Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 02 Novembre 2026
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DEMANDERESSE :

Madame [O] [T] [Q] [U] épouse [S]
8 Impasse des Iris
44800 SAINT- HERBLAIN

représentée par Maître Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON,

substitué par Maître Fanny VIGIER, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [E] [M] [I] [C]
Le Parc des Anglais Etage 1
1 Rue Héloise
44000 NANTES

non comparante

Monsieur [A] [D] [Z]
Le Parc des Anglais Etage 1
1 Rue Héloise
44000 NANTES

comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Anne BAZIER
GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07 septembre 2026
date des débats : 07 septembre 2026
délibéré au : 02 novembre 2026

RG N° RG 26/01713 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OUFU

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Jonathan AZERAD
CCC à Madame [E] [M] [I] [C]
CCC à Monsieur [A] [D] [Z] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [S] née [U] a donné à bail à Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z] un bien à usage d’habitation situé au 1 rue Héloïse – Le parc des Anglais – 44 000 NANTES par contrat du 5 avril 2022, pour un loyer mensuel de 586,70€ hors charge.

Invoquant des impayés de loyers, Madame [O] [S] née [U] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z] et obtenir leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 7 septembre 2026, Madame [O] [S] née [U] – représentée par Maître Fanny VIGIER, substituant Maître Jonathan AZERARD (avocat au barreau de LYON) – maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 1111,52 euros. Elle précise que le loyer courant est payé, hormis 386 euros de régularisation de charges qui reste à devoir. Elle déclare n’être pas opposée à des délais de paiement.

Monsieur [A] [Z] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50€ par mois en règlement de l’arriéré. Il justifie avoir été déclaré recevable à la procédure de surendettement des particuliers par décision du 23 juillet 2026.

Madame [E] [C], bien que régulièrement convoquée par citation à étude, n’est ni présente, ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Il est mentionné que les défendeurs sont âgés de 76 et 78 ans et percoivent des retraites pour un total de 2942 euros, que le loyer s’élève à 724 euros et que Madame [C] bénéficie d’un plan de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Loire-Atlantique par voie électronique le 2 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 16 janvier 2026 , soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 5 avril 2022 contient une clause résolutoire (article VII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 janvier 2026, pour la somme en principal de 1356,48 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 mars 2026.

Sur le montant de l’arriéré locatif

Madame [O] [S] née [U] produit un décompte démontrant que Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z] restaient devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1111,52€ à la date du 1er septembre 2026.

Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la dette, que Monsieur [Z] reconnaît d’ailleurs à l’audience, de sorte qu’ils seront condamnés à verser à la bailleresse cette somme de 1111,52€.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que  » le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »

L’article 24 VI ajoute que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
*1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
*2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.

En l’espèce, Monsieur [A] [Z] justifie de sa situation de surendettement par la production d’une décision de recevabilité et démontre avoir repris le paiement des charges et des loyers depuis juin 2024. Il y a donc lieu de lui accorder des délais de paiement jusqu’au traitement de sa situation de surendettement, comme il sera dit au dispositif.

S’agissant de Madame [E] [C], il n’est pas contesté qu’elle bénéficie déjà d’un plan de surendettement, de sorte que les modalités prévues dans ce plan devront s’appliquer.

Sur la suspension de la clause résolutoire

L’article VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, Monsieur [A] [Z] demande qu’il soit sursis à l’expulsion pendant le temps des délais de paiement accordés. Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z] justifient du paiement des loyers des derniers mois, ils établissent donc avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Les effets de la clause résolutoire seront donc suspendus pendant le cours des délais accordés.

Sur les demandes accessoires

Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu de la situation de surendettement de Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z], aucune indemnité au article 700 du code de procédure civile ne sera allouée.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 avril 2022 entre Madame [O] [S] née [U] et Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z] concernant le bien à usage d’habitation situé au 1 rue Héloïse – Le parc des Anglais – 44 000 NANTES sont réunies à la date du 15 mars 2026 ;

CONDAMNE solidairement Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z] à verser à Madame [O] [S] née [U] la somme de 1111,52€ (décompte arrêté au 1er septembre 2026), avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026 sur la somme de 1356,48 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Monsieur [A] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par mensualités de 50€ jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, la décision de mesures imposées, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;

AUTORISE Madame [E] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, selon les modalités de son plan de surendettement ;

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

– que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

– que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

– qu’à défaut pour Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Madame [O] [S] née [U] puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

– que Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z] soient condamnés à verser à Madame [O] [S] née [U] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

REJETTE la demande formée par Madame [O] [S] née [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [E] [C] et Monsieur [A] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le greffier, La vice-présidente,

Michel HORTAIS Anne BAZIER