ORDONNANCE

du 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00130 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CNR6-03

[B]

C/

[U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU

TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,

Vu l’assignation délivrée par Maître [E] [O] [C], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 02 septembre 2026,

À la requête de :

Monsieur [Q] [R] [F] [B]

né le 10 Janvier 1981 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Vanina GENNARI, avocate au barreau d’AJACCIO

DEMANDEUR

à

Monsieur [Y] [H] [U]

né le 07 Septembre 1962 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représenté par Me Fanny GANAYE-FILIPPI, avocate au barreau d’AJACCIO, plaidant par visioconférence

DÉFENDEUR

d’avoir à comparaître le 22 septembre 2026, devant la première présidente statuant en matière de référé.

DÉBATS :

À ladite audience, l’affaire a été renvoyée au 06 octobre 2026. À l’audience publique du 06 octobre 2026, Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte authentique en date du 2 mars 2022, M. [Q] [B] a vendu à M. [Y] [H] [U], dans un ensemble immobilier situé à [Localité 1], [Adresse 5], figurant au cadastre sous la section BD n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], au [Adresse 5], les lots de copropriété n°13 et n°125.

Le lot de copropriété n° 13 est constitué notamment, dans le bâtiment K1, au troisième étage, cage d’escalier K1, d’un appartement situé au fond à gauche depuis l’ascenseur, de type T3, identifié K1-31 sur les plans du permis de construire. Le lot n°125 est constitué dans le bâtiment K2, au premier sous-sol, cage d’escalier K2, d’un BOX identifié comme étant le n°9 sur les plans du permis de construire.

La vente a été conclue moyennant le prix de 267 000 euros décomposé comme suit : 17 500 euros pour les meubles et 249 500 euros pour le bien immobilier.

Postérieurement à la vente, M. [Y] [H] [U] a constaté la persistance d’odeurs d’hydrocarbures affectant l’eau distribuée dans son appartement. Il a alors estimé qu’il s’agissait d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil en ce que celui-ci était grave, antérieur à la vente, non apparent pour un profane et qu’il rendait le bien impropre à l’usage d’habitation ou, à tout le moins, en diminuait considérablement l’usage et la valeur.

Par procès-verbal de constat en date du 22 mai 2023, il a été relevé une odeur pestilentielle d’hydrocarbure se dégageant de l’eau des robinets ainsi que le caractère trouble de cette eau. Les analyses réalisées à cette occasion ont confirmé la présence d’hydrocarbures.

Par acte en date du 23 février 2024, M. [Y] [U] a alors assigné devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio M. [Q] [B], aux fins de le voir condamner à :

lui restituer une partie du prix de vente, à savoir la somme de 30 000 euros au titre de la garantie pour vices cachés ;

lui rembourser le reliquat de la taxe foncière et les frais de charges de copropriété d’un montant de 532,61 euros ;

lui rembourser les frais d’acquisition d’un montant de 19 003,78 euros ;

au paiement de la somme de 16 200 euros au titre du préjudice de jouissance subi (3 années complètes) ;

au paiement de la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral et d’anxiété ;

au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de perte de temps subi.

Par jugement rendu en date du 6 juillet 2026, le tribunal judiciaire d’Ajaccio a :

« Condamné M. [Q] [R] [F] [B] à payer à M. [Y] [H] [U] les sommes de :

30 000 euros à titre de restitution d’une partie du prix de vente ;

19 003,78 euros au titre des frais d’acquisition ;

16 200 euros au titre du préjudice de jouissance ;

10 000 euros au titre du préjudice moral ;

Condamné M. [Q] [R] [F] [B] à payer à M. [Y] [H] [U] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamné M. [Q] [R] [F] [B] aux entiers dépens ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ».

M. [Q] [B] a interjeté appel de la décision le 30 juillet 2026.

Par assignation en référé, délivrée le 2 septembre 2026 à M. [Y] [H] [U], M. [Q] [B] a saisi la première présidente de la cour d’appel de Bastia aux fins d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement querellé.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l’audience, M. [Q] [B] demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« Vu l’article 514-3 du Code de procédure civile,

Vu l’article 521 du Code de procédure civile,

JUGER la présente requête recevable et bien fondée ;

JUGER de l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio du 6 juillet 2026, en ce qu’il a retenu à tort l’existence d’un vice caché relatif à la présence d’hydrocarbures dans l’eau du robinet de l’appartement alors que ce « vice » était inexistant dans les derniers rapports établis par des laboratoires spécialisés et apparaissait dans les annexes jointes au compromis et avait été communiqué à l’acquéreur par lettre recommandée avant la vente ;

JUGER que l’exécution provisoire de la condamnation à payer 77 703 euros est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour le vendeur ;

En conséquence,

ORDONNER l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 6 juillet 2026 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio, en ce qu’il condamne le vendeur à payer à l’acquéreur les sommes suivantes :

30 000 euros à titre de restitution d’une partie du prix de vente

19 003,78 euros au titre des frais d’acquisition

16 200 euros au titre du préjudice de jouissance

10 000 euros au titre du préjudice moral

2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

JUGER que l’exécution du jugement sera suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel ;

CONDAMNER Monsieur [U] aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNER Monsieur [U] à payer au vendeur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

À titre subsidiaire,

AUTORISER Monsieur [B], pour éviter la poursuite de l’exécution provisoire, à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre organisme désigné par Madame la Première Présidente, une somme suffisante pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation principale dans les conditions de l’article 521 du code de procédure civile ».

Au soutien de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, il fait valoir que :

il existe des moyens sérieux de réformation du jugement caractérisés par le fait qu’il n’existe pas de vice affectant le logement et que l’acquéreur était parfaitement informé du problème. Il ajoute qu’un rapport indique qu’aucune trace d’hydrocarbure n’était présente au moment de la vente et que le vice revendiqué par l’acquéreur avait été porté à sa connaissance avant la vente.

il existe un risque de conséquences manifestement excessives dès lors que :

le montant de la condamnation, soit la somme de 77 703 euros, représente une charge financière importante au regard de ses charges et emprunts en cours ;

en cas de paiement, une difficulté de restitution pourrait survenir si la décision était infirmée.

Subsidiairement, il demande la consignation partielle de la somme à laquelle il a été condamné.

*

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l’audience, M. [Y] [H] [U] demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Vu l’article 514-3 du code de procédure civile,

Vu l’article 521 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 6 juillet 2026 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio sous le numéro RG 24/00216,

DÉBOUTER Monsieur [Q] [B] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 6 juillet 2026 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio ;

REJETER l’ensemble des moyens et prétentions de Monsieur [B] tendant à faire reconnaître l’existence de conséquences manifestement excessives ;

REJETER la demande subsidiaire de consignation formée par Monsieur [B] sur le fondement de l’article 521 du code de procédure civile ;

DÉBOUTER Monsieur [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [B] à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [B] aux entiers dépens de l’instance de référé ».

Au soutien de sa demande, il fait valoir que :

il n’existe pas de moyens sérieux de réformation dès lors que les pièces présentées par l’appelant ne sont pas de nature à remettre en question l’existence de vice caché consécutif à la présence de l’odeur d’hydrocarbure, vice qui a été retenu par le premier juge.

il n’existe pas de conséquences manifestement excessives dès lors que :

Les bulletins de salaire présentés, ainsi que les justificatifs de charges, ne démontrent pas de péril financier ;

Il n’est pas démontré une incapacité de restitution des fonds dans le cas d’une infirmation de la décision ;

Sur la demande de consignation, il souligne qu’il ne précise le quantum qu’il souhaite voir consigner.

MOTIVATION

Liminairement, la présente juridiction précise qu’après s’être livrée, en l’espèce, à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, auxquelles il a régulièrement été renvoyé lors de l’audience, elle ne statuera pas sur les « juger que », à l’exception de celui tendant à voir juger la requête recevable et bien fondée, lesquels ne sont pas des prétentions au sens des article 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

M. [Q] [B] a formulé des observations sur l’exécution provisoire en première instance, ce qui n’est pas contesté par l’intimé et est corroboré par la lecture du jugement.

Il convient donc de faire application de l’article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

Aux termes de cet article, « en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Ainsi, pour faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation ;

l’existence de conséquences manifestement excessives.

Pour justifier de conséquences manifestement excessives, M. [Q] [B] soutient, principalement, que le montant de la condamnation représente une charge financière excessive au regard de ses charges actuelles. Il ajoute qu’il existe un risque de non restitution. À l’inverse, M. [Y] [U] estime que les conséquences manifestement excessives ne sont pas démontrées.

Il convient de rappeler que, pour présenter un caractère excessif, les condamnations pécuniaires doivent présenter un caractère disproportionné ou irréversible, lequel doit être déterminé qu’au regard des facultés financières du débiteur et des facultés de remboursement du créancier.

En l’espèce, les débats et l’ensemble des pièces versées en procédure démontrent que M. [Q] [B] ne justifie pas de l’existence de conséquences manifestement excessives.

En effet, il ressort des bulletins de salaires produits que M. [Q] [B] perçoit un revenu mensuel moyen d’un montant de 3 470 euros net.

Au titre de ses charges, M. [Q] [B] produit un tableau récapitulatif et, notamment, une capture d’écran de son application bancaire, laquelle fait apparaître un crédit à la consommation et un prêt immobilier.

Pour autant, force est de constater qu’il ne verse pas aux débats les contrats de prêts correspondants, ni aucun tableau d’amortissement. Ainsi, il ne justifie ni des montants initialement empruntés, ni des échéances restant à courir.

Si sont produits, en procédure, deux courriers des établissements COFIDIS et CETELEM, en date des 31 janvier 2026 et 23 septembre 2026, force est de constater que le montant mensuel des échéances, pour ces deux crédits, s’élève à 205,81 euros. Il convient, en outre, de souligner que le solde restant dû pour le premier crédit est de 3 583 euros et qu’il est de 2 097, 99 euros pour le second.

De plus, s’agissant des offres de contrat HONDA Financial Services et VOLVO Car Finance, ces dernières ne peuvent être considérées comme des charges justifiées dès lors qu’il ne s’agit que d’offres et, qu’en tout état de cause, elles ne sont pas datées.

Enfin, M. [Q] [B] ne démontre pas en quoi il existerait un risque de non-restitution du montant des condamnations en cas d’infirmation du jugement.

Ainsi, sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’existence éventuelle de moyens sérieux de réformation ’ les conditions posées par l’article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile étant cumulatives ’ M. [Q] [B] sera débouté de sa demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 6 juillet 2026.

De manière surabondante, il sera observé que M. [Q] [B] ne justifie pas davantage de moyens sérieux de réformation dès lors qu’il se borne, à ce titre, à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond, dont il n’appartient pas à la présente juridiction d’en apprécier le bien-fondé.

Sur la demande de consignation

M. [Q] [B] sollicite la consignation, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre organisme, d’une somme suffisante pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation principale. Pour s’y opposer, M. [Y] [U] soutient que le demandeur ne justifie pas d’un risque de non restitution et qu’il ne précise pas le quantum de la consignation.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure civile, « la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ».

La demande de consignation relève de l’appréciation souveraine du juge et n’est pas soumise à la caractérisation des conditions cumulatives posées par l’article 514-3 du code de procédure civile, à savoir des moyens sérieux de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, la présente juridiction observe que M. [Q] [B] ne précise pas le montant sur lequel il souhaite voir que la consignation soit prononcée.

De plus, s’il fonde sa demande sur un risque de non-restitution des sommes, force est de constater qu’il ne produit aucun élément de nature à justifier de l’existence d’un tel risque.

En tout état de cause, il sera rappelé qu’en sa qualité de bénéficiaire de l’exécution provisoire, il appartient à M. [Y] [U] de pouvoir restituer les sommes perçues en cas d’infirmation du jugement.

En conséquence, M. [Q] [B] sera débouté de sa demande de consignation.

3) Sur les autres demandes

M. [Q] [B], partie succombante, sera condamnée à payer les dépens de la présente instance.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile M. [Q] [B] sera donc condamnée à payer à M. [Y] [H] [U] la somme de 3 000 euros en à ce titre.

Les parties seront déboutées de toutes demandes plus amples ou contraires.

***

PAR CES MOTIFS :

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d’appel de Bastia, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,

DÉBOUTONS M. [Q] [B] de sa demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 6 juillet 2026 ;

DÉBOUTONS M. [Q] [B] de sa demande tendant à être autorisé à consigner une somme suffisante pour garantir, en principal, intérêt et frais, le montant de la condamnation principale prononcée à son encontre ;

CONDAMNONS M. [Q] [B] à payer les dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS M. [Q] [B] à payer la somme de 3 000 euros à M. [Y] [H] [U] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples contraires.

LA GREFFIÈRE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Andy DUBOIS Hélène DAVO

EN CONSÉQUENCE, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à éxécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.