RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 26/01293 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EC3V
Minute n°

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [V],
demeurant 08, Grand’rue 57970 VALMESTROFF,
représenté par Maître Marc MONOSSOHN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [J],
entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GT TOITURE,
demeurant 201, Rue Victor Rimmel – 57240 KNUTANGE,
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 septembre 2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le
02 Novembre 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

_____________________________________________________________________________

Par devis du 26 novembre 2024, Monsieur [W] [V] a confié à Monsieur [A] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne GT TOITURE, la réfection de la couverture d’une grange située 8 Grand’Rue 57970 Valmestroff pour un montant de 25 011,01 euros.

Un acompte de 12 505,50 euros a été versé par virement le 19 décembre 2024.

Par ordonnance de référé du 3 juin 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée.

Le rapport d’expertise a été déposé le 2 juin 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 27/07/2026, M.[W] [V] a fait assigner M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir :
• prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [A] [J] ;
• condamner Monsieur [A] [J] à lui rembourser la somme de 12 505,50 euros au titre de l’acompte versé ;
• condamner Monsieur [A] [J] à lui payer:
– la somme de 23 250,70 euros TTC au titre du coût de reprise des travaux ;
– la somme de 300 euros au titre des frais de bâchage d’urgence ;
– la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
– la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
– la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;
• ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
• ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Au soutien de sa demande de résolution du contrat et d’indemnisation, il fait valoir que Monsieur [A] [J] a manqué à ses obligations contractuelles en exécutant des travaux non conformes aux règles de l’art.

Il expose que, dès le début du chantier en février 2025, plusieurs malfaçons graves ont été constatées, notamment le maintien de planches de rive pourries sous le nouveau revêtement et l’absence d’évacuation de plaques de fibrociment amiantées. Il souligne également l’existence de défauts d’étanchéité ayant entraîné des infiltrations d’eau et des jours visibles au niveau du faîtage.

Il soutient que Monsieur [A] [J] a abandonné le chantier après avoir posé une bâche de mauvaise qualité, rendant nécessaire une intervention d’urgence pour protéger l’immeuble.

Enfin, il fait valoir que les conclusions du rapport d’expertise judiciaire rendu le 2 juin 2026 par Monsieur [D] [U] confirment l’inadaptation de la charpente et l’obligation de reprendre l’intégralité de la toiture.

M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE, cité selon les modalités de l’article 659 du  code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 14/09/2026 et mise en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS

Sur la résolution du contrat

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1228 du code civil prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort de l’expertise judiciaire que:
– les travaux de couverture réalisés par M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE n’ont pas été effectués dans les règles de l’art,
– la toiture devra être reprise dans son intégralité,
– M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE a quitté le chantier en le laissant inachevé et mal réalisé;
– les travaux sont exécutés aux trois quarts, mal réalisés, non étanches et à refaire.

EN conséquence, l’inexécution des travaux contractuellement conclus entre les parties est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat conclu entre les parties le 26/11/2024.

Sur la demande de restitution de l’acompte

L’article 1229 du code civil prévoit que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En l’espèce, il ressort de l’expertise judiciaire que:
– les travaux de couverture réalisés par M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE n’ont pas été effectués dans les règles de l’art,
– la toiture devra être reprise dans son intégralité,
– M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE a quitté le chantier en le laissant inachevé et mal réalisé;
– les travaux sont exécutés aux trois quarts, mal réalisés, non étanches et à refaire.

En conséquence, compte tenu de ces éléments, la restitution de l’acompte ne peut être ordonnée dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que les travaux payés n’ont pas été exécutés. La demande d’acompte sera donc rejetée.

Sur les demandes de dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

M.[W] [V] sollicite la somme de 23 250,70 euros TTC au titre du coût de reprise des travaux. L’expert indique que la toiture doit être reprise dans son intégralité. A l’appui de cette demande, le demandeur produit un devis d’un montant total de 29014.70 euros, dont il déduit les postes chevron et frise en PVC blanc, l’expert ayant exclu ces postes qui n’étaient pas initialement prévus entre les parties.

Il convient donc de condamner M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE à payer à M.[W] [V] la somme de 23 250,70 euros TTC au titre du coût de reprise des travaux.

M.[W] [V] sollicite ensuite la somme de 300 euros au titre des frais de bâchage d’urgence: il justifie avoir exposé cette somme pour mettre le bâtiment hors d’eau, ce que l’expert confirme.

Il convient donc de condamner M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE à régler cette somme à M.[W] [V].

M.[W] [V] sollicite ensuite la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance: l’expert indique que la toiture étant en partie bâchée, il ne peut pas continuer ses travaux d’aménagement. Pour autant, il s’agit d’une grange et le tribunal ne dispose d’aucun élément relatif à la réalité de sa jouissance et de son occupation. IL y a lieu d’évaluer ce préjudice à la somme de 1000 euros.

M.[W] [V] sollicite enfin la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral. Aucun justificatif n’étant produit à l’appui de cette demande, la réalité de ce préjudice n’est pas établie et cette demande sera rejetée.

Ces sommes porteront intérêt à compter du prononcé du jugement.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires

M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE, partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, y compris ceux de l’instance en référé et des frais d’expertise.

M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE, partie perdante, sera condamné à payer à M.[W] [V] la somme de 2000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la résolution du contrat conclu entre les parties le 26 novembre 2024,

Rejette la demande de restitution de l’acompte,

Condamne M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE à payer à M.[W] [V]:
– la somme de 23 250,70 euros TTC au titre du coût de reprise des travaux,
– la somme de 300 euros au titre des frais de bâchage d’urgence,
– la somme de 1000 euros au titre du préjudice de jouissance,

Dit que ces sommes porteront intérêt à compter du prononcé du jugement,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Rejette la demande au titre du préjudice moral,

Condamne M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE aux dépens de l’instance, y compris ceux de l’instance en référé et des frais d’expertise,

Condamne M.[A] [J] entrepreneur individuel exerçant sous le numéro GT TOITURE à payer à M.[W] [V] la somme de 2000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.