Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire par arrêt

Le désistement met fin à l’instance de cassation. Son auteur est condamné aux dépens. La Cour écarte en revanche l’application de l’article 700 du code de procédure civile, aucune somme n’étant allouée au titre des frais non compris dans les dépens.

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Après le dépôt du rapport, son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour constate ce désistement par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle condamne la société Mutex aux dépens et refuse de faire application de l’article 700 du même code.

• Désistement expressément déclaré par l’avocat du demandeur au pourvoi
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Constatation du désistement par un arrêt conformément à l’article 1026
• Condamnation de l’auteur du désistement aux dépens

• Acte de désistement déposé au greffe le 26 juin 2026
• Déclaration effectuée par l’avocat à la Cour
• Constatation du dépôt préalable du rapport

• Fin de l’instance de cassation
• Absence d’examen du bien-fondé du pourvoi
• Prise en charge des dépens par la société Mutex
• Aucune somme accordée au titre de l’article 700
• Constatation formelle du désistement par arrêt

À faire

• Rédiger une déclaration expresse de désistement
• Faire déposer l’acte au greffe compétent
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Contrôler le pouvoir de l’avocat signataire
• Anticiper la condamnation aux dépens

À éviter

• Déposer un désistement après le rapport sans formalisation adaptée
• Présenter une déclaration ambiguë ou incomplète
• Omettre l’information des parties concernées
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700
• Confondre désistement et examen du pourvoi

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour relève l’acte de désistement déposé au greffe par l’avocat du demandeur au pourvoi et donne acte de ce désistement.

Les effets du désistement sur les frais

Le demandeur au pourvoi qui se désiste est condamné aux dépens. L’article 700 du code de procédure civile n’est toutefois pas appliqué : aucune somme n’est accordée au titre des frais non compris dans les dépens.