Irrecevabilité du pourvoi en cassation fondée sur les articles 330 et 609 du Code de procédure civile

La Cour de cassation vise les articles 330 et 609 du code de procédure civile et déclare le pourvoi irrecevable. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du même code, elle dispense sa décision d’une motivation spéciale lorsque le pourvoi n’est pas recevable au regard des textes applicables.

Les demandeurs au pourvoi sont condamnés aux dépens. Leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, tandis qu’ils sont condamnés à verser 3 000 euros à la société Locawatt et 3 000 euros à l’autre groupe de défendeurs. L’arrêt est prononcé selon les modalités prévues par l’article 450, alinéa 2, du même code.

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La chambre commerciale de la Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé par deux associés de la société Locawatt, ainsi que le pourvoi incident éventuel. Elle statue ensuite sur les dépens et les frais irrépétibles, sans rendre de décision spécialement motivée sur l’irrecevabilité.

Deux associés de la société Locawatt, agissant en leur nom personnel et comme associés, ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant notamment à un autre associé, à la société Locawatt et à la société Toowatt. Un pourvoi incident éventuel a également été formé par l’autre associé et la société Locawatt.

Après communication du dossier au procureur général, dépôt des observations des avocats et audience publique, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi. Elle l’a déclaré irrecevable, sans décision spécialement motivée, puis a statué sur les dépens et les frais irrépétibles.

• Vérifier la recevabilité du pourvoi au regard de l’article 330 du code de procédure civile.
• Appliquer les conditions prévues par l’article 609 du code de procédure civile.
• Constater l’irrecevabilité du recours avant tout examen de son bien-fondé.
• Recourir à la motivation non spécialement détaillée prévue par l’article 1014.
• Statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700.

• L’acte de pourvoi enregistré sous le numéro indiqué dans l’arrêt.
• L’arrêt attaqué rendu par la cour d’appel.
• Le dossier communiqué au procureur général.
• Les observations écrites déposées par les avocats.
• Les éléments de procédure examinés à l’audience publique.

Les demandeurs au pourvoi ne peuvent obtenir l’examen de leurs griefs et supportent les frais de la procédure. Les défendeurs bénéficient du rejet du recours et des condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Irrecevabilité du pourvoi sans examen au fond
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Rejet de leur demande au titre de l’article 700
• Paiement de 3 000 euros à la société Locawatt
• Paiement de 3 000 euros à l’autre groupe de défendeurs

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Contrôler les conditions des articles 330 et 609
• Examiner l’acte de pourvoi et le dossier
• Anticiper les dépens de cassation
• Chiffrer la demande au titre de l’article 700

À éviter

• Développer le fond avant la recevabilité
• Négliger les conditions de recours
• Omettre les textes visés
• Présenter une demande injustifiée au titre de l’article 700
• Ignorer le risque de condamnation aux dépens

La recevabilité du pourvoi en cassation

Le pourvoi est déclaré irrecevable au visa des articles 330 et 609 du code de procédure civile. La Cour ne statue donc pas sur le bien-fondé des griefs dirigés contre l’arrêt attaqué.

La dispense de motivation spéciale pour un pourvoi irrecevable

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet de ne pas motiver spécialement la décision lorsque le pourvoi n’est pas recevable en application des textes visés. La Cour applique cette procédure dans l’arrêt analysé.

Les frais irrépétibles consécutifs à l’irrecevabilité

Après avoir déclaré le pourvoi irrecevable, la Cour condamne les demandeurs aux dépens, rejette leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et leur impose deux condamnations globales de 3 000 euros au titre de ce texte.

Article 330 du code de procédure civile, Article 609 du code de procédure civile, Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile