Omission de statuer sur le solde de tout compte : irrecevabilité du grief et recours à l’article 463 du Code de procédure civile

La Cour de cassation rappelle que l’omission de statuer sur un chef de demande ne constitue pas, dans les circonstances examinées, un moyen de cassation recevable lorsque la procédure spécifique de réparation prévue par l’article 463 du code de procédure civile peut être mise en œuvre. La formule générale du dispositif confirmant le jugement ne suffit pas à établir que la cour d’appel a examiné la demande : l’absence d’examen ressort des motifs.

Le grief tiré du défaut de réponse à conclusions, fondé sur l’article 455 du code de procédure civile, est donc déclaré irrecevable lorsque le moyen tend en réalité à réparer une omission de statuer. Les autres moyens du pourvoi principal, manifestement impropres à entraîner la cassation, sont écartés sans motivation spéciale en application de l’article 1014, alinéa 2, du même code. Les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées et chaque partie conserve ses dépens.

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Après la démission d’une technicienne RH, la cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement d’un solde, en déduisant un versement antérieur. L’employeur soutenait que le solde de tout compte avait été réglé. La Cour de cassation constate que ce moyen n’avait pas été examiné, mais juge que cette omission devait être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile et déclare le grief irrecevable.

Une technicienne RH, engagée par une société industrielle en 2014, a démissionné en avril 2021. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de sommes salariales et indemnitaires.

La cour d’appel a condamné l’employeur à payer une somme au titre des sommes restant dues, sous déduction d’un versement déjà effectué. L’employeur lui reprochait de ne pas avoir répondu à son argument selon lequel le solde de tout compte avait été réglé.

La Cour de cassation constate que la cour d’appel n’avait pas examiné ce chef de demande dans ses motifs. Elle juge toutefois que cette omission doit être réparée selon la procédure de l’article 463 du code de procédure civile et déclare le grief irrecevable. Les deux pourvois sont rejetés.

• Identifier un chef de demande distinct non examiné
• Constater l’absence d’examen dans les motifs de la décision
• Vérifier que le grief tend à réparer une omission de statuer
• Appliquer la procédure spécifique prévue par l’article 463 du code de procédure civile
• Écarter le moyen fondé sur l’article 455 comme irrecevable

• Formule générale du dispositif confirmant le jugement
• Absence de motifs consacrés au solde de tout compte
• Moyen de l’employeur invoquant le défaut de réponse
• Existence d’un chef de demande en paiement restant dû

L’employeur ne peut obtenir la cassation sur le fondement de l’article 455 lorsque le grief révèle seulement une omission de statuer. La demande doit être orientée vers la procédure de réparation prévue par l’article 463 du code de procédure civile, tandis que chaque partie conserve ses dépens et les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Qualifier précisément l’omission de statuer
• Vérifier les motifs et le dispositif de la décision
• Utiliser la procédure de l’article 463
• Éviter de présenter l’omission comme un simple défaut de réponse
• Anticiper le rejet d’une demande fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier le chef de demande prétendument omis
• Comparer les motifs et le dispositif
• Vérifier l’absence d’examen dans les motifs
• Qualifier le grief au regard de l’article 463
• Préparer la procédure de réparation appropriée

À éviter

• Confondre omission de statuer et défaut de réponse
• Invoquer uniquement l’article 455 du code de procédure civile
• Déduire un examen du seul dispositif général
• Présenter un moyen manifestement impropre à la cassation
• Omettre d’anticiper le rejet des frais irrépétibles

L’omission de statuer et la procédure de réparation

L’omission de statuer sur un chef de demande, révélée par l’absence d’examen dans les motifs malgré une formule générale du dispositif, peut être réparée selon la procédure prévue par l’article 463 du code de procédure civile. Le grief présenté comme une violation de l’article 455 est irrecevable lorsqu’il tend en réalité à obtenir cette réparation.

Le contrôle des moyens manifestement impropres à entraîner cassation

En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Les deux moyens du pourvoi principal ont été écartés sur ce fondement.

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 463 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile