Aide juridictionnelle en cours d’instance : sursis à statuer obligatoire et annulation de l’arrêt pénal

L’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 impose au président de la juridiction saisie de surseoir à statuer lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est formée en cours d’instance, dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. La chambre de l’instruction ne pouvait donc rejeter la demande de renvoi et statuer sur l’appel avant qu’il soit répondu à cette demande. La méconnaissance de cette obligation justifie l’annulation de l’arrêt.

Le pourvoi formé hors du délai de l’article 568 du code de procédure pénale a néanmoins été déclaré recevable, l’acte de signification ayant indiqué à tort un délai de deux mois. Cette mention erronée, imputable à un professionnel de la justice, constituait un événement de force majeure ou un obstacle invincible indépendant de la volonté du demandeur. En revanche, le mémoire personnel déposé plus de dix jours après le pourvoi ne saisissait pas la Cour, conformément à l’article 584 du code de procédure pénale.

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Après un non-lieu dans une information ouverte pour escroquerie au jugement, faux et usage de faux, une partie civile a interjeté appel. La Cour de cassation juge le pourvoi recevable malgré son dépôt tardif, en raison d’une mention erronée dans l’acte de signification, mais écarte le mémoire personnel tardif. Elle annule l’arrêt : la demande d’aide juridictionnelle imposait de surseoir à statuer jusqu’à la décision du bureau compétent.

Une partie civile a porté plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction pour escroquerie au jugement, faux et usage de faux. Après une ordonnance de non-lieu, elle a interjeté appel.

À l’audience de la chambre de l’instruction, un avocat commis d’office a demandé le renvoi. La partie civile avait déposé une demande d’aide juridictionnelle avant l’audience, mais la juridiction a refusé le renvoi et confirmé le non-lieu.

Le pourvoi a été formé après l’expiration du délai légal, en raison d’une mention erronée figurant dans l’acte de signification. La Cour de cassation l’a déclaré recevable, mais a écarté le mémoire personnel tardif. Elle a annulé l’arrêt, la demande d’aide juridictionnelle imposant de surseoir à statuer jusqu’à la décision du bureau compétent.

• Demande d’aide juridictionnelle formée en cours d’instance
• Demande présentée antérieurement à l’audience
• Information de la juridiction saisie
• Obligation de surseoir jusqu’à la décision du bureau compétent
• Existence d’un obstacle invincible pour écarter le délai du pourvoi

• Acte de signification mentionnant un délai erroné de deux mois
• Demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’audience
• Courriel recommandé informant le président de la juridiction
• Date de dépôt du mémoire personnel au greffe

La partie civile obtient l’annulation de l’arrêt et le renvoi de l’affaire devant une autre chambre de l’instruction. La juridiction devra tenir compte de la demande d’aide juridictionnelle avant de statuer, tandis que le mémoire personnel tardif reste sans effet.

• Annulation de l’arrêt de la chambre de l’instruction
• Renvoi devant la chambre de l’instruction de Limoges
• Sursis à statuer jusqu’à la décision d’aide juridictionnelle
• Maintien de l’irrecevabilité du mémoire personnel tardif
• Absence d’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale

À faire

• Déposer la demande d’aide juridictionnelle avant l’audience
• Conserver la preuve datée du dépôt
• Informer rapidement le président de la juridiction
• Vérifier le délai indiqué dans l’acte de signification
• Déposer le mémoire personnel dans les dix jours

À éviter

• Statuer avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle
• Se fier à un délai erroné sans vérification
• Déposer tardivement un mémoire personnel
• Négliger la transmission des justificatifs de la demande
• Confondre délai de pourvoi et délai de mémoire

La recevabilité du pourvoi hors délai en présence d’une mention erronée

Le délai de l’article 568, alinéa 1er, du code de procédure pénale peut faire l’objet d’une dérogation lorsqu’un événement de force majeure ou un obstacle invincible et indépendant de la volonté du demandeur a empêché le respect du délai. La mention erronée, dans l’acte de signification, d’un délai de deux mois a été retenue comme constituant un tel obstacle. Le pourvoi a donc été déclaré recevable.

La recevabilité du mémoire personnel tardif

Le mémoire personnel déposé plus de dix jours après la déclaration de pourvoi ne remplit pas les conditions de l’article 584 du code de procédure pénale. Il ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu’il contient.

Le sursis à statuer lié à l’aide juridictionnelle

Selon l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est formée en cours d’instance, le président de la juridiction saisie doit surseoir à statuer jusqu’à la décision du bureau compétent. La chambre de l’instruction ayant statué malgré une demande antérieure à l’audience, son arrêt est annulé.

Article 568 du code de procédure pénale, Article 584 du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 618-1 du code de procédure pénale