANCE à hauteur de 1 000 €.

Sur les dépens

La société SOGELEASE FRANCE succombant dans la présente instance,

le tribunal condamnera

en application de l’article 696 du code de procédure civile M. [O] [E] aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le mardi 3 novembre 2026 :

Reçoit la société SOGELEASE France en sa demande, la juge fondée ;

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la société SOGELEASE FRANCE la somme totale de 72 269,01 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2026 ;

Condamne Monsieur [O] [E] à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société SOGELEASE FRANCE le compacteur poste fixe de marque E2C type RB 2000 et la presse à balle de marque Bramidan, tels que visés dans la facture n° 2023CM226 émise le 15 décembre 2023 par la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT ;

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne Monsieur [O] [E] à payer à la société SOGELEASE FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [O] [E] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.