Omission de statuer sur des heures supplémentaires : irrecevabilité du pourvoi et recours prévu par l’article 463 du Code de procédure civile

La Cour de cassation relève que le dispositif de l’arrêt d’appel ne contient aucun chef statuant sur les demandes de fixation de créances au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. Le moyen, présenté comme une violation de l’article L. 3171-4 du code du travail, critiquait en réalité une omission de statuer.

Une telle omission relève de la procédure de réparation prévue par l’article 463 du code de procédure civile et ne constitue pas, dans les circonstances relevées, un grief ouvrant droit à cassation. Le moyen est donc irrecevable. Le pourvoi est rejeté, avec condamnation du salarié aux dépens ; la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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Un serveur licencié après la liquidation judiciaire de son employeur réclamait le paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel l’avait débouté, mais son dispositif ne statuait sur aucune demande de fixation de créance à ce titre. La Cour de cassation juge que le moyen critiquait une omission de statuer, susceptible d’être réparée selon la procédure prévue par l’article 463 du code de procédure civile, et le déclare irrecevable.

Un salarié engagé comme serveur par la société O’meat grill a été licencié après le prononcé de la liquidation judiciaire de celle-ci. Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir notamment le paiement d’heures supplémentaires et des congés payés afférents.

Après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, un mandataire ad hoc a été désigné. La cour d’appel l’a débouté de sa demande relative aux heures supplémentaires. Le salarié a formé un pourvoi en invoquant l’article L. 3171-4 du code du travail.

La Cour de cassation constate toutefois que le dispositif de l’arrêt d’appel ne statue sur aucune demande de fixation de créance au titre des heures supplémentaires. Elle juge que le moyen critique une omission de statuer, susceptible d’être réparée selon l’article 463 du code de procédure civile, et le déclare irrecevable.

• Identifier l’absence de chef dans le dispositif sur la demande concernée
• Qualifier le grief comme une omission de statuer
• Vérifier que l’omission relève de l’article 463 du code de procédure civile
• Écarter l’ouverture du pourvoi lorsque le moyen ne constitue pas un grief de cassation
• Contrôler la portée réelle des arguments fondés sur l’article L. 3171-4

• Dispositif de l’arrêt d’appel dépourvu de tout chef sur les heures supplémentaires
• Demandes de fixation de créances au titre des heures supplémentaires et congés payés
• Formulation du moyen invoquant l’article L. 3171-4 du code du travail
• Qualification retenue d’une omission de statuer réparable selon l’article 463

Le salarié ne peut obtenir l’examen au fond de son moyen par la voie du pourvoi lorsque le grief porte en réalité sur une omission de statuer. Le mandataire ad hoc et l’AGS bénéficient du rejet du pourvoi, tandis que le salarié supporte les dépens.

• Pourvoi rejeté en raison de l’irrecevabilité du moyen
• Recours spécifique fondé sur l’article 463 à envisager pour l’omission
• Absence d’examen au fond de la demande d’heures supplémentaires
• Condamnation du salarié aux dépens
• Demande au titre de l’article 700 rejetée

À faire

• Relire précisément le dispositif de l’arrêt attaqué
• Vérifier l’existence d’un chef sur chaque demande
• Qualifier l’omission avant de rédiger le pourvoi
• Examiner la procédure prévue par l’article 463
• Identifier les conséquences sur les dépens

À éviter

• Présenter une omission de statuer comme une violation de la loi
• Invoquer l’article L. 3171-4 sans vérifier le dispositif
• Confondre absence de réponse et débouté explicite
• Demander la cassation d’un chef inexistant
• Négliger le rejet éventuel de l’article 700

L’omission de statuer excluant l’ouverture du pourvoi

Le dispositif de l’arrêt d’appel ne contenait aucun chef statuant sur les demandes de fixation de créances au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. Le moyen, malgré ses visas de l’article L. 3171-4 du code du travail, critiquait donc une omission de statuer. Cette omission relève de la procédure prévue par l’article 463 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation.

La procédure de réparation de l’omission de statuer

La Cour de cassation retient que l’omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile. Dès lors, le grief ne peut être utilement présenté comme un manque de base légale ou une violation de la loi justifiant l’examen du pourvoi.

Article L. 3171-4 du code du travail, Article 463 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile