Compétence judiciaire pour contester un titre de perception recouvrant une sanction pécuniaire de l’AMF

En application des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, le juge judiciaire, et plus précisément la cour d’appel de Paris, connaît des recours contre les décisions individuelles de l’AMF relevant de sa compétence. La créance publique issue d’une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions contre une personne ou entité autre que celles mentionnées au II de l’article L. 621-9 trouve son fondement dans cette décision et lui est juridiquement indissociable.

La contestation du titre de perception émis pour exécuter cette sanction relève donc du juge judiciaire, même si la créance présente un caractère public et si le titre a été émis par le ministre chargé de l’économie et des finances. La nature publique de la créance et l’intervention de l’administration comme ordonnateur ne modifient pas la compétence juridictionnelle. Le pourvoi principal est rejeté ; le pourvoi incident éventuel n’est pas examiné. Les demanderesses sont condamnées aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La contestation des titres de perception émis pour recouvrer les sanctions pécuniaires infligées par l’Autorité des marchés financiers relève du juge judiciaire. Cette contestation est indissociable de la décision de sanction, même lorsque la créance présente un caractère public et que le titre a été émis par le ministre chargé de l’économie.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a infligé des sanctions pécuniaires de dix millions d’euros à Diana holding et de six millions d’euros à une dirigeante. Des titres de perception ont ensuite été émis pour recouvrer ces créances.

Après avoir contesté ces titres, Diana holding et la personne sanctionnée ont saisi la juridiction administrative. Leur demande a été rejetée au motif que le litige relevait du juge judiciaire, position confirmée par la non-admission de leur pourvoi.

Elles ont alors saisi un tribunal judiciaire et soulevé une difficulté sérieuse de compétence. La cour d’appel de Paris s’est reconnue compétente. La Cour de cassation confirme que la contestation du titre de perception, indissociable de la décision de sanction de l’AMF, relève du juge judiciaire, malgré le caractère public de la créance et l’émission du titre par le ministre chargé de l’économie.

• Sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF
• Personne ou entité sanctionnée non mentionnée au II de l’article L. 621-9
• Recours dirigé contre une décision individuelle de l’AMF
• Titre de perception pris pour exécuter la décision de sanction
• Créance trouvant son fondement dans la décision de l’AMF
• Absence d’incidence du caractère public de la créance

• Décision de sanction pécuniaire de la commission des sanctions de l’AMF
• Titres de perception émis par la direction des créances spéciales du Trésor
• Décisions implicites rejetant les contestations des titres
• Décision de la cour administrative d’appel sur l’incompétence administrative
• Arrêt de la cour d’appel de Paris retenant la compétence judiciaire

La contestation d’un titre de perception fondé sur une sanction pécuniaire de l’AMF doit être portée devant le juge judiciaire lorsque la personne sanctionnée n’appartient pas aux catégories visées par l’article L. 621-9, II. Le caractère public de la créance et l’auteur administratif du titre ne permettent pas de déplacer le contentieux vers l’ordre administratif.

• Orienter le recours vers la cour d’appel de Paris
• Relier la contestation du titre à la décision de sanction
• Vérifier la catégorie juridique de la personne sanctionnée
• Ne pas déduire la compétence administrative du caractère public de la créance
• Anticiper les dépens et les frais irrépétibles

À faire

• Identifier la nature exacte de la sanction AMF
• Vérifier l’appartenance aux catégories de l’article L. 621-9, II
• Rattacher le titre de perception à la décision de sanction
• Saisir la cour d’appel de Paris lorsque le juge judiciaire est compétent
• Documenter la décision implicite rejetant la contestation

À éviter

• Assimiler créance publique et compétence administrative
• Dissocier artificiellement le titre de la sanction AMF
• Saisir une juridiction administrative hors de sa compétence
• Négliger les délais et modalités du recours applicable
• Sous-estimer le risque de dépens et d’article 700

La compétence judiciaire pour les recours contre les décisions individuelles de l’AMF

Selon l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, le juge judiciaire connaît des recours contre les décisions individuelles de l’AMF, à l’exception de celles concernant les personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9. L’article R. 621-45 désigne la cour d’appel de Paris pour ces recours.

L’indissociabilité du titre de perception et de la sanction pécuniaire

La créance publique issue d’une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l’AMF trouve son fondement dans la décision de sanction. La contestation du titre de perception pris pour son exécution n’en est pas détachable et relève donc du même ordre juridictionnel.

L’absence d’incidence du caractère public de la créance

Le caractère public de la créance et l’émission du titre par le ministre chargé de l’économie et des finances ne modifient ni la nature du litige ni la compétence du juge judiciaire lorsque le titre exécute une sanction relevant de l’article L. 621-30.

Article L. 252 A du livre des procédures fiscales, Articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Article L. 621-30 du code monétaire et financier, Article R. 621-45 du code monétaire et financier, Article L. 621-9 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile