Pouvoir des juges d’appel après annulation et évocation : interdiction de confirmer le jugement annulé

L’article 520 du code de procédure pénale interdit aux juges d’appel, après évocation, de confirmer ou d’infirmer un jugement qu’ils ont précédemment annulé. Cette interdiction s’applique même lorsque la juridiction statue ultérieurement sur la culpabilité, la peine et l’action civile en reprenant tout ou partie de la solution initiale.

La cour d’appel avait constaté l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi, annulé le jugement correctionnel, évoqué l’affaire puis, dans un arrêt ultérieur, confirmé partiellement et infirmé pour le surplus le jugement annulé. Cette démarche méconnaît l’article 520 du code de procédure pénale et justifie la cassation de l’arrêt dans toutes ses dispositions, sans examen des autres moyens. L’article 591 du même code est également invoqué au soutien du moyen.

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Après avoir constaté l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi, annulé le jugement et évoqué l’affaire, la cour d’appel a ensuite confirmé partiellement et infirmé pour le surplus la décision initiale. La Cour de cassation casse cet arrêt : une fois le jugement annulé et l’affaire évoquée, les juges d’appel ne pouvaient plus le confirmer ni l’infirmer.

Poursuivi pour abus de biens sociaux, faux et usage, un prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel à une amende, à une confiscation et à des réparations civiles, après requalification des faits.

Le prévenu et le ministère public ont fait appel. La cour d’appel a ensuite constaté l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi, annulé le jugement, évoqué l’affaire sur le fondement de l’article 520 du code de procédure pénale et renvoyé son examen à une audience ultérieure.

Par un nouvel arrêt, elle a néanmoins confirmé partiellement et infirmé pour le surplus le jugement initial. La Cour de cassation casse cet arrêt, au motif qu’après avoir annulé et évoqué, les juges d’appel ne pouvaient plus confirmer ni infirmer le jugement annulé.

• Constater l’irrégularité affectant l’ordonnance de renvoi
• Annuler le jugement correctionnel initial
• Évoquer l’affaire en application de l’article 520 du code de procédure pénale
• Ne pas confirmer ni infirmer le jugement précédemment annulé
• Respecter les conséquences procédurales de l’annulation

• L’arrêt ayant constaté l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi
• La décision antérieure annulant le jugement correctionnel
• La mention de l’évocation fondée sur l’article 520
• L’arrêt ultérieur confirmant partiellement et infirmant pour le surplus

La décision d’appel est cassée dans toutes ses dispositions, y compris celles relatives à la culpabilité, à la peine et à l’action civile. La cause est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, qui devra statuer sans confirmer ni infirmer le jugement précédemment annulé.

• Écarter le jugement annulé comme support de confirmation
• Reprendre l’examen de l’affaire dans le cadre du renvoi
• Contrôler les effets procéduraux de l’évocation
• Présenter à nouveau les moyens utiles devant la juridiction de renvoi
• Vérifier la composition différente de la cour de renvoi

À faire

• Identifier toute annulation antérieure du jugement
• Vérifier l’existence d’une évocation fondée sur l’article 520
• Contrôler le dispositif de l’arrêt d’appel ultérieur
• Soulever la violation de l’article 520
• Demander le renvoi devant une composition différente

À éviter

• Confirmer le jugement précédemment annulé
• Infirmer le jugement annulé après évocation
• Fonder la décision sur les dispositions du jugement annulé
• Limiter le contrôle aux seules sanctions pénales
• Omettre les conséquences sur l’action civile

L’interdiction de confirmer un jugement annulé après évocation

L’article 520 du code de procédure pénale interdit aux juges d’appel, après évocation, de confirmer ou d’infirmer un jugement qu’ils ont précédemment annulé. La méconnaissance de cette règle justifie la cassation de l’arrêt rendu ultérieurement, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

La portée procédurale de l’annulation du jugement

L’annulation prive le jugement initial de la possibilité d’être confirmé ou infirmé par la juridiction d’appel après évocation. Celle-ci doit statuer dans le cadre procédural résultant de l’annulation, sans reprendre le jugement annulé comme support de sa décision sur la culpabilité, la peine ou l’action civile.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 520 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale